Une question en droit fiscal ?

J'ai reçu la taxe foncière de 2015 à 2017 aux nom des parents dernier décédé en 2012. j'aimerai les règles de la prescription sur la taxe fonciere merci, en vous remerciant de vos réponses...

Nous sommes dans une situation un peu particulière et nous sommes embêtés pour le paiement des taxes foncières des divers biens : nous sommes en indivision dans une donation. nous sommes 4 indivisaires avec des pourcentages...

J'ai reçu une notification satd (saisie administrative à tiers détenteur) datée du 3 mars 2022 pour un impayé hospitalier (trésor public). il stipule que l'administration a demandé à mon employeur de saisir sur mon...

Je suis veuve depuis fin 2019 et suite à cette situation j'ai du déposer un dossier de surendettement qui a été accepter puis je demander une réduction partielle ou une exonération de la taxe du fait une baisse de revenu importante ou une...

Je loue ma maison située en belgique et déclare aujourd'hui mes revenus locatifs en france où je travaille et suis résidente. j'ai cru comprendre qu'il existait une convention entre les 2 pays permettant de déclarer...

Je suis auto-entrepreneuse et je me suis trompée du chiffre d'affaires déclaré à l'urssaf pour l'année 2019. est-ce que c'est possible de faire un redressement fiscal sachant que j'ai déclaré plus que ce...

Pour la recherche de sponsors, j'ai créé une asso sportive 1901 habilité à recevoir les dons. cependant, les entreprises sont très vite limitées par la valeur maximale intéressante en don. dois-je créer une autre asso ou...

Ma grand-mère souhaite me donner une somme d’argent afin de m’aider dans mes projets futurs. quelle somme au maximum peut-elle me donner afin d’éviter que je sois imposée dessus ? À contrario, à combien s’élève l’imposition pour...

J'emploi un éducateur spécialisé pour mon fils en situation d'handicap. celui-ci intervient principalement en centre de loisirs pour aider mon fils. puis je prétendre à un crédit d'impôt ? bien...

J'ai eu beaucoup d'amendes auparavant, je les ai jamais payé, j'ai reçu des avis de majorations que je n'ai jamais payé aujourd'hui, je souhaite mettre à jour ma situation et souhaite payer toute ma dette...

Divorcé, je suis ces dernières années "parent isolé" d'un point de vue fiscal j'ai rencontré quelqu'un, qui pourrait venir vivre dans mon appartement. cette personne est sans revenu actuellement. ce mode de vie me...

J’ai habiter du 1 janvier au 4 janvier à nancy à une adresse et j’ai déménager cher mes parents, on le réclame 900€ de taxe d habitation alors que je n ai résider que 4 jours à cette adresse, la même somme que si j’y avais résider...

- - je travaille à paris avec 50% de télétravail; - je suis hébergé à titre gratuit à paris chez mon amie (qui est en location) avec qui je ne suis ni marié ni pacsé; - je viens d'acheter une résidence à 2h de route de paris; -...

Juridiquement, mes 2 enfants majeurs( étudiants) sont en garde alternée. mais mon fils est à 100% chez moi depuis 1 an et demi.j'ai instruit une demande de fin de pension alimentaire. convocation mars 2025.puis je déclarer mon...

Est il vrai que la taxe fonciere est "bloqué" et n'augmentera pas sur un bien d exception? car nous envisageons d acquerir ce bien, mais nous n aimerions pas voir la taxe fonciere augmenter...

J'ai emprunté 12000 euros en 2017 auprès d'un ami, aujourd'hui que j'ai totalement remboursé (nous avons de part et d'autre les preuves des remboursements effectués). le pret avait été...

Je suis hébergée à titre gratuit je souhaite déménagé . mon nom figure sur la taxe d'habitation et sur la caf de mon hébergeant . quelles démarches dois je effectuer ou mon hébergeant le cas échéant pour...

Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un...

Après 17 ans à l'extérieur hors ue, je suis revenu en france pour retrouver mes enfants, j'ai effectué ma radiation au consulat français en décembre 2023. j'ai fait un peu de recherche, mais ce n'est pas...

J'ai une question importante à vous poser : je suis auto-entrepreneuse depuis 2016 et j'ai ouvert un compte bancaire dédié à mon activité. malheureusement, je n'ai pas veillé à ce que tous les revenus soient versés...

Tuteur légal de ma fille bénéficiant de l'aah, sans autre revenu, elle m'a communiqué une satd qu'elle a reçue directement de sa banque, sans qu'elle-même n'ait rien reçu de la dgfip. selon le jugement de...

Si ma maison est en vente depuis plus de trois mois mais que je reside encore dedans es ce que je dois payer ma taxe fonciere...

Proprietaire en indivision à 50% d'un terrain. enedis me demande de régler une facture d'élagage effectué par leurs soins. je ne connais pas les autres indivisaires. dois-je payer la totalité ou les 50%? merci pour votre...

Je souhaiterais savoir quels sont les impôts que doit payer un auto-entrepreneur offrant des prestations de service en premiere année d'activité, bénéficiant de l'acre, célibataire, sans autre source de revenus et...

À la lecture du bofip (liens ci-dessous), normalement les plus-values des biens migrants (passant du patrimoine privé au patrimoine professionnel) sont soumises à deux fiscalités (perso et pro) au prorata du temps passé dans chacun...

Couple franco marocaine résident en france marié en france divorcé récemment en france elle double nationalité nous avons acheté un appartement au maroc 50/50 bien indiqué dans l'acte notarié. en cas de revente souhaité de...

Les transactions bancaires constatées lors d une investigation par un controleur constituent elle des preuves irréfutable de présence ou non à un endroit donné ?...

Le service des impôts me demande le formulaire 2048-imm desactes de 2007, 2008, 2020 . 2020, je comprends mais ceux de 2007 et 2008?...

Je suis travailleur au sein d'un institut pour personne handicapées et suis frontalier jusque 2033, selon la convention de 2008.(je réside en france et travail en belgique en zone frontalière), je verse...

Le fisc me réclame une sommes déja payer sur sur l'avis de ma foncière j'ai constaté un profil ( doublon) que faire?...