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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déménagement après l'obtention du récépissé de changement de statut vpf

Posée par mira, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mira 3230 vues

J'avais rendez-vous à la préfecture de raincy le mois dernier pour changement de statut de étudiant à vpf , après l'obtention du récépissé j'ai déménagé dans un autre département, (je tiens à vous précisé que…

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Résolu

Convocation a une audience du pole civil non recue, et jugement en ma defaveur

Posée par Rosejo, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rosejo 3229 vues

Je n etais pas à jour de mes charges de copropriétés, le syndic n a pas voulu m accorder de délais et m'a mis au tribunal de proximité, j ai eu droit à un report pour raison de santé et ensuite le tribunal a ordonné la…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE
Résolu

Connaître identité expéditeur lrar

Posée par Clara, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara 3224 vues

Comment puis-je connaître l'identité de l'expéditeur de ma lettre recommandée suite à un simple dépôt d'avis de passage du facteur ?…

Consulter Maître MEURDRA
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Résolu

Antenne relais free

Posée par MP, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3223 vues

De retour le 17/09 à mon domicile en campagne gersoise après 3 mois d'absence, je viens de constater présence panneau affichage (en face directe à ma maison) concernant avis construction antenne relais free de 30 m. le maire a…

Consulter Maître NAISSEH
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Résolu

Conjoint français

Posée par Abdo 1960, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3223 vues

J'ai fait un mariage au maroc avec une française en 2006.l'acte de mariage et transcrit à nantes je suis venue à la france avec visa touristique de l'espagne en 2016 je reste séparé avec ma femme. en 2018 j'ai…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Question liée a la naturalisation

Posée par didj, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3222 vues

Madame,monsieur je suis une étudiante résidente en france depuis maintenant quatre ans ( depuis mes 18ans ), originaire d'un pays francophone ( maroc ) ayant déjà obtenu une licence, est je suis actuellement en master grande…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Refus du fonds de prévoyance

Posée par Amelie68970, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3220 vues

Nous avons eu le retour du fonds de prévoyance, refus cause radié des cadres et des contrôles mais pas pour infirmités alors que nous avons une pmi à 20% qq un est dans mon cas? alors qu’il y a bien eu blessure en opex…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Recours pour excès de pouvoir/ de plein contentieux

Posée par Philippe, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3220 vues

J'ai saisi le ta pour demander des documents à l'administration après avis de la cada est ce que je peux demander des indemnités en cours d'instance ? autrement dit, si je comprends bien, puis je transformer un…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Refus en master avec une fausse raison.

Posée par Zitounih, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3219 vues

J'aimerais avoir une réponse suite à des refus en master. j'ai été refusé dans un master en informatique, sur la lettre de refus, c'est apparemment à cause de mon niveau que j'ai été refusé avec le message :…

Consulter Maître Bertrand
la réponse de Maître Bertrand
Résolu

Lettre de non renouvellement de ccd

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3218 vues

Je travail actuellement à l'hôpital en cdd jusqu'à fin juin j'ai informé la direction que je ne souhaite pas renouveler mon cdd. maintenant il me demande de lui faire un courrier. est ce que cela peut me porté…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA
Résolu

Abandon de défense en cours de procédure d'appel

Posée par Monsieur KIEFER Jacques, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3218 vues

Mon avocat peut-il abandonner ma défense en cours de procédure d'appel ? celui-ci prétend que ma cause n'est pas défendable en l'état ; est-ce normal ? et comment trouver un nouvel avocat sans avoir à payer des frais…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Que veut dire sens synthétique des conclusions

Posée par Benjamin, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans 3213 vues

Date de l'audience : 30/09/2020 à 09:30 dans mon espace sagace, sens synthétique des conclusions : rejet au fond sens des conclusions et moyens ou causes retenus : rejet de la requête au fond. puis-je avoir quelques…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Avis d'amendes majorées, de saisies et homonyme

Posée par Spring, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Spring 3212 vues

Depuis des mois, un ami reçoit des avis d'amendes et d'huissier, pour des infractions routières qu'il n'a pas commises, pour la simple raison qu'il n'a ni permis ni véhicule. visiblement il s'agit…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Ouverture de courrier par un tiers

Posée par villamedicis, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par villamedicis 3212 vues

Mon grand père est décédé en août. j'ai demandé envoi des certificats de décès par la mairie à mon adresse personnelle. j'ai en signature de ce même mail mon adresse du travail (à la fac). la mairie s'est trompée et…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Contestation d une procedure d huissier de saisie attributio saisie attributio

