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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende d'un enfant placé par un jugement

Posée par SM, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3656 vues

Nous avons des soucis avec notre enfant. il fugue régulièrement et prend le train sans billet. nous recevons ses amendes. le souci est que notre enfant est placé sous l'autorité de l'aide social à l'enfance et selon…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Dossier enfant

Posée par Maman.731, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2514 vues

J'ai eu un jugement en date du 19 septembre. cependant ces marquée dans le jugement que le papa de ma fille doit venir la récupère à mon domicile mais il ne le respecte pas , il me dit de lui amener ailleurs (preuve de ses…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Pension alimentaires

Posée par david, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par david 1941 vues

Suite à un jugement de pension alimentaire pour mes enfants majeurs en date de septembre 2022, j ai déposé une requete pour en demander la revision suite à ma perte d 'emploi. cette requete sera examinée en date du 9 novembre…

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Indemnité d'occupation

Posée par christ60, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2143 vues

Suite à notre séparation mon ex concubine me demande une indemnité d'occupation pour notre maison que j'occupe actuellement, ce qui est normal et que j'accepte mais, nous avons également un appartement que madame à…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Porter plainte contre son enfant mineur

Posée par bretagne29, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6597 vues

Ma question est peut-on porter plainte contre son enfant mineur ? je vous explique... mon ex-femme en 2021 a porté plainte pour attouchement sexuel. je vous passe les détails. Ça plainte est arrivé sans suite. j'ai fait une…

Consulter Maître DAUSSE
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Modification jugement concernant les trajets

Posée par kyty, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2343 vues

Un jugement à été rendu il y a plus de deux ans, il indique moitié des trajets, à ma charge d'emmener les enfants ou une personne de confiance chez le papa et à la charge du papa de ramener les enfants à mon domicile dont…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Absentéisme

Posée par Annelaure, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1687 vues

Ma mère qui vit dans un autre département que le miens se soigne d'un cancer. elle vit seule et j'aimerais pouvoir l'assister au quotidien. quelle démarche dois je faire auprès du collège de ma fille pour que…

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la réponse de BELIGHA
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Je soupçonne ma soeur de frapper ma mère

Posée par protégermamere, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2670 vues

Ma mère est handicapée a plus de 80% elle a encore a sa charge ma soeur et ses trois enfants. j'ai assistée a une scène horrible en allant rendre visite à ma mère. elle a refuser que ma mère mange sous prétexte que c'est…

Consulter Maître DAUSSE
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Separation

Posée par lolote, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lolote 2767 vues

Avec mon conjoint on s est separer et l on a un enfant ensemble.sur ce on s etait mis d accord concernant notre enfant.sauf a ce jours il me menace par sms car notre enfant ne veux pas aller en weekend avec son papa .es ce que je…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Récupérer mes bien

Posée par Jean-Charles, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1993 vues

Mon épouse m’a quitté il y a neuf mois sans rien dire et mon fils m’a chassé de la maison familiale qui a été acheté, avec une grosse somme de mon argent , mais au nom de mon épouse seule. néanmoins j’ai…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Les deux parents peuvent ils participer au noël de la crèche ?

Posée par Val, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 2466 vues

J'avais une question concernant le noël de la crèche es ce que les deux parents peuvent y assister ou bien es ce le parent qui a la garde exclusive le jour du goûter c'est à dire la maman qui peut y assister en vous…

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Pension de reversion

Posée par Andréa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sam13 12096 vues

Mon ex mari est décédé, il était gendarme. je suis remarié, ai-je droit à la pension de reversion de sa retraite…

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Résolu

Avoir un papier pour travailler

Posée par Elion, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elion 1449 vues

Je suis un sans papiers j ai 19 ans j ai fait 5 ans ici et j ai un bébé de 5 mois son père à un titre de séjour et une petite fille française de 4 ans comment on peut faire pour m aider pour que au moins j ai un récipiser pour…

Consulter Maître DAUSSE
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Urgent

Posée par Belle73., il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Do. 2856 vues

J'ai déposer une demande de jugement au mois de juillet pour la garde de ma fille de 2ans. j'ai demandé comme demandé de l'avoir en garde totale et que le papa la vois un week-end sur deux et la moitié des vacances…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Négligence des enfants

Posée par fendi, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fendi 6061 vues

Mariée depuis 11 ans et 3 enfants à charge, mon mari se désintéresse complètement de nous et du domicile. il passe ses week-ends avec ses amis ou je ne sais qui du matin au soir et lui arrive même de découcher. en semaine le soir…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon ex veut récupérer un cadeaux offert

Posée par Thl, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angel 5267 vues

