Une question en droit administratif ?

Ma maman vient de décéder subitement. je perçois le rsa. elle me lègue la maison dont elle s était gardé la jouissance et un capital de 1300000. bien sûr je n aurais plus de rsa mais vaut il mieux déclarer le capital ou...

Il y a un an et demi je me suis separee de mon ex conjoint, il a modifié les papiers de proprietaire du chien et a imité ma signature, il vient juste d'etre convoqué et sa femme a tout balancé sur les reseaux sociaux et ma...

Le service ressources humaines m'indique qu'ils cocheront sur mon attestation pôle emploi une case comme quoi je suis partis de mon emploi, pour ne pas avoir de chômage à me donner... je suis contractuelle à la fph, mon...

Suite au décès de sa mère mon voisin qui vivait dans l'appartement avec elle n'était pas sur le bail. du coup, le bailleur social veut l'éjecter avec sa fille a la fin de la trêve hivernale donc y a t' il un...

Les procureur a émis un avis favorable pour la levée d'opposition à mariage fans ses conclusions ma question pendant le délibéré, le juge peut il s'exécuter immédiatement concernant le jugement et si oui combien de temps...

J’ai fait un recours pour le refus de transcription de ma fille il y’a maintenant deux mois et j’ai toujours pas de réponse! est ce que c’est possible que ca soit un refus , ou que le délais de traitement varie? je l’ai depose en...

Je suis mauricien je viens de mes pacsé avec une française qu'es que je dois faire maintenant quoi comme prévu je dois rassembler âpre comme de tant je peux faire la demande d'un titre de séjour ou un droit pour travailler svp...

J'ai une procédure devant la cour administratif d'appel contre une oqtf. j'ai vu sur sagace: sens des conclusion : dispence de conclusion. est -ce le jugement ira dans le sens du rejet ou de...

Il ya quelques temps j'ai formuler une demande de nationalité française par ascendant je suis père de 5 enfants tous nés sur le territoire français j'ai fais deux demandes ils sont rejeté la première défaut de permis la deuxième...

Sous quel délai je dois demander des congés à ma hiérarchie ? mes ca et rtt sont obligatoirement soumis à l'accord de ma hiérarchie ? quels sont les textes applicables je vous prie ? merci d'avance...

Je n'arrive pas à savoir si les réunions publiques d'information organisées par un maire et le conseil municipal sont régies par les mêmes règles qui s'imposent à l'organisation des séances du conseil municipal...

Une réunion convocation assemblée générale va se dérouler très bientôt aux bureaux de mon syndic. j ai remplie le formulaire vote par correspondance que j ai envoyé par courrier postale non pas dans mon arrondissement mais...

Je viens de recevoir un courrier de la préfecture m'accordant un titre d'un an .combien de temps je dois attendre pour recevoir ma carte de séjour ? merci d'avance...

Je souhaite déposer un referé sur telerecours.fr on parle de recours abusif ,et je souhaite savoir que définit-on comme recours abusif ?...

J ai envoyé un courrier le 1er août 2022 à la société qui allait installer une antenne relais proche de chez moi, leur demandant de déplacer l antenne. a ce jour, sans réponse de leur part, est ce que silence vaut accord. merci de...

Mon père est décédé il y a une semaine. nous sommes une fraterie de 4, et c'est lui qui en avait la garde. cela fait plus de 10 ans que nous avons pas eu de nouvelle de ma mère qui vit au portugal. ma sœur de 17 ans est...

Une lettre adressée au nom de mon père décédé il y à 7 ans est arrivé il y a quelques mois de la part d'une société de recouvrement pour recouvrir une soit disant dette de locapass. ma mère les a appelés en disant qu'elle...

Le tribunal administratif statue sur l'affaire à la date à laquelle la décision du préfet aura été prise et non à la date à laquelle sera évoquée l'affaire devant cette juridiction ? ou le tribunal administratif statue...

J'ai fait appel auprès de la cour d'appel de versailles contre une décision du tribunal administratif. contre la préfecture. est. je n'est jamais reçu la décision par le tribunal. car le tribunal l'a transmis à l'avocate que j'avais et...

Madame ,monsieur jai une demande de naturalisation en cours depuis le mois d'avril ,je suis en c.d.i depuis 2015 et ça fait une semaine et quelques jours que je suis en accident de travail ,es ce que je doit le déclarer dans mon...

J'ai déposé un recours administratif en juillet 2022. j'ai reçu la notification d'ordonnance d'instruction en juillet 2023. combien de temps dois-je attendre avant d'avoir la réponse à mon recours ? merci...

Un maire peut-il réserver le droit d'inhumation dans le cimetière communal aux seuls résidents principaux en excluant les résidents secondaires ?...

Maitre je suis sous curatelle renforcée depuis le 03 09 2019 et j'estime que cette curatelle n'est plus utile en effet moi, mon medecin généraliste et toutes les personnes qui m'entourent trouve ca anormale que dois...

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle depuis janvier 23 pour faire un recours contre le refus de délivrance de cnf dans le dossier de demande d'aj j'ai leur présenté une lettre d'acceptation de la...

...

Je fais un recours avec l’avocat le mois de juin 2024, l’avocat il m’a proposé mon dossier à tribunal le jour de tribunal le 15 octobre 2024. j’ai fixé un rendez-vous avec l’avocat à côté de la porte de tribunal l’avocat il m’a...

Cher maître, certes je vous accorde que le domaine ne correspond pas à la question, mais aucun domaine était possible. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- suite à une...

Svp en cas de plusieurs refus de visa d conjoint français il y aura audience et si après celle ci il y a également un refus il faut faire quoi ? dans ces cas là il y a toujours une possibilité d'obtenir le visa d? ou bien...

J’étais embauché comment un agent contractuel par une mairie sans contrat de travail écrite puis je bénéficier d’un cdi ?...

J ai fait une demande de visa français en france mon mari et rentrer irrégulièrement aucun rep au bout de 4mois rejet implicite a t il une oqtf automatique sans le savoir ou no. merci de rep urgent...