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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée - changement de planning

Posée par Juju29, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3557 vues

Actuellement, le père de mon fils et moi-même sommes sur une garde alternée mise en place à l'amiable, du dimanche soir au dimanche soir. nous aimerions faire les choses dans les 'normes' avec l'arajufa…

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Deux actes de mariage (un en algérie et un autre en france) avec la meme personn

Posée par Ghal, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ghal 9796 vues

Je souhaite avoir votre aide/avis sur ma situation. je me suis marié avec ma femme algérienne comme moi en aout 2012. puis elle est venu en france en tant qu’étudiante. on a habité ensemble et puis on a pensé à nous remarier en…

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Déménager à l'étranger avec mes enfants pendant une mesure d'aemo ?

Posée par Magalie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1056672 10980 vues

Merci pour votre réponse. * puis - je déménager à l'étranger, particulièrement dans un autre pays européen avec 2 enfants sur 3 , qui ont 16 ans pour la plus âgée , ( qui ne pourra pas me suivre si je déménage à…

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Pension alimentaire incomplète

Posée par Helene, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Helene 2336 vues

Le père de ma fille a retenu des frais de parking et essence sur la pension alimentaire. que dois-je faire ?…

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Discussion privee

Posée par thierry c, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par carl 2308 vues

Mon ex conjointe se sert de discussion d ordre privée je veux dire d un homme se confiant a sa femme en toute confiance et même d échange qu elle a eu avec ma maman et ma sœur afin de me nuire en a t elle le droit ? merci de vos…

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Oqtf

Posée par Antino, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antino 2006 vues

Ma situation complète je me suis marier avec ma femme française nous ne savons pas qu il fallait 6mois de vie commune nous avons déposer la demande de régularisation de titre de séjour à 5mois et 2…

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Empêchement de reconnaissance de paternité

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4258 vues

Concernant ma question un peu spécifique et pour laquelle je ne trouve aucune réponse sur le net. j'ai rencontré un homme en juillet, qui ne voulait pas avoir d'enfant, et cela tombait bien, cela…

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Désaccord sur le college

Posée par Dede, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dede 3436 vues

Mes jumelles rentrent au collège en septembre prochain. leur père dont je suis séparée veut les changer de ville pour les rapprocher de son lieu de domicile. nous les avons en garde alternée. mes filles veulent rester avec leurs…

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Juge des enfants et jaf - appel à l'aide !

Posée par Sonia, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2587 vues

Je voulais savoir qui de ces 2 juges est habilité à prescrire une pension alimentaire svp ? je m'explique. nous sommes passés une première fois devant le jaf il y a plusieurs années et ce dernier avait décidé une garde…

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Autorité parentale exclusive et adoption

Posée par Nyny48000, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie52 16251 vues

J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive pour ma fille de 5 ans avec accord commun de son père biologique qui ne souhaite pas s'en occupé. mon mari actuel peut-il faire une demande d'adoption simple pour ma…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Faire appel du décision jaf

Posée par Patou1234, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2479 vues

Passé devant le jaf, mon ex mari demander la garde total de notre fils. le juge a refusé et lui donne 3 week-end par mois et un mercredi sur 2,avec à sa charge tous les trajets, comme je l'avais suggéré . il décide de faire…

Consulter Maître Tricaud
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Élargissement des droit

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2805 vues

J’ai une question je vais demander l’élargissement des droits parentaux aujourd’hui je juge et pour ou contre ?…

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Restitution voiture

Posée par wapiti, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par wapiti 1168 vues

Mon oncle avait une compagne, pas de pacs, pas de mariage: elle est partie avec sa voiture (carte grise à son nom, paiement intégral de la voiture par mon oncle) cela fait 2 ans 1/2 que l'on demande la restitution et que la…

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Partage bien indivis entre concubins

Posée par Fab, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fab 10628 vues

J'ai vécu en concubinage pendant plusieurs années et au cours de cette période nous avons acheté successivement 3 biens en indivision à chaque fois revendus pour financer le nouveau. le dernier bien a été vendu suite à notre…

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Partage de communauté après le décès d’un des ex-conjoint

Posée par Chrisbel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2660 vues

Mon ex-mari est décédé alors que les formalités de partage de communauté venaient à peine de commencer. pendant la procédure de divorce qui a duré plus de 20 ans, mon mari ne payant pas ses diverses condamnations (pension…

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Garde alternée personne pour me répondre

