Une question en droit administratif ?

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Je suis en train de demander ma retraite agirc/arrco (j'ai eu 2 enfants) et je dois fournir: 1/copie intégrale du ou des livret(s) de famille mentionnant le(s) enfant(s) 2/copie intégrale de votre dernier livret de famille je...

En faisant recours dalo pour sa demande de logement, mon mari a mis mon nom dans sa demande. mais le recours dalo a été rejeté du fait que je ne suis pas encore régularisée et dans le courrier de refus, il y est indiqué que la...

Sur ma page sagace il est mentionné : sens des conclusions et moyens ou causes retenus : 1) décharge partielle de l’obligation de payer la somme correspondant à la rémunération de mme ... au titre de la période de son arrêt de...

J'aimerais savoir après combien de mois,la clôture d'une instruction de dossier sur sagace pourrait être pris fin lorsque le défendeur ne répond pas à sa mémoire en défense svp?...

Est-ce qu'une réorientation d'un master 1 en santé vers une 1ère année école d'infirmière est possible dès les 1ers jours de l'arrivée en france? est-ce que mon visa sera validé par la préfecture malgré cette...

Svp j ai reçu dernièrement pour payer impot tva pour ma société presque 6000 euro y a til moyen régler avec facilités merci...

Je suis un étudiant étranger ayant un titre de séjour "étudiant" valide jusqu'en février 2025, j'ai terminé mon master 2 il y'a peu. il y'a quelques mois, une entreprise en suisse (genève) m'a contacté et...

L avocat de la partie adverse ne veut pas notifie l arret signé malgre les relances avec mon avocat qui a laisse tomber malagre les tentatives vaines sans arret signé est ce que je peux tenter de faire un dossier de pourvoi en...

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Lors du renouvellement de mon titre de séjour, j'ai déposé mon nouveau passeport car l'ancien était périmé. la préfecture me réclame les pages de mon ancien passeport que j'ai rendu au consulat pour obtenir le...

Un agent public doit-il respecter un délai de préavis de trois mois fixé par son administration dans le cadre d’une disponibilité pour rapprochement de conjoint ? merci d’avance...

J'ai un rendez vous à la préfecture en septembre 2023 pour le renouvellement de titre de séjour. j'ai fourni à la caf la convocation de mon rendez vous. mon dossier à été traité mais les droits et les...

J'ai déposé une demande de changement de statut vie privée et familiale depuis novembre 2020, mon dossier a été accepté le 23 septembre 2021 et je n'ai pas encore de récépissé ni de titre de séjour ni de convocation, cela...

Je suis desesperé.j'ai reçu un devis d'un avocat pour un réfère d'un montant que j'ai estimé correct et que je pouvais regler avec mon maigre salaire (il n'est pas assez maigre por les aides mais pour très...

Je suis convoqué au tribunal de proximité le 04-06-2024 à 9h30 à cause d'une dette de 200 euros à la caf mais je ne compte pas me rendre à ce rdv faute de temps. que se passera t-il si je suis absent à ce rdv? dans...

Je suis actuellement en france avec un titre de sejour passeport talent "salarié qualifié/ entreprise innovante" qui est valide jusqu'en février 2026 et je souhaite actuellement changer d'employeur. et pour info mon...

S'il vous plaît, j'ai une lettre de la préfecture ...ils me demandent de fournir quelques documents pour une première demande des c.d.s .. j'ai tous les documents en ma possession, mais je n'ai aucun...

En recherchant des appartements en location, je me suis fait avoir par une fausse agence immobilière à qui j'ai envoyé : une photocopie de ma carte d identité mes 3 derniers bulletins de salaire mon dernier avis d imposition...

J'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter concernant notre demande de titres de séjour en cours. cela fait maintenant six mois depuis que j'ai soumis ma demande, et ma demande ainsi que celle de ma...

J'ai obtenu du tribunal administratif la somme de 1500 € au titre de l'article l. 761-1 du cja. cependant, cette somme ne couvre pas la rémunération de l'avocat (3800 €) ni les constats d'huissier et...

J'ai deposé une requete devant le ta suite a un oqtf apres le delai de recours suite a une erreur sur la livraison du courrier ( erreur commis par le facteur ) , le juge a rejeté la requete ( motif rejet au fond ) . est ce que...

Je shouaiterai savoir si on a le droit de me refuser un droit de vite pour ses enfants en centre de retention mon compagnon est portugais sous oqtf de la prefecture pour motif trouble grave a l ordre public...

Je suis francaise et mon partenaire est britannique. nous sommes pacses depuis septembre 22 mais nous vivons ensemble en angleterre depuis 10 ans et avons des evidences de type compte bancaire joints etc. nous allons nous relocaliser en...

Peut on attaquer en justice en son nom propre un chargé d'accompagnement locatif d'un bailleur social pour traitement injuste d'une affaire de trouble anormal de voisinage ? merci de vos réponse...

Ma soeur, qui est sous curatelle renforcée à marseille dans un etabliesseent de santé, vient de pêrdre son mari qui etait sous tutelle à lyon, sa curatrice a demandé le transfert des comptes chez un notaire de marseille? puis je etre nommé...

Je me permet de venir sur ce forum afin de pouvoir poser quelques questions. j’ai envoyé une demande d’effacements de mes taj en septembre 2022 , après un délai de deux mois je n’ai pas eu de réponse du procureur de la république...

Je suis en situation irrégulière depuis octobre 2017 et je me suis marié en septembre dernier avec une française, cela fait quelques jours que je dépose un dossier en ligne sur leur site (démarches simplifiées) j’ai dû déposer 10...

Cumule t’on des rtt durant un temps partiel thérapeutique svp ?...

Cela fait maintenant 5 ans que je suis en france en situation irrégulière. actuellement je vis en concubinage avec une française qui aimerait me sortir de cette irrégularité. il y’a 2 ans aujourd’hui j’étais sous procédure d’asile...