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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que dois je faire ?

Posée par Aurelien, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 3148 vues

Ma protection juridique n'a pas établi de convention avec l'avocate de la cassation. je n'ai pas reçu de leur part également un justificatif ou il été notifié jusqu'à combien il prenait les frais de…

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Insulte à agent de la propreté de la mairie de paris ???

Posée par Rose, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rose 3146 vues

Cet après-midi j'étais dans paris (avec ma mère de 82 ans) et j'ai demandé à un agent de nettoyage qui utilisait une "souffleuse" à feuilles de diriger sa souffleuse dans une autre direction que la notre (étant donné la…

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Nationalité française

Posée par #Zh2618#, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3145 vues

Je suis venu en france, j’avait 13 ans et là j’ai 18 ans dans 2 semaine. et la je fais la demande de naturalisation française après 18. je veux savoir la procédure ça sera comme des adults qui va duré plus 2ans ou je vais l’avoir…

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Recours pour une saisie d'arme et permis de chasse

Posée par Fabien, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans 3144 vues

Le préfet veut me saisir de mes armes et permis de chasse suite à une altercation verbal en mars 2019 ou la jeune fille a porté plainte pour menaces violente qui c'est avéré fausse et classé sans suite…

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Résolu

Demande de nationalité

Posée par A17@, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3142 vues

Je suis née en france et grandie au mali, j'avais la nationalité française qui a été annulée par jugement. je suis en france depuis 2011 et en 2017 j'ai fait la demande de nationalité on m'a ajourné pour ressource insuffisante…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Nationalité française.

Posée par Gouda hamaoui, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3141 vues

Je suis née en france 1959 de parents née en algérie il sont marié en france et je vie actuellement en algerie j'ai fait une demande sur le net deux demandes une pour l'extrait de naissance et un autre pour un casier…

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Requête en référé

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3140 vues

Pouvez vous me dire a quoi sert une mesure utile ? j'ai déposé une requête en référé…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Le pacs

Posée par Line, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Line 3139 vues

Si je souhaite être pacsé avec un étranger, moi résident en france et française et le partenaire à l'étranger et sa's papiers, comment il peut me rejoindre ? peut il voyagé pour me rejoindre, si on se pacse à distance, juste avec…

Consulter Maître DIARRA
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Dossier d'évaluation - professeur stagiaire second degré -

Posée par treza, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3138 vues

J'étais convoqué devant le jury en fin d'année, une seconde fois (renouvellement de stage). lors de la consultation de mon dossier, la grille de l'inspecteur est incomplète. mon syndicat pense que j'ai subi un…

Consulter Maître Horeau
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Trop perçu pole emploi

Posée par H, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3137 vues

Pole emploi me réclame des allocations qu'il m'ont versé alors que c'est une erreur de leur part. quel recours puis-je avoir s'il vous plaît ? merci d'avance. cordialement. me hajjaj…

Consulter Maître Nicolet
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Attestation de prolongation d’instruction première demande

Posée par Dial, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dial 3136 vues

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois pourtant j’ai fournit tout les…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Bonjour, nous voudrions nous marier avant que mon compagnon sorte de son

Posée par Mariage, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans 3133 vues

Nous voulons nous marier mais mon compagnon se trouve incarcéré à melun pouvez vous m'aider pour que nous puissions nous marier, recevez madame monsieur mes salutations les plus respectueuses. natacha4540@hotmail. garcia…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
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Titre de sejour

Posée par kiki22, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sissa88 3132 vues

Svp quel est le delai pour obtenir un titre de sejour ? je voudrais reserver un billet d'avion pour fevrier sachant que j'ai fait ma demande de titre de sejour hier cordialement…

Consulter Maître DIARRA
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Loi 3ds nouvelle adresse

Posée par Romain28, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3132 vues

La maire de commune a décidé de changer le nom des rues . or, je réside dans une impasse dans une résidence neuve et ma nouvelle adresse sera affiliée à une rue d’une ancienne résidence. de ce fait , l’impasse qui concerne 4…

