Une question en droit administratif ?

Comment je dois faire pour savoir est-ce que mon grand père ancien combattant il étais naturalisé au pas s'il vous plaît ?...

Le juge administratif rejette la demande et n'est pas besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en première instance , et si le requérant fait appel devant la cour administratif est ce qu'il y a un risque de...

Quand le juge administratif statue sur le fond , est ce que ça veut dire que la demande remplie les conditions de la recevabilité ?...

Fonctionnaire en citis suite à un accident de service, je suis confrontée à une situation délicate concernant la consolidation. le médecin expert a fixé une date de consolidation, mais je la conteste avec certificat médical à...

Je travaille sur l'ouverture de mon club de padel proposant: - la location de terrain/raquette, - une activité régulière de tournois, événements, - un espace bar/restaurant physiquement cloisonné et séparé des terrains...

Quelle est la démarche à faire afin de faire un test adn, test de paternité?...

Le tribunal de paris a condamné la préfecture à me verser 700 euros mais la préfecture ne m'a pas encore payé s'il vous plaît, comment puis-je obtenir l'argent merci...

Je réside à l'étranger et mon père est logé dans mon logement. il a reçu une note de la caf pour un contrôle. je risque quoi?...

J'avais pris un avocat pour contester mon exclusion d'un école de commerce en octobre 2023, il m'avait dit qu'il avait fait une assignation devant le tribunal judiciaire. je viens récemment de me déplacer au...

S'il vous plaît, j'ai une lettre de la préfecture ...ils me demandent de fournir quelques documents pour une première demande des c.d.s .. j'ai tous les documents en ma possession, mais je n'ai aucun...

Mon avocat a fait un report d audience, doit on avertir la partie adverse. c est une demande pour allocation handicapé. merci...

Un arrêté municipal peut-il établir une discrimination entre résidents principaux et secondaires pour l'acquisition d'une concession funéraire ?...

Est ce que je peut poser un plainte contre le parquet, car le délai de 3 mois pour requisition du procureur est dépassé. deja 12 mois...

Ma question pourrait paraître bizarre, mais je me tracasse beaucoup. je devrai vraisemblablement aller au tribunal contre un psychopathe "de haut niveau" (higly functioning). pour moi son comportement et ses mensonges ne cause plus...

J'ai rentré en france avec ma femme et mon fils avec visa touristique,il es expiré depuis 1 an.est ce que je peux bénéficier de la caf ou toute autre aides.merci...

J'ai déposé en juillet 2024 une requête qui a été notifiée à l'administration défenderesse mi août. celle-ci disposait de 2 mois donc jusqu'à mi octobre pour déposer son mémoire en défense. a ce jour (donc plus de 5...

Après une demande d'aj faite en juin, j'ai reçu, 6 mois plus tard, l'accord pour une aide juridictionnelle totale. j'ai pris contact immédiatement par mail, car, il ne répondait jamais au téléphone, avec...

J ai depose un dossier de requete au tribunal de proximite contre un bailleur et une injonction de payer je dois faire appel a un huissier pour la signification est ce que je peux ecrire dans la requete l...

Sil vous plait je voudrais savoir si j'ai droit à une pension? avec un taux d'incapacité entre 50 et 79%reconnu par mdph75 je vous remercie...

Par rapport à la loi 2011 l'étranger declare la ou les nationalités qu'il possède déjà ou moment de l'acquisition de la nationalité française et non à la demande merci de me confirmer si j'ai bien compris la loi...

Est ce qu'une déclaration sur l'honneur envoyé à la dasen suffit lorsque l'on quitte le territoire français en cours d'année scolaire? par avance merci...

J'ai mes frères et soeur qui ont été inhumer dans le cimetière de labussiere sur ouche 21 cote d'or ma soeur monique décédée le 11 avril 1949 mon frère gerard décédé le 12 février 1950 tous les deux décédé et enterré a...

Quand dans une audience chez le juge aux affaires familiales, on voit que le jaf semble prendre parti pour notre ex-conjointe, peut-on en faire la remarque au jaf qu'il prend parti, ou peut-on porter plainte contre le jaf pour...

Est-ce légal de demander des chèques de caution pour une inscription à l’école montessori , en effet , le directeur nous a demandé plusieurs chèques pour le montant annuel de la scolarité , évidemment, le...

Un maire a-t-il le droit de réserver l'inhumation dans le cimetière de sa commune aux seuls titulaires d'une résidence principale, à l'exclusion des résidents secondaires ?...

J'ai gagné mon recours au tribunal administratif contre mon ex employeur fin 2022; mon avocat m'avait conseillé de faire une demande de dommages et intérêts, je lui ai donc envoyé tous les papiers qu'il me demandait...

Suite à mon inscription aux chômage en mai 2022 à pôle emploi. pôle emploi a commit une erreur sur le traitement de mon dossier (déclarer une activité professionnelle en juin or que j'étais aux chômage, trop perçu par la...

Ma fille et son mari ont vécu 2 fois plusieurs mois à la maison quand ils ont acheté des biens immobiliers. le petit est né quasiment chez moi. de ses 3 jours à 4 mois il était chez moi avec ses parents. je le gardais le week-end dés...

Je déménage du département où je vis actuellement à je suis suivie par une référente rsa du département de ma ville j'ai un rendez vous le 01/10 prochain bien évidemment je vais annuler ce rendez-vous cependant ma question est...

Je suis actuellement etudiante en alternance titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction pour un titre étudiant qui expire le 12/05/2025. j'ai trouvé un cdi recemment et mon futur employeur me demande...