Une question en droit administratif ?

Voici ma question. le maire de ma commune qui n'est autre que mon voisin utilise les services de la secrétaire de mairie pendant ses horaires de travail pour faire envoyer des lettres recommandées personnelles à des habitants...

Séparé depuis plus d'un an d'avec le père de mes 2 enfants, je voudrais retirer mon nom de la carte grise et le mettre à son nom mais il ne veut pas et ses amendes me sont saisi sur le salaire. comment faire on ne se...

J'ai demandé premier titre de séjour (passport talent - famille) pour ma femme sur le portail en ligne, je ne savais pas que l'acte de mariage devait avoir une traduction certifiée, j'ai fait une traduction normale...

Sur mon jugement saï écrit condamne aux dépens ? je doit rembourser l avocat de la partie adverse ?...

Sa fait 4ans que mon avocat a fait un recours contentieux. li m'a envoyé une lettre que mis en état clôture vous pouvez m'aider ci c'est la fin du jugement...

étant agent immobilier indépendant avec inscription en tant que tel auprès du tribunal de commerce ,je suis rattaché auprès d'une agence a laquelle je reverse une commission pour utilisation de la carte...

Je veux faire un recours administratif contre une décision de retrait partiel de ma prime renov auprès du tribunal administratif de lyon (habitant a leyssard dans l'ain). la question est doit-je avoir un avocat ?...

Est ce que la légalisation de l'attestation d'hébergement et la prise en charge écrite à main levée est elle obligatoire pour demander 1 visa long séjour ?...

Ma femme a réussi d'obtenir un deuxième livret de famille, on est ni séparé, ni divorcer. elle à des liaison extra conjugale et elle a demandé le divorce. À t'elle le droit d'avoir un deuxième livret de famille ?...

Je suis auto entrepreneur depuis 2019 en tant que chauffeur dans le transport de particuliers. l'adresse du siege de la société est celle du domicile de mes parents soit celle que j ai fourni lors de sa création. je précise...

J'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour conjoint de français vie privée et familiale le 30/10/23 sur anef. j'ai eu la confirmation de dépôt. mon titre expire le 24/02/24 c'est une carte...

Maître, en situation de handicap je perçois la pch aide humaine. j'emploie en emploi direct deux assistantes de vie. j'ai établi un contrat de travail pour chacune. je voudrais savoir si dans le cadre d'un contrôle à domicile...

Il y a quelques mois j'ai reçu de la part d'un huissier de justice, un pv de constat d'huissier, au sujet de ma parcelle qui est collée à un mur d'un bâtiment municipal. ce dit mur est en train de...

Madame, monsieur en novembre 2017, j ai été expulser de mon appartement, bien qu un dossier banque de france avec procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et qu un juge à suspendu l evpulsion pour deux ans, j ai...

Je reviens vers vous pour savoir sur un problème avec la caf donc pour une dette que je ne dois pas elle a été contracté par ma concubine et ils ce sont permis de me faire une saisie sur ma pension de retraite après ça j ai...

J'ai fait une formation en ligne de photographie en 2012. je n'ai pas pu la terminer mais je pensais que la totalité du coût de formation avait été réglé. je n'ai jamais eu de courrier de recouvrement ou de mail et...

Je viens de recevoir un courrier (28/1/2022) me disant que je n'avais pas été à l'entretien du 25 janvier 2022 mais le m'avez appellé ce jour là pour l'entretien et je lui ai répondu avec une discussion de 5 à...

Je suis médecin anesthésiste libanaise, actuellement postée en tant que phc au chu de à poitiers, ayant obtenu un diplôme de dfms en anesthésie de l'université de poitiers en 2020 (1 an d'études supérieures) pendant le covid, ayant...

J'avais le droit de bénéficier de ma primrenov et effectuer mes travaux d'isolation extérieur, mais suite à une erreur de la société qui as instruit mon dossier de demande et qui n'a pas attendu visiblement l'accord de de l'anah pour...

Je veux déclarer mes impôts le 13 juin 2024 , ma réponse c'est combien de temps pour réussir la déclaration d'impôts...

Pour la demande de naturalisation il faut qu'elle niveau d langue ?...

Je suis un algerien marié avec une française ( entrée irreguliere ) . ma question est ce que j'ai la chance pour obtenir un visa long sejour si je retourne en algerie pour regulariser ma situation...

Je souhaiterais effectuer une rupture conventionnelle avec mon employeur, qu'elles sont les modalités, les documents à fournir, dois-je passer par l'inspection du travail, y a t il une procédure spécifique ? merci de vos...

Mon père est décédé, étant fils unique je suis donc le seul et son ex femme a avoir reçu l’héritage de mon père, cependant, ma mère qui était ma tutrice m’a voler mon héritage en a peine 6 mois, 60 000€ de...

Ma voisine à un pin situé à moins de deux mètres de notre mur de séparation qui le fissure et va finir par le dégrader complètement. son assurance lui indique que, l'arbre ayant plus de trente ans, sa responsabilité est...

Je voudrais savoir quand le magistrat a le dossier combien de temp doits ton attendre pour avoir une réponse positif ou négative car moi mon dossier et parti au magistrat le 8 février et sincèrement j’aspire que cela ce finisse...

Monsieur et madame pourquoi ma mère a le statut vie privée familial et moi j’ai Élève Étudiant ? pourtant à ma demande j’ai demandé celle de ma mère. merci à vous...

J'aimerais savoir si on peut déposer une plainte contre une personne qui est en france et qui a commis un déli dans un autre pays...

La caf me demande mes relevés bancaires à tel le droit ? cordialement...

S suite a un pv contesté le trésor public a fait saisir mon aah avec les intérêts pv etc on arrive à 1300 euros ...mes demandes concernant l illégalité de cette saisie n aboutissent pas ..je vis à découvert avec un enfant mineur...