Posée par aaram, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aaram 3212 vues

Entre 17 decembre et le 5 janvier j ai recu un acte executoire, le 24 un avis de passage, le 30 la copie de l injonction de payer pour le 30 decembre en ecopli et le 5 janvier la saisie attribution de mon compte etait effectif. mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Président d une cour d appel ex cadre de mon employeur

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 3210 vues

J ai reçu un arrêt rejetant mes demandes malgré de solides arguments. le président de la cour est ex directeur juridique de la partie adverse. est il normal que mon dossier comme d autres certainement, n ait pas été dépaysé ? merci…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Aide pour une absence de rende vous a pole emploie

Posée par ypnous, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3206 vues

J'ai un rende vous de pole emploie pour le 27 donc demains j'ai envoyer un document pour déclarer mon absence depuis le 25 mais il ne l'ont pas encore traiter comment je dois faire car je ne peut pas les appeler…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Recours d'une commission d'appel lycée privée

Posée par kamalia, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans 3206 vues

Ma fille est en 1ere st2s dans un lycée privée, on lui a proposé le redoublement, nous avons fait appel et nous sommes passés devant la commission d'appel qui à confirmer le redoublement. peut on faire redoubler une classe de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Avis a tiers detenteur sur retraite

Posée par michele, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans 3204 vues

Monsieur , je voudrais savoir combien d ' avis a tiers detenteur peut - on envoyer a 1 particulier par an a ma banque , compte tenu des frais banquaires occasionnes…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Retrait total ma prime renov'

Posée par Brindille79, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tutu 3204 vues

J'ai commencé mes démarches que le site ma prime renov' en août mais je ne sais pas pourquoi j'ai finalisé mon dossier après avoir fait les travaux . j'ai mélangé les deux dossier ma prime renov' et la…

Consulter Maître TAQUET
la réponse de Maître TAQUET
Résolu

Contrôle caf de ma compagne

Posée par Balou, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Balou 3202 vues

Ma compagne avec qui je ne suis pas déclaré doit être contrôlée,pour une somme de ,180 euros par mois,qu elle n encaisse pas,qui est versée au bailleur,, allocation logement,,je paye l edf et le tel,,,je n ai pas l adresse chez…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Agirc arrco, saisir la cada

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien 3201 vues

J'ai fait ma demande de retraite et la caisse de retraite m'a demandé une attestation de non droit agirc arrco. aussi après échanges téléphoniques avec l'agirc arrco on m'a conseillé d'envoyer un courrier…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Renouvellement de mon titre de sejour

Posée par ismaelk, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3198 vues

Monsieur madame j'aimerais savoir est-ce possible pour un renouvellement de titre de séjour Étudiant cela prend 06 mois?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Honoraires d’avocats

Posée par FREDOUILLE, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3198 vues

J’ai pris un avocat pour une demande alternée pour mon fils.il m’a donné son tarif et par la suite je fais une demande d’aide juridictionnelle qui m’est accordée à 25% donc je le précise à mon avocat qui me dit que le tarif est…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Communication des pièces

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 3196 vues

Dans une procédure judiciaire, est il normal qu'une pièce soit cité par la partie adverse en cours d'audience sans que l'autre n'ai eu connaissance de cette pièce ? est ce également normal qu'une…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème de stationnement de mes voisins

Posée par Papillon89, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans 3194 vues

Nos voisins ont pris l habitude de se garer devant chez eux face à notre portail. il n y a pas de trottoirs, c est une rue étroite où il y a un arrêté préfectoral pour interdiction de stationner des deux cotés…

Consulter Maître Bertrand
la réponse de Maître Bertrand
Résolu

Remboursement de frais de scolarité

Posée par Carpediem02, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carpediem02 3194 vues

Ma fille est inscrite en 5e dans un collège privé. depuis janvier 2023, elle ne suit plus les cours pour raison de santé avec des dispenses régulières d'un médecin. pourtant l'établissement continue de me prélever tes…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Tribunal administratif

Posée par Mimir, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3193 vues

Je vais peut être aller au tribunal administratif contre une mairie. ma question est la suivante si je perd le jugement est ce que la mairie peut me demander de payer ses frais d'avocats?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Déclaration à titre gracieux

Posée par Papillon magique, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Papillon magique 3193 vues

Je suis actuellement locataire de mon logement en basse normandie, un ami m'a proposé de m'héberger gratuitement en haute normandie, avec ma fille le temps que je trouve du travail. je sais que je n'aurais plus…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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