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2656 vues

Séparé depuis plusieurs mois je ne vois ma fille que es 2ème et 4ème week-end et 1èr 3ème et 5ème milieux de semaines du mardi 18h au mercredi 18h. j'ai bientôt rdv avec un expert judiciaire car ma fille vit très mal le fait…

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Révocation mandat protection future

Posée par omahabeach14, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1172 vues

Je souhaite révoquer un mandat de comment dois-je pratiquer ? je vous remercie si vous voulez bien m'expliquer je devrais également recevoir un acte qui me confirmre bien sa révocation salutations…

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Ma fille de 16 ans est enceinte

Posée par Lulu17620, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu17620 2548 vues

Je suis papa de laura qui a 16 ans est depuis 2022 c'est très compliqué car nous avons été convoqué à la gendarmerie m'a femme, la belle mère de ma fille mes enfants et mes beaux enfants car ma fille m'avais accuser…

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Le téléphone portable et l'abonnement sont ils des frais exceptionnels ?

Posée par Malian72, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malian72 3736 vues

L'ex femme de mon conjoint lui demande par message de participer au paiement du téléphone portable et de l'abonnement à hauteur de 50 % au titre des frais exceptionnels, pour leur fils qui entre en 6eme. en lui formulant…

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Saisir le jaf alors qu'une demande d'homologation de convention est en cours

Posée par Mitsou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sisi 7243 vues

En attente d'une homologation de convention parentale (dossier déposé en novembre, sera traité fin mai d'après le tribunal) mon ex conjoint et moi même sommes déjà en désaccord sur l'interprétation d'un point de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Laelan, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par laelan 2459 vues

Je suis tomber enceinte d'une personne qui étais déjà en couple quand il a appris ma grossesse il m'a demandait d'avorter que j'ai catégoriquement refuser je lui ai dis que j'assumerai seule cet enfant et…

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Non signification de jugement

Posée par David, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2814 vues

Mon ex-mari et moi-même, sommes passés au tribunal devant le jaf. celui-ci a perdu le droit de visite pour nos enfants. l'avocat que j'avais pris, n'a pas fait signaler le jugement aux parties dans les délais…

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Demande de renseignement

Posée par Az, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2186 vues

Est ce que 6 mois à 1 an comme durée de séjour est il plus avantageux que la durée de plus de 1 an pour une demande de visa long séjour enfant majeur â charge de français ?…

Consulter Maître DIARRA
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Revision d une pension alimentaire

Posée par NATH, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NATH 6534 vues

Je suis divorcée depuis 2010 et en garde alternée. je vais demenager et le père de mes enfants déménage aussi avec sa nouvelle compagne donc nous ne serons plus dans le même département. mes enfants atant respectivement 19 et 15…

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2 cartes d'identité ?

Posée par Rose, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 1657 vues

Ma fille de 8 ans a une carte d'identité actuellement. son père veut aujourd'hui lui donner son nom en nom d'usage, et lui faire un passeport et carte identité. il me dit de lui donner sa ci actuelle et compte garder…

Consulter Maître DIARRA
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Demande droit élargi au jaf

Posée par Ponpon, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2515 vues

J'ai ma fille un week-end sur deux la moitié des vacances est 1. 3 5 milieu de semaine mardi soir 18 heures ou mercredi 18 heures je passe lundi au jaf la mère me met des bâtons dans les roues qu'est-ce que vous en pensez…

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Plainte violences sur ma fille

Posée par WLaurence72*, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2044 vues

Je suis en instance de divorce, séparée depuis juin suite à des violences conjugales classées sans suite malgré une garde à vue de 48h. depuis il a quitté la maison et voit notre fille en simple visite sans hébergement car elle a…

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Partage frais exceptionnels

Posée par Buddy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2230 vues

Jugement jaf du 7/11/24: répartition des frais exceptionnels et de scolarité 1/3 pour mr et 2/3 pour mme. fin août 2024: factures de frais de scolarité pour mes deux enfants ( études supérieures) . mr m’a versé 50% de ces frais…

Consulter Maître BENOIT
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Vacances

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bel 7017 vues

Voila le papa de mon fils n'est pas venu le chercher hier pr les vacances sachant qu'il a le droit jusque aujourd'hui pour venir le chercher mais lui reponds qu'il viendras que vendredi. alors suis je obliger de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Saisine jaf en urgence

Posée par Mmmo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2029 vues

Je viens d'envoyer une requête en référé au jaf pour obtenir une modification temporaire de mon dvh car je ne serai pas là pour assurer mes week-ends compte tenu de mes obligations professionnelles. la mère de ma fille dans…

Consulter Maître Assesso
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