Consulter Maître CINTAS
la réponse de Maître CINTAS
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Décision administrative du préfet

Posée par Manolo, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3129 vues

Un animateur qui a eu 8 mois de prison avec sursis pour violence sur conjoint, qui a également perdu l'autorité parentale de son fils pour violence aussi. mais pour qui dans le cadre de son travail n'a jamais commis de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Souhait d'un maire

Posée par Josi, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3129 vues

Un maire peut-il demander à une association d'exclure l'un de ses membres? j'explique: le maire et son équipe d'adjoints a réuni quelques membres du bureau d'une association pour demander qu'un membre…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Mon garant veux se désister à cause de l'agence

Posée par DONNA06200, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DONNA06200 3129 vues

Mon agence immobilière à écrit à mon garant il réclame une somme de 500 euros soit disant pour un loyer impayé. alors que de mon côté je suis à jour de tous mes loyers! j'ai vérifié et répondu à mes amis…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Engager stagiaire

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Daniel 3128 vues

En tant que auto entrepreneur, est-il possible d’engager stagiaire ? comment peut-on faire ?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Pisccine hors sol

Posée par Elisedu54, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3128 vues

Nous avons entéré une piscine hors sol de 7,35 sur 3,50, il y a 21 ans. nous étions passés à la mairie pour faire la déclaration de travaux( il y a 21 ans) et le secrétaire de mairie nous a signifié oralement…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO
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Renseignements

Posée par Sid54, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sid54 3128 vues

Le recours que j’ai fais c’était au niveau du ministre de l’intérieur (sous-direction de l’accès à la nationalité française) a reze 44404 donc le courrier que j’ai reçu le 22 février 2021 qui dit exactement : sur la base des…

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la réponse de TANGALAKIS
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Remboursement de frais de hotel

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3128 vues

Un ami à moi m à dis que on pouvait se faire rembourser frais de hotel quand on est sans activité et en instance de divorce si oui par quel organisme…

Consulter Maître COTTO
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Conflit avec un avocat pour des prestations non faites

Posée par kikibec17137, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christine 3127 vues

Il y a 3 ans j'ai du faire appel aux services d'un avocat de reims qui s’était engagé à faire un recours d'une décision administratif , recours jamais présenté mais facturé et payé 1960 euros ! j'étais à…

Consulter Maître Nicolet
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Recours expertise maritime

Posée par Renardroux, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Renardroux 3127 vues

Il y a deux mois de ça j'ai acheté un voilier de 44 pied accompagné d'un expert maritime. je precise que l'expert n'est pas monté au mât (anoté dans son rapport d'expertise) qu'il n'a pas vérifié…

Consulter Maître DAHAN
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Nationalité française

Posée par Saby, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Saby 3126 vues

Je suis une algérienne,maman d'une petite française âgée de neuf mois,je suis mariée depuis trois ans avec un francais,je suis maman au foyer mais je compte reprendre une activité dès que ma fille…

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Voyager avec un récépissé de la première demande de titre de séjour.

Posée par Mbaye, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3126 vues

Je pense que je trouverai une réponse à ma question. je suis étudiant étranger et est ce que je peux voyager avec le récépissé de titre de séjour de ma première demande en cours de validité?…

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Huissier de justice et respect décisions client

Posée par Ingrid, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ingrid 3125 vues

Lorsque l’on mandate un huissier pour un recouvrement, est-ce vrai que le client n’a rien à exigé ? car c’est ce que m’a dit un huissier que j’ai mandaté. a t-il le droit de mettre en place un échéancier pour le débiteur sans m’en…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Violences conjugales en attente de divorce

Posée par Fayrouz, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3125 vues

Peut on déposer une dossier de naturalisation si on est séparé et en attente du jugement de divorce ( pour faute) ? merci de me répondre c'est urgent…

Consulter Maître SALECK
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Delai moyen de réponse pour declarer l appel recevable

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3125 vues

J ai fait appel d un arrêt d une cour administrative d'appel il y a 3 semaines et a part un accusé de réception, je ne connais pas la suite donnée. est-ce normal ? merci…

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