Une question en droit administratif ?

Sil vous plait je voudrais savoir si j'ai droit à une pension? avec un taux d'incapacité entre 50 et 79%reconnu par mdph75 je vous remercie...

Quand le juge administratif statue sur le fond , est ce que ça veut dire que la demande remplie les conditions de la recevabilité ?...

Un arrêté municipal peut-il établir une discrimination entre résidents principaux et secondaires pour l'acquisition d'une concession funéraire ?...

J'avais pris un avocat pour contester mon exclusion d'un école de commerce en octobre 2023, il m'avait dit qu'il avait fait une assignation devant le tribunal judiciaire. je viens récemment de me déplacer au...

L'école de commerce de mon ami lui refuse les modules de rattrapage après que son père ait fait un avc il y a quelques semaines. on ne lui propose que le redoublement de son année de master. quel recours a t'il, sachant...

Est ce que je peut poser un plainte contre le parquet, car le délai de 3 mois pour requisition du procureur est dépassé. deja 12 mois...

J'ai gagné mon recours au tribunal administratif contre mon ex employeur fin 2022; mon avocat m'avait conseillé de faire une demande de dommages et intérêts, je lui ai donc envoyé tous les papiers qu'il me demandait...

Je étranger dans les dom (la réunion) mon fils de 25 ans, de nationalité française est parti dans l'hexagone car il a des problème cardiaque et reinales. il se trouve que sont états se dégrade, il a personne pour...

J'ai rentré en france avec ma femme et mon fils avec visa touristique,il es expiré depuis 1 an.est ce que je peux bénéficier de la caf ou toute autre aides.merci...

Je suis tunisienne je suis en france depuis octobre 2018 avec tds passeport talent chercheur activité salariale j’ai obtenu mon doctorat en mars 2022 mon tds a expiré le 19 juillet 2022 j’ai fait une demande d’aps et la...

La demande d’aide juridictionnelle permet elle de suspendre un oqtf d’un délai de trente jours pour refus de renouvellement de titre de séjour étudiant ? merci d’avance...

Après une demande d'aj faite en juin, j'ai reçu, 6 mois plus tard, l'accord pour une aide juridictionnelle totale. j'ai pris contact immédiatement par mail, car, il ne répondait jamais au téléphone, avec...

Mon épouxa été rapatrier en février 2024 suite a cela il a eu deux refus de visa conjoint français ds son pays d origine j'ai saisie le tribunal de nantes fin juin2024 combien de temps il faut pour avoir une date d audience je...

Je réside depuis 9 ans au dessus de la salle des fête dans un appartement social d'un village de 28 habitants .seul un plancher de bois sépare l'étage et il n y avait que deux fêtes an sans...

Ma question pourrait paraître bizarre, mais je me tracasse beaucoup. je devrai vraisemblablement aller au tribunal contre un psychopathe "de haut niveau" (higly functioning). pour moi son comportement et ses mensonges ne cause plus...

J'ai deux ans et 7 mois sur le territoire français et j'ai eu une oqtf daté le 10 mai 2022. si je me fais passer maintenant avec une personne en situation régulière est ce que je peux faire après une demande...

Est il possible de créer une micro entreprise ou une entreprise avec un titre de séjour passeport talent salarié qualifié?...

Un élu peut il prendre une photo de mon jardin ( lieu privé ) sans mon autorisation merci...

Après mon premier dossier de cnf déposer en octobre 2021 le tribunal d'instance en mai 2022 ma demandé de compléter dossier, j'ai complété le dossier et mon dossier et toujours en cours d'instruction .mais quand...

Comment je dois faire pour savoir est-ce que mon grand père ancien combattant il étais naturalisé au pas s'il vous plaît ?...

Naturalisé par mariage, je dépose mon dossier de cni et passeport en mairie. je rends mon titre de séjour pour obtenir ma déclaration d'acquisition de nationalité à la sous prefecture quelques jours plus tard. depuis 3 mois...

Actuellement en arrêt maladie pour gros souci depuis début d’année 2023. je ne vis que de la caf or il y a deux semaines la caf on révisé mon dossier sur un an et ils me devaient 1500€ ils m’ont fait une retenue totale le 24/04 et...

Je suis remariée et mon conjoint est décédé et mon ex mari également. puis-je prétendre à toucher la pension de réversion de mon ex mari car je touche à peine 200€ avec mon mari décédé actuellement et par contre ma pension serait...

Mon époux souhaite ouvrir un compte bancaire,mais la banque nous dit qu il faut avoir une carte de séjour pour le faire ou bien un passeport européen . mon époux a un visa conjoint français ,en attente de faire sa demande de carte...

Un maire a-t-il le droit de réserver l'inhumation dans le cimetière de sa commune aux seuls titulaires d'une résidence principale, à l'exclusion des résidents secondaires ?...

J je suis agent public de l'etat. face à plusieurs refus tacites de transfert de dossier d'expertise médicale de la part de la médecine du travail, j'ai saisi la cada qui m'a donné une réponse favorable. la...

Je bénéficie d'une subrogation du paiement des indemnités journalieres. un versement de 14 jours a été récemment fait comme tous les 14 jours et je m aperçois alors que j'ai une prolongation d'arrêt validée le 10...

Suite a un litige concernant le calcul de mon are, j'ai fait appel au médiateur de france travail qui m'indique que france travail refuse de revoir le calcul, et qui a informé le médiateur s'appuyer sur un arbitrage...

Mon avocat a fait un report d audience, doit on avertir la partie adverse. c est une demande pour allocation handicapé. merci...

J'ai reçu une convocation au commissariat sur laquelle mon nom était complètement mal orthographiés et j'ai refusé de signer la convocation par ce que j'étais mineur et je n'étais pas en...