Une question en droit administratif ?

Je suis passé devant le tribunal de cayenne fin d'année 2019, ou l'on m'a notifié une amende de 750e d'amende que j'ai accepté. j'aurai du me rendre a un autre rv pour réglé l'amende mais le covid...

Une personne de famille se trouve en situation suivante. interdiction de venir dans sa ville de résidence suite à une plainte. cependant son fils se mari. il a fait une demande exceptionnelle pour pouvoir y assister le jour j suite...

à toutes et tous, l'État n'a pas communiqué de mémoire pendant la période de l'instruction. ceci peut-il avoir un rôle essentiel en ma faveur (suite aux mémoires déposés par mon avocat) pour gagner contre l'État...

Je souhaiterais obtenir un conseil sur la démarche à suivre. j’ai reçu une offre d’emploi qui me permettrait d’obtenir un passeport talent. mon titre de séjour actuel "étudiant " expire le 20 décembre et je dois commencer mon cdi...

Est-ce que je peux faire sortir mon enfant de 15 ans chaque mercredi 15 minutes plus tôt pour aller à un cours de musique professionnalisant ? ai-je le droit ? suis-je couvert par mon assurance habituelle ? le directeur peut-il...

Ma mère sous curatelle renforcee vient de décéder à 99 ans, elle était veuve depuis 2018,et je viens de découvrir en consultant les comptes qu elle ne percevait pas la pension de réversion de mon père, la privant ainsi de 1000 euros de...

Je souhaiterais connaître mes droits en tant que locataire concernant ma situation je suis locataire depuis 11ans d'une maison vide dont le contrat initial était un contrat meublé "avec mon accord" de 3 ans ensuite mon contrat...

J'ai été arrêté et emprisonné au centre de rétention mesnil amelot et le juge m'a liberté pour départ volontaire, et j'ai été opéré du cerveau j'ai fait une demande de titre de séjour pour étrangers...

Quel est la différence entre le tribunal administratif le tribunal judiciaire la cours d appel et la cours de cassation ?...

Faut il mettre les ressources de fils de 16 ans dans notre demande juridictionnelle?...

Mon fils de 18 ans a reçu une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. il persiste et dit que ce n’était pas lui et qu’il était au travail ce jour-là. de plus, il y a une erreur dans le nom de famille. peut-il la...

J'ai perdu mon titre de séjour pluriannuelle, et je compte partir en voyage fin de mois. existe-t-il une solution pour que je puisse voyager sans le duplicata ou au moins l'obtenir rapidement ? puis-je voyager avec...

J'avais rdv le 30 octobre à sous-préfecture sarcelles mais je étais pas passer cause de incomplet mes papiers de que la j'essaye d'avoir un autre rendez-vous mais ça tombe directement sur ça. vous avez atteint le...

Je suis un étranger tunisien ingénieur en informatique je travaille en france depuis février 2019, en juin 2021 j'étais inscrit au fijais car j'étais en train de me baigner nu dans une plage publique à marseille. en 2024...

Peut on contester un licenciement illégale d'un stagiaire dans la fonction 3 ans apres? merci...

J'aimerais faire un recours au tribunal administratif pour mon dalo . je suis handicapé je touche aah et je suis dans un logement de type hébergement associatif. j'ai été reconnu prioritaire et je devais avoir une offre...

Je souhaite accoler à un des murs de ma maison une pergola. est il nécessaire de demander un permis de construire ou autre permission.? Étant précisé que je suis locataire cordialement...

J’ai une question concernant le fichier taj et son effacement? si le procureur de la république réfuse l’effacement du fichier, que faire?...

Je voulais vous demander après la clôture le plaidoirie et délibéré sont il de longue date dossier de nationalité française...

Je voulais savoir si je peux faire la demande de naturalisation française. actuellement je suis apprenti (bac pro) avec un revenu de (80% de smic)1400€. j'ai 21 ans. j'étais un mineur non accompagné anciennement confiés à...

Est-ce que les étudiants qui redoublent deux fois dans la même classe sont autorisés à renouveler le titre de séjour...

Mon fils est autiste de haut niveau et il est sous curatelle renforcée dépendant du tribunal d'instance d'evreux pour 5 ans de 2022 à .2027. nous habitons vernon.je suis sa curatrice mais nous...

Je cherche la procédure pour acquérir la nationalité fr etant algérien? descendant de ma grand-mère naturalisée par décret en 1902 dont je détiens une copie merci...

A se jour j’ai reçu après demande de ma pars , la notification de la pars de la gendarmerie nationale qu’il ne détient aucune fiche me concernant dans mon taj , tout a sachant que je vienne d’effacé mon b2 car faute comis dans mon...

Faut il un avocat pour contester une saisie attribution?...

J'ai trouvé plusieurs modèles sur internet pour m'aider à rédiger une déclaration d'appel. c'est une procédure orale sans représentation obligatoire donc ou les mesures doivent être allégées. par contre je...

Je m'appelle marlène lhÉraud je vous expose mon souci mme le maire de ma commune m'interdit à moi et mon voisin anglais de faire du feu de branchage, sachant que cela est interdit dans le département, mais mes autres...

Etant agent immobilier indépendant avec enregistrement auprès du tribunal de commerce, je suis rattaché à une agence pour des raisons de carte professionnelle et assurance, le gérant de cette agence peut il...

Peut on utiliser le mur d'un voisin lors d'une construction et de recouvrir celui ci avec une bavette de plomb pour une etancheité sans son accord...

Voici mon problème, j'avais demandez le rsa, mais on me la refusez car ma conjointe a quittez son travail volontairement, donc je vais me retrouvez en grande difficulté financière ce mois, payer les factures, ce nourrir et se...