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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Telerecours

Posée par Auguste, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Auguste 3193 vues

J'ai déposé une requête devant le tribunal administratif. la partie adverse n'ayant toujours conclu le juge vient d'ordonner une clôture d'audience au 30 septembre. puis-je déposer un complément…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande d'indemnisation

Posée par Kamzade, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kamzade 3192 vues

Pourriez-vous me dire combien de temps ça prend, entre la date de clôture d'instruction et la fixation d'une date d'audience au ta? j'ai reçu une ordonnance m'indiquant la date de…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Demande d'asile

Posée par Cedric, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cedric 3192 vues

J'ai juste envie de savoir si étant marié en france depuis 2019 et sans papier peut tu faire une demande d'asile et si, comment faire merci…

Consulter Maître BOUDHANE
la réponse de Maître BOUDHANE
Résolu

Audience pour oqtf

Posée par Kali, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3189 vues

Nous avons contesté une oqtf. au tout début il était écrit affectation : chambre 4 et depuis quelques mois il est écrit sur sagace affectation : reconduite à la frontière, savez vous ce que cela signifie ? le dossier est sur sagace…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Deux n° de maison pour une parcelle cadastrale

Posée par RE, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans 3188 vues

Puis-je demander à ma commune qu'il soit attribué deux numéros différents pour ma maison ? (une seule parcelle cadastrale mais deux références fiscales distinctes). r e…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Mépris du maire

Posée par Chanchan, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par niris 3184 vues

Et merci de m'éclairer en 2019 je subissais des nuisances terribles, intenses, répétées et parfois dans la durée. obligée de fuir ma maison souvent.. j'ai donc fait une lettre simple au maire.. sms de détresse en 2020…

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la réponse de GRANADOS Avocat
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Attente de convocation

Posée par Maxime D, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3184 vues

J'ai était jugé en janvier dernier pour intrusions d'engins pyrotechnie et projectile dans une enceinte sportive. j'ai écopé d'un an d'interdiction de stade et 105h de travaux d'interêt generaux. a ce…

Consulter Maître MAZARIN
la réponse de Maître MAZARIN
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Étranger sans papiers marié à une résidente

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 3184 vues

Ma femme est sénégalaise et elle vis en france avec un titre de séjour de 10 ans. nous nous sommes mariés en france et quelques semaines après mon visa est expiré. entre temps elle est tombée enceinte et finalement je ne suis pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cause de nullité d'un d'un arrêté d'annulation d'accord tacite d'une dp

Posée par Phil1953, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phil1953 3183 vues

Le maire de ma commune m'a retiré le bénéfice d'un accord tacite (pour réponse hors délai) sur une dp concernant un abri de jardin, en invoquant que l'accord est entaché d'illégalité pour les raisons ci-après…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ouverture des préfectures

Posée par Moscou, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean 3182 vues

La préfecture de nice n'est pas fermée ?? parce que c marquer sur leur site fermeture exceptionnelle covid19 ! et sur cette base je suis pas allé pour mon rdv le 6 avril . mercii…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Attestation d'employeur et certificat de travail

Posée par Pleurotte, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pleurotte 3180 vues

Mr et mme , j'ai un rendez-vous en la préfecture debut juillet pour déposer ma demande de naturalisation. je travaille depuis novembre 2003 au sein de la même entreprise soit 17 ans et 7 mois. jadis de 1998 à octobre 2003, j'ai eu…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Gain prud'hommes carpa aide juridictionnelle

Posée par Tichou, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3180 vues

J'ai une procédure prud'homme qui est sous la fin. j'ai recu mar email la copie du jugement qui dit que j ai gagné. a la base je bénéficie de l'aide juridique,je ne comprend pas pourquoi mon avocat me dit…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Admission en licence suivi d'un refus

Posée par FC99, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FC99 3177 vues

Admis en licence pro avec un diplôme québéquois par plusieurs gestionnaires des inscriptions administratives ( jury e-candidat + gestionnaire pour l' international + le dernier service d'admission avec lettre signée de la…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Changement de statut d'aps à salarié

Posée par HBO, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 3176 vues

Je suis actuellement titulaire d'une autorisation provisoire de séjour (aps) et j'ai récemment signé un contrat de travail en tant que salarié. je voudrais savoir quelles sont les démarches à suivre pour changer mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Peut-on etre fiché au taj sans le savoir ?

