Une question en droit administratif ?

Je souhaiterais savoir quel délai suite à une demande d’exécution de jugement auprès du ta de nantes envers le ministère de l’intérieur concernant une demande de réexamen de dossier de visa...

La cada vient de me donner un avis favorable pour que me soit communiqué tous les mails échangés entre mon ex concubine et l'assistante sociale d'un consulat français. mails dans lesquels je suis nommément désignés...

Les impôts ont effectué une saisie administratif sur tiers détenteur en septembre mais j était débiteur mon salaire arrive dans 2 jours vont ils me prélever ou est-ce trop tard ? merci...

Un jugement a été rendu par le juge des contentieux me condamnant aux dépens dont je n'ai pas compris tous les termes : - "condamner mme s. aux dépens en ce compris le coût de l'assignation et en ce exclus le coût de la...

J'ai eu mes licences et master 1 informatique en france. en master 2, je n'ai pas eu une inscription du coup je fais une formation à distance pas un master 2 une formation en informatique (développeurs fullstack). du...

J’exerce depuis plus de 12 ans une ventes de chrysantheme devant le cimetière de ma commune en commerce ambulant papier en règles auprès de la chambre des commerces. j’ai effectuer comme chaque année au moi de...

Suite à une décision illégale de refus d'une aide financière ponctuelle du crous alors que toutes les conditions sont remplies, j'aimerais savoir, de toute urgence, quelle type de procédure engager devant le tribunal...

Je voulais savoir si je pouvais porter plainte et réclamer des dommages et intérêts car mon propriétaire n’a effectué aucune vérification sur le disjoncteur électrique à fusible qui n’était plus au norme voir interdit qui a explosé...

Je n ai pas droit a l aide juridictionnel et je ne dispose que 1000 euros sur mon compte bancaire.pouvez vous me conseiller pour choisir une protection juridique avec le meilleur rapport qualite/prix dans le domaine administratif.le but...

Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour faire un recours contentieux à une université qui vient de me notifier une décision portant refus d'inscription à l'examen d'accès au crfpa ? je signale que je...

Ma curatelle veux baisser mon argent de poche qui s'élève à 100 euros par semaine et qui me sert acheter l'alimentation de la maison pour la semaine avec l ocmentation j'ai déjà du mal a finir la semaine que dois je faire merci...

Je me présente audrey, je suis maman de deux enfants sépare du géniteur depuis décembre 2017. qui a totalement perdu l'autorité parentale. il n'a plus de droit sur mes fils. mon premier avais 7 mois et j'étais...

Les autorités marocaines acceptent-elles les nouvelles attestations de décision favorable sur renouvellement de titre de séjour, accompagnée de la précédente carte de séjour expirée, afin de retourner en france. merci de votre...

Je suis étrangère. j’ai finis mes études et j’ai trouvé directement un cdi . j’ai obtenu une autorisation de travail et j’ai commencé les procédures de changement de statut. après réflexion, je voulais annuler cette demande, et...

Je voudrais savoir si c’est possible de refaire un recours gracieux au préfet avec plus d’éléments et des preuves ou c’est impossible merci...

Je voulais savoir s'il était normal que le conseil d'etat n'indemnise immédiatement lorsqu'il casse un arrêt. l'arrêt que je traite renvoie les parties vers une cour administrative d'appel et le...

Je suis en cdd dans la fph, depuis 1 an. au vu des conditions de travail déplorables et d'un suivi familial a venir, je comptais attendre la fin de mon cdd et suivre ma famille pour motif personnel, ayant un proche en...

J’aimerais avoir votre point de vue et aide svp , j’ai effectué le renouvellement de mon titre de séjour le 11septembre 2024 en ce moment je n’avais pas de revenus donc mon père ma fourni une attestation de virements à travers sa...

J'ai été mis sous tutelle,j'ai constaté que dans le rapport établit par l'assistante social qui avait été mandatée par le procureur de la république,elle avait soupsonnée mon père:"de m'avoir volé et ou détourné...

Merci de me confirmer que le contrôle technique (ou du moins une copie)d une voiture doit être remis à l acheteur même si c'est le garage qui qui fait la demande de carte grise ?...

Je suis un etranger malade ici en france et je souffre d'une maladie cardiaque rare , mon medecin cardiologue ( centre de reference )il ma proposé de participer dans une etude scientifique afin d'entamer un nouveau...

Mon compagnon (de nationalité algérienne) et moi même avons déposé notre dossier de mariage en marie depuis plus d'un mois. l'employer d'état civil à demander au consulat d'algérie d'authentifier lacte de...

Je suis étudiant étranger et je fais une formation en cap du coup je me demandais si y aura un problème au niveau du titre de séjour...

Je circule actuellement avec le véhicule de mon père et celui-ci a été immobilisée par les forces de l'ordre pour un défaut de contrôle technique suite a un control aujourd'hui. je dispose d'un délai de 7 jours pour...

Je suis un étudiant étranger accepté au sein d'une école de commerce dans un master en science qui n'inclut pas d'alternance et que j'ai précisé durant l'obtention de mon visa, aprés avoir trouvé une...

Je viens de m'apercevoir sur mon bulletin de salaire que le trésor public m'avais prélevé 180 € pour atd sans en être avertie au préalable et sans savoir de qui cela vient. comment puis-je faire pour avoir des...

Maître dernièrement j'ai publié sur messenger dans un groupe des photos qui retrace la véracité d'un travail dissimulé avérée. la société d'intérim me menace de déposer plainte en demandant des dommages et intérêts...

Pouvez vous me conseiller un avocat pour un avocat spécialisé dans le droit du travail dans la fonction publique territoriale, si possible 1 très très bon je suis opposé à ma ville qui veut m'enlever de mon poste à cause de...

Si je depose une main courante a la gendarmerie pour abandon du domicile familiale peut elle servir comme justificatif pour les impots ?...

Au mois de mars, j’ai changé mon statut au niveau de mon congé maternité pour demander un droit de congé parental et la caf a détecté une anomalie du mois de septembre 2022 au mois de mars 2023 (période de congé mat), j’ai une...