Une question en droit administratif ?

Bjr je suis pacsé avec une personne en situation régulière depuis plus d un an ,j aimerais savoir comment procéder pour avoir un titre de séjour, dois je faire une demande d admission exceptionnelle au séjour ou dois je prendre un...

Le collège de ma fille vient de jeter toutes ses affaires dans son casier, en coupant le cadenas. le collège a-t-il le droit de faire ça ? aucune information dans le règlement intérieur. aucune information donnée à l'oral ou à...

J'ai besoin défendre un appel,j'ai déjà payé à un avocat. maintenant il me propose un procédure de médiation,si c'est bien passé,est-ce que je peux demander un remboursement de prix d'avocat pour appel ? merci...

Mon futur ex mari me demande une attestation d hébergement de la date à laquelle il était en france jusqu'au jour où il es sortie de l appartement. pour info l appartement en location est à mon nom. es ce que je peux lui faire...

Une personne qui veut déposer une plainte va au commissariat de police qui ne veut pas prendre le dépot de plainte et qui dit qu'il faut écrire au procureur de la république . la personne dépose donc une plainte écrite au...

Mes enfants et moi avons été debouter et 1200€ à régler à mon fils s' opposant a la vente de la maison en indivision. je reçois ce jour , la signification de jugement (qui est erronée, les dates du décés de mon mari sont...

Comment récupérer les codes d'accès à télérecours, pour savoir où est mon dossier. est-ce qu'il faut faire une lettre au ta ? quelle type de lettre? je vous remercie d'avance...

Après 2 ans d’attente, j’ai enfin obtenu une date pour mon audience concernant mon recours contre une oqtf. j’aimerais savoir quel est le délai habituel pour recevoir une réponse après cette audience. on m’a dit que cela ne...

Je suis actuellement en fin de cdd le 31/03/2023. ma collectivité veulent renouveler le contrat cdd pour une période de 1an pour la 5eme fois déjà signé de leur côté sans m'avoir demandé. je voudrais refuser de signer mais ils...

L’ex compagne de mon conjoint n’a pas déclaré leur séparation à la caf mais moi je me suis déclaré en couple avec lui à la caf. est-ce que la caf va mettre à jour la situation automatiquement ou mon conjoint sera déclaré en couple...

Je me permets de vous écrire ce jour car nous avons un soucis avec la caf de notre région nous touchons une somme bien moins que ce nous devons touche avec un enfant à charge. de plus quand nous essayons d'appeler les services...

Je dois avoir un contrôle de la caf à domicile alors que je suis hébergé avec mon fils chez mon frère . je perçois le rsa . peux t’il refuser ce contrôle chez lui? ils me demande de présenter lors de leurs venue des documents...

Je viens vers vous car j'ai besoin de votre aide. c'est à propos de ma femme. nous avons déposé une demande de titre de séjour vie privée et familiale depuis décembre 2020, c'est une situation qui dure depuis très...

Que faire si un agriculteur refuse d élaguer son arbre autour d' un poteau téléphonique et qu orange ne peut pas réinstaller cette ligne téléphonique à cause des branches ? tout ça avec la mise en danger de mon père qui n a...

J'ai eu un ajournement de naturalisation à cause d'une affaire. cet affaire a consisté d'une plainte (abus de confiance) classée sans suite par le procurreur de la république après une audition libre. sachant que je...

Je suis en arrêt longue maladie depuis le 07/06/2021. j'ai reçu un arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle (je travaille dans la fonction publique territoriale) le 10 février 2022 avec effet au 26/01/2022...

Je déménage du département où je vis actuellement à je suis suivie par une référente rsa du département de ma ville j'ai un rendez vous le 01/10 prochain bien évidemment je vais annuler ce rendez-vous cependant ma question est...

Je souhaite savoir svp a qui je peut adresser le courrier pour demander le versement des indemnités .suite a une condamnation du tribunal administratif au préfet après une demande de dalo et le retard de me reloger merci de vos...

Comment changer un avocat avec l'aide juridictionnel, j ai envoyé un rar depuis 15 jours et toujours rien. entre temps j'ai trouvé une avocate qui m'a accepté, que faire apart cette rar svp?...

Qu’est ce que cela signifie lorsqu’un greffier devient magistrat en interne ? il devrait l’équivalent d’un magistrat avec des fonctions limitées ? merci...

L'affaire est déposée devant le tribunal administratif de poitiers depuis janvier 2023. aucune réponse de mémoire en défense du défendeur depuis plus de 10 mois, que faire ?...

J’ai une attestation de prolongation d’instruction mentionné "ce document autorise le franchissement des frontières de l'espace schengen". pour un renouvellement d’un titre de séjour . est ce que je peux voyager avec cette...

J'ai reçu mon oqtf le 25 août 2023 avec la nouvelle loi de l'immigration elle est passser de 1 an à 3 ans j'aimerais savoir si je peut faire une demande de titre de séjour ou si c'est en 2026 je peut le faire...

Je me suis fait licencier de la ratp l’an dernier à cause de mon casier. j’ai 3 mentions sur mon casier judiciaire j’ai fait une requête d’effacement je suis passé en audience le 02/10/24 à versailles mais ma requête a été...

Je suis pace avec un français le 4/11/2021 déposé dossier complet à prefecture nice sur titre sejour provisoire situation célibataire et pas autorisé à travailler dossier déposé le 7/02/2022 sans réponse je suis allé à la préfecture pour...

Je souhaite faire une déclaration rétro active d’impôts 2022 sur les revenus 2021 (oubli de déclaration d’un revenu freelance quand j’étais étudiant et non imposable) ce revenu est de moins de 500€ donc je serai quand même à 0€...

Lors d un appel mon avocate me dit ne plus vouloir me représenter. j ai acquiescé. aujourd’hui j ai 3 affaire en cours. j ai transmis mon mécontentement concernant l avocat au bâtonnier qui a laissé un délais jusqu’au 30mars pour...

Je viens de me pacsé avec ma copine on ne vivait pas ensemble donc je veux demander un titre de séjour pour elle quelle documents je dois fournir merci cordialement...

Maître je rencontre macron en 2018,2 ans et demie après la caf me déclare chez une de mes amies. la caf m'envoie un courrier en me disant que je vis en concubinage depuis l'année 2013. je suis privé de mon rsa pendant 3...

Je suis dans deux formations différentes depuis début juin 2025. la première formation c'est une formation secrétaire médicale au centre européen de formation. le deuxième formation c'est une formation toilleteur pour les...