En pleine séparation (concubinage) mon ex exige la restitution des cadeaux qu’il m’a offert durant notre relation, ce sont des sacs à mains qu’il avait consciencieusement mis à son nom sous menace de déposer plainte. suis-je dans…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Changement alternance semaine

Posée par Paddy, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2875 vues

Je suis séparée du père de mon fils et nous sommes en garde alternée que nous avons défini à l’amiable sans convention de garde. il habite avec sa nouvelle compagne qui a également un fils et ils sont calés au niveau des semaines…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Refus entreé maison familiale

Posée par LIBELLULE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par LIBELLULE 1477 vues

Ma mère à l'usufruit de la maison car nous avons tous signé pour qu'elle puisse y resider ma soeur vit avec elle et depuis le decés de mon pere je ne peux acceder à la maison ma mere de son vivant a t elle le droit de me…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Droit en tant que mère

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2158 vues

Mes enfants sont placé jusqu’au 30 juin chez leur papa, et je suis en visite médiatisée si je n’est pas de date de jugement avant le 30 juin que ce passe t-il ? car ma dernière visite médiatisée et le 16 juin. j’ai toujours…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Garde alternée et tension alimentaire

Posée par Minipouss, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4168 vues

Mon ex compagne essait de me faire passer pour un mauvais père pour se venger de la rupture avec elle. elle a signé avec moi une convention parentale de garde alternée. j'ai deux filles de moins de treize ans en garde alternée…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Ma soeur souhaite mettre notre mère sous tutelle, comment l'en empêcher ?

Posée par Pat1961, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par papiroro 16278 vues

Je m'occupe de ma maman depuis de nombreuses années, à savoir, je lui fais ses courses, je lui lave son linge, je l'emmène chez les médecins quand elle a besoin, chez le coiffeur ou autre, à ses clubs d'anciens je…

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la réponse de de Almeida Costa
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Nationalité par mariage

Posée par sabbby, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2614 vues

Je suis une jeune mariée depuis septembre 2018, le mariage a eu lieu en france, j'ai un enfant issue de cette union, je compte demander la nationalité en mois d’avril est-il faisable? pensez-vous que cette…

Consulter Maître DIARRA
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Convocation devant le jaf

Posée par Corinne, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4231 vues

Je viens de trouver ce jour 09/11, une convocation pour le 15/11/19 déposée par huissier en date du 30/10/19 dans la boite au lettre de mon fils qui est en déplacement depuis septembre jusqu'en décembre pour la garde et…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Je ne peux exécuter mon jugement.

Posée par Pierrot, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pierrot 6465 vues

J'ai été condamné à verser une obligation alimentaire à mes deux enfants majeurs avec lesquels je n'ai plus aucun contact. leur adresse versée dans le jugement n'est plus valable car ils ont mis des adresses fausses…

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Lieu de residence

Posée par moi76, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1056 vues

Mon fils a emménagé dans un nouvel appartement pour ses études. le papa, pour des raisons de conflits avec sa compagne , ne veut plus que mes enfants viennent à leur domicile le week-end et vacances . il veut que ce soit chez…

Consulter Maître DIARRA
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Alternance garde d’enfant

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 1468 vues

Je souhaiterai savoir à quel moment doit on faire l’échange de garde entre les deux parents quand le juge a fixer : que pendant les vacances d’été, elles seront partagées par moitié les années impaires, première moitié au père et…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Non paiement de pension alimentaire

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sat-switera 8626 vues

Suite a non paiement de pension alimentaire et malgré 1 condamnation au correctionnel pour abandon de famille, mon ex-mari refuse de me versé la pension alimentaire, il se dit dans l'impossibilité de me la versé faute de…

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Ou est ma fille

Posée par Mini pouce, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 901 vues

Je met permet de vous demander conceil j ai ma fille un weekend sur deux avec jaf valide aujourdhui mon ex refuse de me la donner ne la pas mis a l ecole car je viend d appeller l ecole elle y ai pas je n ai aucune interdiction de…

Consulter Maître BENOIT
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Jaf contacte banque après rupture de pacs

Posée par Angélique, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2463 vues

Nous sommes dépacsés depuis 2 ans. 2 enfants en garde alternée et jaf dans 6 mois. mr a toujours eu de bon revenus mais pas depuis 1 an. il ne se paie plus. je suis rsa depuis peu. c'est temporaire. mon ex souhaite que je…

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Effacement des données d'un signalement

Posée par Maetis, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 896 vues

Quelle est la procédure à suivre pour demander l'effacement de données personnelles auprès des fichiers départementaux et du parquet suite à un signalement, qu'il ait débouché ou non sur une décision d'un juge ?…

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la réponse de Maître DAUSSE
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