Une question en droit administratif ?

Ma compagne a une dette à régler au près d un huissier œuvrant pour la caf d un montant de 1680 euro. depuis janvier 2021 elle fais un virement tous les mois de 50 euro car elle ne peut pas verser plus . un huissier est venue au...

Nous devons passer 1 audition à la mairie pour notre mariage car mon futur mari et en situation irrégulière sur le territoire français comment se passe l audition et combien sa dure. merci...

Je suis en plein concours de gardien de la paix et j’ai eu une suspension de permis pour alcool au volant en juillet en septembre j’ai était juger en composition pénale pas de mention au b2 mais un taj. si je réussi le concours je...

Est il possible de faire un changement de statut vers visa talent hautement qualifié cbe alors que je viens de recevoir ma carte sejour salarié de 4ans...

En octobre 2019 j ai vendu ma maison en précisant que je payerais les travaux pour rénover un mur de la copropriété et laissé au notaire 2300 euros.. À ce jour l odre du jour de la copropriété ces travaux n en...

La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée peut-elle être considérée comme cas de "force majeure" dans le cadre de la résiliation d'un contrat de formation à distance ? en effet, j'ai débuté une...

J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour une crpc. finalement, le parquet a fait un classement sans suite et le tribunal n'a pas pu statuer. mon avocate n'a donc pas pu obtenir son afm et elle me réclame...

Pour vous expliquer ma situation, j'étais locataire d'un logement que j'ai aujourd'hui quitté. je touchais les apl pour ce logement mais elles étaient directement versées au propriétaire je n'avais plus...

Je suis président d’une association sportive. dans le département, nous sommes 4 clubs évoluant dans la même division (2 eme échelon au niveau national) et seulement 3 clubs ont reçu la subvention (10.000€). le club a un budget de...

Mon bailleur m a assigné mi juillet pour une audience le 23 octobre. la dette était de 3760 euros. j ai repris le paiement du loyer depuis juillet et j ai rembourser 1100 euros jusqu' a l audience. a l audience l avocat du...

J'ai déposé une requête en référé "mesures utiles" au tribunal administratif x contre le préfet y, via télérecours citoyen. en consultant les 200 dernières décisions de x dans ce type de référé, j'ai constaté que y ne...

Cela fait depuis le 26 janvier 2024 que j'ai vendu mon fond de commerce et mon avocate me dit qu'il faut que j'attende fin juin debut juillet pour toucher l'argent et je ne dois rien aux impôts, est ce vrai?...

Je vais bientot renouveller mon titre de sejour (novembre 2022), mais mon passeport de mon pays d'origine arrivera a expiration quelques mois apres que mon titre de sejour soit renouvelé (janvier 2023). est-ce un délai...

Je suis étudiante étrangère, c'est ma première année, j'ai fais une demande de titre de séjour mention étudiant, j'ai reçu la décision favorable. au 1er rdv (25 janvier) ou j'allais récupérer mon titre de...

S'il vous plaît, j'ai déjà envoyé une demande à la préfecture .. cela fait presque 3 mois maintenant ... j'ai fait ma demande parce que je suis en concubinage avec un étranger avec un permis de séjour...

Malgache sans titre de séjour, pacsée à un citoyen français, existe-t-il un avantage à être marié plutôt que pacsé pour obtenir mon titre de séjour ? cordialement et bonne année...

Demarche de nationalite...

Est-ce que je peux changer mon titre de séjour vie privée et familiale pour un titre de séjour de l'autoentrepreneur en restant me marier avec mon conjoint? je suis un étrangère, vis 5 ans en france. j'aimerais vivre...

J'espère que vous allez pouvoir me répondre. j'ai eu un appel de la préfecture le 27 octobre l'agent m'a demandé de lui envoyer des documents complémentaires et que mon dossier allait être expédié à sdanf. il y...

Ma commune de 1000 habitant souhaite construire un city stade à moins de 50 m de mon grillage, je crains que des ballons attérissent chez moi et que des jeunes en voulant les récupéres sautent par dessus le grillage, j' ai un...

J ai du mettre mon mari sous tutelle pour le protéger de ses filles la tutelle est gérée par un organisme.mon mari est gravement malade et je veux arrêter la tutelle pour prendre moi-même les décisions sur sa fin de vie merci de m...

"dans le cadre d’un refus d’une demande juridique notifié par lettre recommandée avec avis de réception, à quelle date commence réellement à courir le délai de 15 jours pour faire un recours ? est-ce à la date de présentation de la lettre...

Je vous expose mon problème, depuis un an nous attendons que notre notaire procède à la vente du bien en indivision dans la famille. quelqu'un de la famille a fait une proposition d'achat avec son association qui a reçu...

Je vous explique ma situation je souhaite commencer une formation afin de passer mon diplôme de vtc. je sais que le b2 doit être vierge. j'ai déjà été condamné et je voudrais accéder à mon casier judiciaire b2 avant de...

J'ai déposé une demande de prolongation de titre de séjour étudiant en mai 2024, trois mois avant l'expiration de mon titre actuel. je n'ai toujours pas de réponse de la part de la préfecture concernant ma demande...

Je suis ancien sous officier en france à strasbourg d'origine djiboutien. je fais ma fonction autant que militaire de 1973 à 1978 puis muté à djibouti après l'indépendance en 1978. j'ai demandé ma...

Je viens vers vous pour un renseignement. je suis gérante d’une sarl mon associé m’a donné sa lettre de démission en 2019 que j’avais transféré à mon comptable pour faire les démarches administratives. rien a été fait et il y a une...

J'étais condamné en juin 2021 et inscrit au fijais. je n'avais pas un domicile fixe, du coup je n'ai pas reçu la convocation de spip pour me dire ce qu'il faudra faire, donc finalement j'ai commencé le...

Es que vous avez un modele de courrier: "demande préalable en indemnisation au prefet (dalo)" merci d'avance...

Esque je peu faire la demande de renouvellement au meme moment que la demande de la naturalisation si mon titre de sejours est en cours de validité?...