Une question en droit administratif ?

Je viens vers vous car j'ai besoin de votre aide. c'est à propos de ma femme. nous avons déposé une demande de titre de séjour vie privée et familiale depuis décembre 2020, c'est une situation qui dure depuis très...

S'il vous plaît, j'ai vraiment besoin de vos conseils .... j'envoie ma demande ... première demande pour une carte de séjour ... je l'envoie par la poste le 24 octobre 2023 ... j'envoie parfois un massage...

J’ai 18ans je peux aller seul dans l’ambassade pour déposer ma carte d’identité...

J'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter concernant notre demande de titres de séjour en cours. cela fait maintenant six mois depuis que j'ai soumis ma demande, et ma demande ainsi que celle de ma...

En étant au rsa a partir de quel age peut on être en retraite en n'ayant travaillé que 6 ans dans sa carrière ?...

J aimerais savoir si une attestation de position administrative au regard des obligations du service national français se réfère au code du service national ?...

Jai ma piece didentier qui et en enquete cela fait 3 mois je doi me deplacer en vacances tjr en cour de validation...

Je reçois à ce jour un avis de poursuite pour une facture de labo impossible de les joindre pour bien orthographié mon non afin que je puisse me faire rembourser par la secu,et ma mutuelle puisque ce n ai pas mon non,quel est mon...

Je viens de me pacsé avec ma copine on ne vivait pas ensemble donc je veux demander un titre de séjour pour elle quelle documents je dois fournir merci cordialement...

Peut on attaquer en justice en son nom propre un chargé d'accompagnement locatif d'un bailleur social pour traitement injuste d'une affaire de trouble anormal de voisinage ? merci de vos réponse...

Cela fait maintenant 5 ans que je suis en france en situation irrégulière. actuellement je vis en concubinage avec une française qui aimerait me sortir de cette irrégularité. il y’a 2 ans aujourd’hui j’étais sous procédure d’asile...

En faisant recours dalo pour sa demande de logement, mon mari a mis mon nom dans sa demande. mais le recours dalo a été rejeté du fait que je ne suis pas encore régularisée et dans le courrier de refus, il y est indiqué que la...

Un agent public doit-il respecter un délai de préavis de trois mois fixé par son administration dans le cadre d’une disponibilité pour rapprochement de conjoint ? merci d’avance...

Comment récupérer les codes d'accès à télérecours, pour savoir où est mon dossier. est-ce qu'il faut faire une lettre au ta ? quelle type de lettre? je vous remercie d'avance...

Mon conjoint (et moi par ricochet) subit des propos odieux et diffamatoires de la part d une membre du conseil syndical (nous sommes locataires), nous nous tenons correctement et loyers a jour. j ai averti notre bailleur qui dit ne...

J'ai eu une saisie satd des impôt de 225 €, ils n'ont pas pu prélever puisque je suis sous le seuil minimum de 607 € sur mon compte. j'ai reçu aujourd'hui une menace du huissier qui m'indique la saisie de...

J'ai besoin défendre un appel,j'ai déjà payé à un avocat. maintenant il me propose un procédure de médiation,si c'est bien passé,est-ce que je peux demander un remboursement de prix d'avocat pour appel ? merci...

Si le juge ne statue pas sur la recevabilité et statue sur le fond devant le tribubal administratif , en appel est ce que je conteste le jugement sur la recevabilite en premiere instance ( defendeur a presenté des observation sur...

Maître je rencontre macron en 2018,2 ans et demie après la caf me déclare chez une de mes amies. la caf m'envoie un courrier en me disant que je vis en concubinage depuis l'année 2013. je suis privé de mon rsa pendant 3...

Le 17/10/22, j'ai reçu un avis important du service des eaux d'amiens me faisant part d'une surconsommation d'eau importante. j'avais une fuite après le compteur sous la maison et le plombier a fait un...

Je suis en arrêt longue maladie depuis le 07/06/2021. j'ai reçu un arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle (je travaille dans la fonction publique territoriale) le 10 février 2022 avec effet au 26/01/2022...

J'ai une question concernant le refus du concessionnaire citroën en france de me fournir un duplicata du certificat de conformité (c.o.c.) pour un véhicule citroën c3 que j'ai acheté d'occasion en france et que je...

Je suis pace avec un français le 4/11/2021 déposé dossier complet à prefecture nice sur titre sejour provisoire situation célibataire et pas autorisé à travailler dossier déposé le 7/02/2022 sans réponse je suis allé à la préfecture pour...

Cela fait 3 ans que je fais des dossiers aide juridictionnelle qui me sont refusé mis j 'ai faut un recours 1 fois a la premiere presidnet de la cour d 'appel a refusé car la raison " pas de fondement...

Je séjourne actuellement dans un hôtel de marseille, à mon arrivé le réceptionniste m’a demandé ma carte d’identité, il a pris une photo du recto seulement de ma carte d’identité avec son téléphone. en lui demandant pourquoi il a...

J'ai obtenu du tribunal administratif la somme de 1500 € au titre de l'article l. 761-1 du cja. cependant, cette somme ne couvre pas la rémunération de l'avocat (3800 €) ni les constats d'huissier et...

J'aimerais s'il vous plaît savoir la durée minimum légale de la contribution du parent français à l'éducation et à l'entretien de son enfant francais afin que la mère étrangère...

Je suis actuellement en fin de cdd le 31/03/2023. ma collectivité veulent renouveler le contrat cdd pour une période de 1an pour la 5eme fois déjà signé de leur côté sans m'avoir demandé. je voudrais refuser de signer mais ils...

Reconnue prioritaire dalo et devant reloger durgence le 14 /02/2024 ,pas de proposition.... j'ai déposé mon recours injonction dalo le 19 septembre 2024 et sur telerecours citoyen j'ai vu etat : instruction close je...

D'après l'article r431-2 du code de la justice administrative : "les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au conseil d'etat et à la...