Une question en droit administratif ?

Mon conjoint (et moi par ricochet) subit des propos odieux et diffamatoires de la part d une membre du conseil syndical (nous sommes locataires), nous nous tenons correctement et loyers a jour. j ai averti notre bailleur qui dit ne...

Je fais un recours avec l’avocat le mois de juin 2024, l’avocat il m’a proposé mon dossier à tribunal le jour de tribunal le 15 octobre 2024. j’ai fixé un rendez-vous avec l’avocat à côté de la porte de tribunal l’avocat il m’a...

Que se passe t'il si après le jugement si les nuisances et le tapage se poursuivent ? quelle sera la procédure a suivre ?...

Par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d’appel de , statuant en référé, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de avait refusé de délivrer à m.x un titre de séjour...

Une réunion convocation assemblée générale va se dérouler très bientôt aux bureaux de mon syndic. j ai remplie le formulaire vote par correspondance que j ai envoyé par courrier postale non pas dans mon arrondissement mais...

Contractuel de la fonction publique d état je souhaite dénoncer un déni de justice administratif sur 3 juges d un tribunal administratif (3 requêtes déboutées) actuellement devant le conseil d état (même l aide juridictionnelle m a...

Dans la cadre du renouvellement de ma carte de résident 10 ans, je souhaite faire une requete d'effacement du casier judiciaire b2, en motivant ma demande pour le renouvellement de ma carte de résidant. quelles sont mes...

Je me permets de vous écrire afin de vous signaler un problème rencontré lors de ma déclaration de changement d’adresse sur la plateforme anef. j’ai effectué la démarche en ligne et j’ai bien cliqué sur le bouton “valider”, mais...

Je me permets de vous contacter suite à une convocation "par téléphone" du commissariat de ma ville à un jour y et heure x. je m'y suis présentée sauf que le policier en charge du dossier était absent. que prévoit la loi dans...

J'ai une carte de résident de 10 ans et je souhaite effectuer une demande de regroupement familial. cependant, je ne souhaite pas attendre trop longtemps et je suis éligible pour le passeport talent / carte bleue européenne...

Ma maman vient de décéder subitement. je perçois le rsa. elle me lègue la maison dont elle s était gardé la jouissance et un capital de 1300000. bien sûr je n aurais plus de rsa mais vaut il mieux déclarer le capital ou...

Je viens de recevoir un courrier (28/1/2022) me disant que je n'avais pas été à l'entretien du 25 janvier 2022 mais le m'avez appellé ce jour là pour l'entretien et je lui ai répondu avec une discussion de 5 à...

Ma femme à un oqtf qui totalise 1an le 14 mars et ma fille est reconnue réfugié depuis le 30 décembre 2022 est ce que nous devons attendre que le oqtf tombe ou nous pouvons déjà effectuer la demande du titre de sejour de 10 ans...

Mon père est décédé, étant fils unique je suis donc le seul et son ex femme a avoir reçu l’héritage de mon père, cependant, ma mère qui était ma tutrice m’a voler mon héritage en a peine 6 mois, 60 000€ de...

Moi et ma conjointe souhaitons nous marié est ce que par la suite de ce mariage après 4 années de communauté de vie je peux demander la naturalisation française et si oui y a t'il des obligations de travail sur toute cette...

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle depuis janvier 23 pour faire un recours contre le refus de délivrance de cnf dans le dossier de demande d'aj j'ai leur présenté une lettre d'acceptation de la...

Je suis en hlm, comme le titre l’indique j’ai une fuite d’eau depuis 2 semaines, un agent des hlm est venu constater les dégâts sans pouvoir y faire quelque chose. ils doivent faire intervenir une société sauf que je n’ai pas de...

Il a fallu 3 mois pour obtenir un rendez vous à la mairie de mon arrondissement à marseille, rv et dépôt du dossier le 9 mai en leur précisant que mon vol était le 7 juillet. a ce jour toujours pas de passeport, puis je me retourner...

S ma question : est-ce que je dois informer le changement d'employeur ou attendre le jour d'entretien ? 1. dépôt de la demande le 10 décembre 2023, j'ai déposé ma demande de naturalisation en ligne via le site...

Mon père est décédé il y a une semaine. nous sommes une fraterie de 4, et c'est lui qui en avait la garde. cela fait plus de 10 ans que nous avons pas eu de nouvelle de ma mère qui vit au portugal. ma sœur de 17 ans est...

Suite au décès de sa mère mon voisin qui vivait dans l'appartement avec elle n'était pas sur le bail. du coup, le bailleur social veut l'éjecter avec sa fille a la fin de la trêve hivernale donc y a t' il un...

Comment prouver que je suis innocente quand on m'accuse d'une fraude (qui est apparement très courante): on m'a dérobé ma carte vitale pour s'en servir afin de récupérer des médicaments en mon nom avec des...

Est-il nécessaire d'avoir un certificat de nationalité française en étant français par double droit de sol. l'acte de naissance français peut-il justifier la nationalité française? merci...

Voici ma question. le maire de ma commune qui n'est autre que mon voisin utilise les services de la secrétaire de mairie pendant ses horaires de travail pour faire envoyer des lettres recommandées personnelles à des habitants...

Je souhaite accoler à un des murs de ma maison une pergola. est il nécessaire de demander un permis de construire ou autre permission.? Étant précisé que je suis locataire cordialement...

Après une clôture d'instruction, quelle est la suite de mon dossier au tribunal administratif de nantes ?...

Je suis fonctionnaire et j'ai fait une demande de disponibilité pour convenances personnelle - emploi dans le privé. le terme de mes 3 ans approche. pour ne pas perdre mon statut de fonctionnaire, je dois réintégrer la fonction...

Je viens de voir sur sagaceune nouvelle ordonnance de cloture d'instruction. c est la deuxième fois car a la première, la partie adverse avait répondu le dernier jour . cela peut il se reproduire ? merci beaucoup merci de vos...

J ai fait une demande de visa français en france mon mari et rentrer irrégulièrement aucun rep au bout de 4mois rejet implicite a t il une oqtf automatique sans le savoir ou no. merci de rep urgent...

Notre maire nous refuse(conseillers d'opposition) tous documents nous permettant de délibérer lors des conseils municipaux( commune de plus de 1000 hab c'est a dire que le vote est fait sans éléments...