Une question en droit administratif ?

La municipalité a orienté les eaux de pluie du chemin rurale le long duquel se trouve ma maison, pour les faire passer par le drain que j'ai installé pour assainir mon habitation. etant donné le surcroit d'humidité que cela cause...

J'ai fait appel auprès de la cour d'appel de versailles contre une décision du tribunal administratif. contre la préfecture. est. je n'est jamais reçu la décision par le tribunal. car le tribunal l'a transmis à l'avocate que j'avais et...

Avec ma conjointe, nous avons trouvé un logement en location par une agence immobilière, nous avons visité le logement et nous avons signé électroniquement le contrat de location qui prend effet à compter du 01 aout 2023. nous...

Je fais l'objet d'une exclusion scolaire, est ce que je pourrais moi même formulé et déposer une lettre de recours au tribunal administratif sans l'aide d'un avocat ?...

Chères et chers maîtres, dans un courrier de radiation à pôle emploi, il est indiqué pour les voies de recours : etape 1 : faites au préalable une réclamation auprès de pôle emploi. pour cela, vous devez transmettre le ou les...

J’ai déménagée au mois de mars. préavis qui se terminait le 19 mars. nous avons réglé le loyer au prorata à hauteur de 354,54€. suite a nôtre déménagement notre ancien propriétaire a reçu nos apl pour le mois de mars le 5 avril...

J’avais une convocation pour finaliser l’instruction de ma demande de titre de séjour hier, mais je me suis rendu à la mauvaise adresse du coup j’ai raté le rdv. j’ai envoyé des mails mais pas de réponse. et mon attestation de...

J’étais embauché comment un agent contractuel par une mairie sans contrat de travail écrite puis je bénéficier d’un cdi ?...

Mon titre de séjour va bientôt être expiré et j'ai pas encore trouvé une entreprise pour pouvoir faire une étude en alternance. est-ce que c'est possible de déposer ma demande auprès de la préfecture une ou deux semaines...

Un adjoint au maire peut il refuser une demande de rendez - vous d'uncitoyen cordialement...

Mon fils réexpédie son courrier chez moi.je ne suis pas d’accord et le bureau de poste distributeur ne veut pas mettre fin à cette situation prétextant l’existence d’un contrat de réexpédition entre mon fils et eux sans tenir...

Ma compagne est américaine, je suis français. nous nous sommes pacsé la semaine dernière, après 1ans de vie commune. son visa a expiré entre temps et elle est maintenant sur un séjour de moins de 3 mois (tampons passeport)...

Est-ce que je peux faire sortir mon enfant de 15 ans chaque mercredi 15 minutes plus tôt pour aller à un cours de musique professionnalisant ? ai-je le droit ? suis-je couvert par mon assurance habituelle ? le directeur peut-il...

J'ai trouvé plusieurs modèles sur internet pour m'aider à rédiger une déclaration d'appel. c'est une procédure orale sans représentation obligatoire donc ou les mesures doivent être allégées. par contre je...

Cher maître, certes je vous accorde que le domaine ne correspond pas à la question, mais aucun domaine était possible. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- suite à une...

Ma mère sous curatelle renforcee vient de décéder à 99 ans, elle était veuve depuis 2018,et je viens de découvrir en consultant les comptes qu elle ne percevait pas la pension de réversion de mon père, la privant ainsi de 1000 euros de...

Lors de mes recherches concernant les démarches pour acceder au taj, j’ai trouvé deux adresses pour le ministère de l’intérieur : place beauvau, 75008 paris place beauvau, 75800 paris cedex 08 pouvez-vous me confirmer laquelle de...

Madame ,monsieur jai une demande de naturalisation en cours depuis le mois d'avril ,je suis en c.d.i depuis 2015 et ça fait une semaine et quelques jours que je suis en accident de travail ,es ce que je doit le déclarer dans mon...

De nationalité tunisienne je suis venu en france depuis plus que 5 ans (2018 ) pour un master. j'ai obtenu par la suite un titre de séjour passeport talent qui expire en 2025. actuellement je suis en reconversion...

Mon fils est autiste de haut niveau et il est sous curatelle renforcée dépendant du tribunal d'instance d'evreux pour 5 ans de 2022 à .2027. nous habitons vernon.je suis sa curatrice mais nous...

Madame le maire de la commune de sainte-sévère en charente 16, a fait reporté en 2016 sur un plan d'état des lieux, un alignement qui n'existe pas, a indiqué sur ce dernier '' proposition faite par madame...

Mon voisin a construit un toit terrasse accessible (en lieu et place d'un toit qui était plus bas que celui de ma maison) juste en face d'une baie vitrée de ma maison secondaire. concrètement, des personnes se tenant...

Je suis en situation irrégulière et je suis pas entré en france sans visa et je me suis pacsé avec ma partenaire française c'est possible d'obtenir mon premier titre de séjour sans problème ?...

Peut on utiliser le mur d'un voisin lors d'une construction et de recouvrir celui ci avec une bavette de plomb pour une etancheité sans son accord...

Nous sommes pacses avec mon compagnon étranger (chili), et il aimerait obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, mais il n'a actuellement pas de visa longue durée. est-ce quand même possible de demander et obtenir une...

Nous avons emménagé en août 2022. début novembre 2022 nous avons signé avec l'entreprise a pour une pompe à chaleur. un dossier maprimerenov a été monté réf 1 ( pour simplifier) nous avons envoyé un recommandé de rétractation...

J'avais oublié de préciser que ma mère es de nationalité algérienne. merci...

Je passe mes examens cette semaine ( demain et après demain) et l'administration a décidé de maintenir un examen concernant une matière or aucun cours théorique n'a été assuré dans cette matière ( anatomie du vivant)...

Je suis actuellement à la recherche d’un emploi après avoir effectué mes études en france sous un statut d’étudiant. je suis actuellement diplômé d’un bacc +3 et j’ai trouvé un emploi. le salaire qu’il propose est de 24k brut...

Je suis actuellement en procédure disciplinaire avec mon école pour un taux de texte génère par l'intelligence artificielle trop élevé et j'aimerais savoir quel sera la sanction prononce d'après vous...