Une question en droit administratif ?

J'ai vécu en couple plusieurs années avec un homme (sans être mariés ou pacsés), nous avons emménagé dans un appartement avec un bail a nos deux noms, et le contracteur d'électricité était lui a mon nom. la séparation...

Je voudrais que faire pour le renouvellement de la carte de séjours de mon épouse qui est allé en algérie pour voir sa mère dans son lit de maladie depuis décembre 2019, resté a son chevet jusqu’à sa mort au 1er mai ,des lors elle...

Pourriez vous me faire un devis et échelonnement possible pour aller en cassation pour 3 requêtes rejetées par le caa33 , malgré les conclusions positives du rapporteur ; elles concernent une maladie...

à toutes et tous, l'État n'a pas communiqué de mémoire pendant la période de l'instruction. ceci peut-il avoir un rôle essentiel en ma faveur (suite aux mémoires déposés par mon avocat) pour gagner contre l'État...

Voici mon problème, j'avais demandez le rsa, mais on me la refusez car ma conjointe a quittez son travail volontairement, donc je vais me retrouvez en grande difficulté financière ce mois, payer les factures, ce nourrir et se...

Je souhaiterai vendre une voiture avec la carte grise qui n'est pas à jour, elle est toujours au nom de l'ancien propriétaire. j'ai un potentiel acheteur qui serait intéressé. est ce possible de la vendre ainsi? si...

Je souhaiterais connaître mes droits en tant que locataire concernant ma situation je suis locataire depuis 11ans d'une maison vide dont le contrat initial était un contrat meublé "avec mon accord" de 3 ans ensuite mon contrat...

J'ai perdu mon titre de séjour pluriannuelle, et je compte partir en voyage fin de mois. existe-t-il une solution pour que je puisse voyager sans le duplicata ou au moins l'obtenir rapidement ? puis-je voyager avec...

J'ai déposé en juillet 2024 une requête qui a été notifiée à l'administration défenderesse mi août. celle-ci disposait de 2 mois donc jusqu'à mi octobre pour déposer son mémoire en défense. a ce jour (donc plus de 5...

J'ai déposé un recours pour l'annulation d'une autorisation d'urbanisme. a quelques jours de l'audience, je reçois un courrier du ta qui m'informe d'un mop défaut d'intérêt à agir bien que je...

La poste déclare avoir perdu une lettre recommandée envoyée par l’ambassade à ma fille qui doit partir en corée du sud dans une semaine pour un contrat en apprentissage. elle doit refaire son passeport et son visa pour 200€, et...

Est-ce que les étudiants qui redoublent deux fois dans la même classe sont autorisés à renouveler le titre de séjour...

Suite à signification de contrainte par un huissier, j'ai fait opposition la semaine dernière auprès du tribunal judiciaire. j'en ai informé l'huissier verbalement. j'ai reçu courrier ce jour de l'huissier...

Je me suis rendue à la mairie de ma commune ce matin afin d obtenir une réponse suite à une pétition déposée il y a 2 mois et demi. il s agit d une demande de stérilisation des chats errants. le maire étant présent je lui adresse...

Peut-on vous refuser l'accès ou vous mettre sur liste d'une formation (master) sans y indiquer les raisons ?...

Il y a un an et demi je me suis separee de mon ex conjoint, il a modifié les papiers de proprietaire du chien et a imité ma signature, il vient juste d'etre convoqué et sa femme a tout balancé sur les reseaux sociaux et ma...

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Je n'arrive pas à savoir si les réunions publiques d'information organisées par un maire et le conseil municipal sont régies par les mêmes règles qui s'imposent à l'organisation des séances du conseil municipal...

J'ai eu une aide juridictionnelle en janvier 2021, j ai changé mon avocat deux mois après. mon affaire a été jugé en 2023. le 13, mai 2024. j'ai reçu un courrier du bureau d'aide juridiction dm'informant que mon...

J’ai la visite de l’agent de l’offi mercredi . je suis en zone a du coup ce 42 mètre carrée pour 4 persones moi j’ai 45 mètre carrée. mais j’ai qu’une chambre . pensez vous que ça peut tout de même passer ? car de ce que j’ai lue...

Après le délibéré il reste quoi pour finir avec le tribunal affaire de nationalité française...

Un maire, désireux de louer notre terrain situé en zone rurale et dans sa circonscription, peut-il faire détruire le seul pont d'accès menant au terrain et enjambant un fossé apparemment non récuré selon ses dires ? si loué...

Une personne de famille se trouve en situation suivante. interdiction de venir dans sa ville de résidence suite à une plainte. cependant son fils se mari. il a fait une demande exceptionnelle pour pouvoir y assister le jour j suite...

Voilà je viens de découvrir que mon mari avec qui je souhaite divorcer, a rempli des papiers administratifs concernant son travail avec de faux renseignements sur mon travail, c’est signé et tamponné en plus par ce soit disant...

J'ai été arrêté et emprisonné au centre de rétention mesnil amelot et le juge m'a liberté pour départ volontaire, et j'ai été opéré du cerveau j'ai fait une demande de titre de séjour pour étrangers...

Je suis un étranger tunisien ingénieur en informatique je travaille en france depuis février 2019, en juin 2021 j'étais inscrit au fijais car j'étais en train de me baigner nu dans une plage publique à marseille. en 2024...

Après la clôture combien de temps pour le plaidoirie et délibéré dossier de nationalité française...

Voilà je dois vendre mon véhicule qui avait été saisie par un créancier , il la plusieurs fois déclaré en inscription valant saisie fin 2023 et début 2024 puis la saisie a été leve . là on valant faire la cession du véhicule sur le...

J'aimerais faire un recours au tribunal administratif pour mon dalo . je suis handicapé je touche aah et je suis dans un logement de type hébergement associatif. j'ai été reconnu prioritaire et je devais avoir une offre...

Il ya quelques temps j'ai formuler une demande de nationalité française par ascendant je suis père de 5 enfants tous nés sur le territoire français j'ai fais deux demandes ils sont rejeté la première défaut de permis la deuxième...