Posée par Jerem972, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jerem972 3176 vues

Pour une enquête administrative dont je vais faire l'objet pour intégrer la police, je me demandais si on pouvait être fiché au taj sans le savoir. les faits sont dérisoires : des factures impayées pour lesquelles j'ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de nationalité française sans mon mari

Posée par GisèleA, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3173 vues

Je suis mariée mon mari vie a l'étranger. j'ai un titre de séjour de 10 ans que j'ai obtenu en 2013, j'ai 4 enfant donc un majeur et 3 mineurs. je voudrais savoir si je peux faire une demande de nationalité sans mon mari…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Délai de reprise avant nouveau cmo ?

Posée par PLURI, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3170 vues

Un agent de la fonction publique d’État en congé maladie ordinaire (cmo) pendant 12 mois consécutifs peut-il avoir un autre cmo ? pour la même pathologie ? pour une autre pathologie ? doit-il reprendre le travail avant ce 2ème cmo…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Frais irrépétibles suite à la décision administratifs

Posée par Randy, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3165 vues

Il y a 3 mois que j'ai reçu la décision administratif suite à un recours oqtf. le tribunal a annulé oqtf et l'etat devra me verser une somme d'argent. actuellement, mon avocat me dit que je devrai signer une…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Titre de sejour

Posée par Zahui kwabena ntori, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3161 vues

S'il vous plaît, j'envoie mon certificat médical au offii 27 septembre après offii m'appelle pour examen moi le 27 novembre et ils ont envoyé mon dossier à la préfecture au début du mois dernier qui est janvier maintenant je…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Mise en etat

Posée par Cnf, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3160 vues

Combien d'années pour finir une mise en etat affaire de nationalité française…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Dette action logement service

Posée par Jibo13, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans 3159 vues

Il y a quelques mois j ai reçu un courrier de consensus me réclament 637e , dette datant d il y a 19ans. je n étais pas au courant de cette dette sachant que j ai refais un dossier quelques années après je n' ai eu aucun soucis…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
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Obligation d avocat pour un recours en exces de pouvoir

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3159 vues

Je souhaite faire appel d une décision de l ex employeur public, une avocate m avait représenté a la cour administrative d'appel, et pour le conseil d etat, j ai lu sur certains sites que le conseil n était pas obligatoire…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh
Résolu

Demande de naturalisation à journée

Posée par Said, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3159 vues

Ma demande de naturalisation est à journée à cause que je n'est pas travaillée dans les deux années dernier, j'ai la récépissé de la demande , j'ai travaillé à la mairie 2022/2023, j'ai un travaille dans un…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Ingérence du pénal dans l'administratif

Posée par Dalo, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3158 vues

Une situation pénale ( problème de cet ordre avec la justice du même type) peut-elle interférer sur une décision administrative ( dalo) exécutoire. les justices administratives et pénales ont-elles par ailleurs des dossiers ou des…

Consulter Maître Horeau
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Contrainte pôle emploi

Posée par John, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Volare 3158 vues

J’ai reçu il y a 8 mois une contrainte de la part de pôle emploi. j’ai réglé sur le champs. cependant même si je ne conteste pas le trop perçu, je n’ai jamais reçu de mise en demeure de leur part par lettre rar. j’avais demandé (en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Cession terrain à une municipalité pour installation poche d'eau

Posée par Patrice, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patrice 3152 vues

' je voudrais ceder un morceau de terrain sur un angle afin que la municipalité puisse installer une poche d'eau pour le rendre constructible car je suis dans l'eure et il faut une borne incendie à moins de 200m de la construction…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Requête

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loulou 3150 vues

J'ai déposé une requête au tribunal administratif , la défense (commune et avocat du défendeur) ont pris connaissance de l'ensemble des pièces le 10juin 2022, mais à ce jour il n’on donner aucune…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
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Jugement tribunal police - amendes

Posée par Hélène, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hélène 3150 vues

Je viens tout juste de récupérer un acte chez un huissier aujourd’hui le 14 avril sur lequel il est indiqué que j'ai 10 jours à compter de la date du présent acte pour faire un appel de la décision et que je devais me rendre…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Demande éxécution de jugement via télérecours ?

Posée par Ref, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ref 3149 vues

J'ai un dossier sur telerecours. celui-ci est clôturé depuis juin mais je souhaiterais demander aujourd'hui l'éxecution du jugement qui a eu lieu en juin. cela fait 5 mois que j'attends l’exécution du jugement à…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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