Une question en droit administratif ?

J'ai signé un arrêté le 4 janvier 2023 que la mairie n'applique pas. elle souhaite me faire signer un arrêté avec changement de date sans motivation écrite de ce changement. ai-je raison de refuser de signer ce nouvel arrêté ?...

Je suis en cours de séparation avec mon ex conjoint et nous sommes pacsés. je suis la propriétaire de la maison et lui est hébergé à titre gratuit. il reçoit son courrier en son nom à mon domicile. je lui ai donné 15 jours pour...

Je suis fonctionnaire et j'ai fait une demande de disponibilité pour convenances personnelle - emploi dans le privé. le terme de mes 3 ans approche. pour ne pas perdre mon statut de fonctionnaire, je dois réintégrer la fonction...

On me repropose un contrat fpt de 3 ans que je ne souhaite pas renouveler. pour des motifs personnels. en effets suite à un divorce je ne peux remplir les missions qui me seront confiés les week end, car j'ai la garde de mes...

Quelle est la durée de son examen avant délivrance...

Dans une commune d'environ 450 habitants une personne exploitante agricole en société familiale sur cette commune se présente sur une liste elle n'habite pas cette commune mais une commune voisine peut elle se présenter merci...

Bsr je voulais vous demander après la clôture combien de jours pour la plaidoirie...

Un maire profite de travaux sur la voie publique pour faire bitumer l'entrée de son garage et devant sa porte... et quelle doit etre la hauteur réglementaire des dos d'ane ? quels sont les articles de loi ?...

Veuillez m'aider avec la formulation du paragraphe de cette interdiction de se rétablir. est elle valide? " interdictions de se rétablir. au cas où le gérant ou l’un des gérants cède la totalité de ses parts et démission...

Il a fallu 3 mois pour obtenir un rendez vous à la mairie de mon arrondissement à marseille, rv et dépôt du dossier le 9 mai en leur précisant que mon vol était le 7 juillet. a ce jour toujours pas de passeport, puis je me retourner...

J'ai récemment terminé un dossier d'expertise qui a été soldé par le tribunal. je devais régler les honoraires de mon avocat, afin que le dossier soit définitivement complet, mais celui ci vient de décéder. a qui dois je...

Que se passe t'il si après le jugement si les nuisances et le tapage se poursuivent ? quelle sera la procédure a suivre ?...

Depuis quelques jours j'essaie de renouveler mon titre de sejour 10ans sur le site anef mais j'ai un soucis.pendant la procédure en ligne, on me demande de remplir la case de mon conjoint accueillant ayant un titre de...

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois jusqu’au 25 septembre 2024pourtant...

Mon conjoint est actuellement en détention et je n'ai pas le droit au permis de visite,car le disp me le refuse. j'ai eu le directeur de la prison pour m'expliquer que ce n'était pas la prison mais le disp qui...

Je viens vers afin de rassurer ma maman. elle est veuve et elle héberge gratuitement mon frère qui est majeur et qui est au chômage et mon neveu qui est également majeur et également au chômage ma maman est propriétaire. doit elle...

S'il vous plaît est-il possible de faire signer une convention de stage avec une attestation de prolongation de demande de titre de séjour( première demande), car l'entreprise, qui m'a acceptée, a signé la...

Je voudrais que faire pour le renouvellement de la carte de séjours de mon épouse qui est allé en algérie pour voir sa mère dans son lit de maladie depuis décembre 2019, resté a son chevet jusqu’à sa mort au 1er mai ,des lors elle...

Pourriez vous me faire un devis et échelonnement possible pour aller en cassation pour 3 requêtes rejetées par le caa33 , malgré les conclusions positives du rapporteur ; elles concernent une maladie...

J’ai obtenu une autorisation travail j’ai déposé mon dossier en préfecture pour le changement de statut il est en cours de traitement ma question est-ce que je suis assuré d’avoir un titre séjour vue que j’ai une at. la préfecture...

Mon fils qui a 20ans veut faire sa 1er déclaration aux impôts pour lanne prochaine. est ce que je dois je vais devoir le déclarer au impot et la caf qu'il sera "hébergé gratuitement " je perçois le rsa et apl. est ce que cela...

Je me permets de vous contacter afin d’évaluer la faisabilité d’un recours administratif contre une décision de la gendarmerie. pour faire simple, ma fille a obtenu le concours sous-officier externe de mars 2023...

Après une clôture d'instruction, quelle est la suite de mon dossier au tribunal administratif de nantes ?...

Est-il nécessaire d'avoir un certificat de nationalité française en étant français par double droit de sol. l'acte de naissance français peut-il justifier la nationalité française? merci...

Suite à signification de contrainte par un huissier, j'ai fait opposition la semaine dernière auprès du tribunal judiciaire. j'en ai informé l'huissier verbalement. j'ai reçu courrier ce jour de l'huissier...

Un maire, désireux de louer notre terrain situé en zone rurale et dans sa circonscription, peut-il faire détruire le seul pont d'accès menant au terrain et enjambant un fossé apparemment non récuré selon ses dires ? si loué...

Peut-on vous refuser l'accès ou vous mettre sur liste d'une formation (master) sans y indiquer les raisons ?...

Pour certaines démarches administratives, les services demandent le séjour non interrompu depuis plusieurs année. on m'a indiqué 2 périodes pour lesquelles je ne possède pas de preuve de séjour. ainsi, une année, mon titre...

Après le délibéré il reste quoi pour finir avec le tribunal affaire de nationalité française...

Je suis président d'une association depuis 11 ans ,la mairie à l'intention de donner nos créneaux a une association plus jeune du meme objet ,notre association a un label sport santé et une section handisport...