Une question en droit administratif ?

Que faire si un agriculteur refuse d élaguer son arbre autour d' un poteau téléphonique et qu orange ne peut pas réinstaller cette ligne téléphonique à cause des branches ? tout ça avec la mise en danger de mon père qui n a...

L'affaire est déposée devant le tribunal administratif de poitiers depuis janvier 2023. aucune réponse de mémoire en défense du défendeur depuis plus de 10 mois, que faire ?...

Je suis francaise et mon partenaire est britannique. nous sommes pacses depuis septembre 22 mais nous vivons ensemble en angleterre depuis 10 ans et avons des evidences de type compte bancaire joints etc. nous allons nous relocaliser en...

Est-ce qu'une demande d'aide juridictionnelle peut être effectuée en ligne pour un recours devant la cour d'appel de paris ? et si oui puis-je avoir le lien ou le nom du site sur lequel effectuer ma demande ? car je...

J'ai eu une irtf de 3 ans le 20 mai 2022 avec expulsion au maroc, la raison de ma procédure est que ma demande de titre de sejour pour soins a été rejetée, ainsi que des infractions à cause de mes troubles mentaux. ma question...

J’ai eu la suspension de la décision jusqu’au jugement dans le fond est ce que ce jugement suspensif est exécutoire ?...

Le collège de ma fille vient de jeter toutes ses affaires dans son casier, en coupant le cadenas. le collège a-t-il le droit de faire ça ? aucune information dans le règlement intérieur. aucune information donnée à l'oral ou à...

Suite à un jugement du tribunal de proximité en date du 27 juin, reçu par courrier le 1er juillet 2024, j'ai été condamné aux dépens malgré ma bonne foi. l'avocat de la partie adverse me réclame ce paiement le 5 juillet...

J'ai les justificatifs de la vu communes de deux ans et je vais faire un pacs la prochain mois... dans ce cas là 1/ je fait un demande de carte séjour directement après le pacs? 2/au b1 j'attends encore 1 ans après le pacs et je fait la...

Que mettre dans l'objet de la demande quand en cas de séparation et une futur demande de garde exclusives d'enfants...

Un commercial est venue chez nous pour nous donner des renseignements pour une pac. celui-ci avec tous ces bons arguments réussit à nous faire signer un « devis/commande », nous disant bien que nous aurons le droit au max de nos...

Je me permets de vous écrire ce jour car nous avons un soucis avec la caf de notre région nous touchons une somme bien moins que ce nous devons touche avec un enfant à charge. de plus quand nous essayons d'appeler les services...

Mes enfants et moi avons été debouter et 1200€ à régler à mon fils s' opposant a la vente de la maison en indivision. je reçois ce jour , la signification de jugement (qui est erronée, les dates du décés de mon mari sont...

J'aimerais savoir après combien de mois,la clôture d'une instruction de dossier sur sagace pourrait être pris fin lorsque le défendeur ne répond pas à sa mémoire en défense svp?...

J'ai emmené mon voisin en justice pour tapage ,est ce que le témoignage de la voisine qui se trouve de l'autre coté du voisin fauteur de trouble (logement en sandwich entre nous deux) peut avoir un quelconque impact sur...

La demande d’aide juridictionnelle permet elle de suspendre un oqtf d’un délai de trente jours pour refus de renouvellement de titre de séjour étudiant ? merci d’avance...

Suite à un mauvais calcul sur mes indemnités journalières (chômage) pôle emploi refuse de me restituer l'argent qu'ils ne doivent depuis juin 2022. malgré le recalcule. je suis a la recherche d'un avocat dans le...

Ayant deja obtenu l'aide juridictionelle mon avocat me precise qu'il faut que je redemande une aj(dossier complet) pour une procedure sur requete je ne comprend pas pourquoi?...

Naturalisé par mariage, je dépose mon dossier de cni et passeport en mairie. je rends mon titre de séjour pour obtenir ma déclaration d'acquisition de nationalité à la sous prefecture quelques jours plus tard. depuis 3 mois...

J'ai obtenu une aide juridictionnelle en aout 2024 pour une procédure contre la mdph cependant jusqu'à ce jour l'avocat n'a déposé aucune requête. la décision d'aide juridictionnelle à t elle une date de...

Un élu peut il prendre une photo de mon jardin ( lieu privé ) sans mon autorisation merci...

J’ai une attestation de prolongation d’instruction mentionné "ce document autorise le franchissement des frontières de l'espace schengen". pour un renouvellement d’un titre de séjour . est ce que je peux voyager avec cette...

Madame monsieur je souhaiterais savoir sur la situation de ma femme car nous sommes pacte depuis 3 ans elle a son nom sur edf et le bail et un compte bancaire depuis 5 ans, nous avons fait une demande exceptionnelle de titre de...

Je suis mariée avec mon conjoint, qui est en situation irrégulière, et notre mariage a eu lieu en septembre 2024. je me demande s’il est nécessaire de le déclarer à la caf pour prévenir d’éventuels problèmes futurs.cependant, mon...

Je réside depuis 9 ans au dessus de la salle des fête dans un appartement social d'un village de 28 habitants .seul un plancher de bois sépare l'étage et il n y avait que deux fêtes an sans...

J'ai pû enfin obtenir un certificat de scolarité de mon fils à l'école élémentaire bémol il ne mentionne pas l'adresse où il vie sur certificat. je suis divorcé avec l'autorité parentale je vie à 600 kms de son...

Je suis a la recherche d'un avocat qui accepterait notre defense pour deposer plainte contre l' intervention de la bri injustifié a ce jour , n'ayant pas les moyens de payer un avocat , je recherche unavocat qui...

Propriétaire depuis 14 ans d'un appartement en copropriété de deux logements il y a nous au premier étage et mon voisin propriétaire depuis plus de 20 ans au deuxième étage. depuis juin le bar -tabac au bas de mon immeuble à...

J'ai eu un ajournement de naturalisation à cause d'une affaire. cet affaire a consisté d'une plainte (abus de confiance) classée sans suite par le procurreur de la république après une audition libre. sachant que je...

Etant en l1 je me posais la question tout à l'heure pour mes premier td: que se passe t'il si un partie fait appel d'une décision de première instance, et qu'en seconde instance l'autre partie fasse à son...