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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée en vacances prÉsences d adultes

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2572 vues

Nous avons une garde alternée vacances et week-end. pendant les vacances scolaires je ne peux être présent ma fille est donc avec mes beaux fils 11 ans, 18 ans et 24 ans cette présence d adultes à qui je fais…

Consulter Maître DAUSSE
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Mon oncle à changé les serrures de la maison de mon père

Posée par Jmn25, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jmn25 9047 vues

Voici la situation en résumé: j'habite chez mon père (depuis toujours) qui est sous tutelle (mandataire extérieur a la famille) et en rentrant chez moi, je n'ai pas pu entrer car les serrures avaient été changé par mon…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Attestation honneur jaf

Posée par Eden, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 897 vues

Séparé avec mon concubin (ni marié, ni pacsé) depuis fin octobre 2025 mais étant obligé de cohabiter, et nous avons un enfant de 5 ans ensemble. j’ai fais la demande de garde au jaf ainsi que de la jouissance du logement, monsieur…

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la réponse de Maître KAYEMBE
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Ase

Posée par Dalin788, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3187 vues

Esce vrais que des enfants peuvent être placé dans un foyer d'urgence sans ordonnance du juge ? et esce vrai qu'une directrice de lase a le pouvoir de place des enfants tu étais dans son premier urgence à une famille…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Droit de chaque parent de récupérer son enfant à l'école - parents séparés

Posée par Letty, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3093 vues

Je suis en instance de divorce. les trois premières années de vie de mon fils, le père n'était présent avec nous donc avec mon fils seulement 11 mois. depuis presque deux ans, date de notre séparation, il est reparti vivre…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Pension alimentaire grands parents

Posée par SHILBERT, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2987 vues

Je suis séparée depuis 1 an 1/2 mon ex conjoint est retourné vivre chez ses parents , il n'a aucun frais. il ne peut pas verser de pension alimentaire, de mon coté je ne m'en sorts plus. est'il possible de demander…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Annulation d'adoption

Posée par BibicheBCN, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2478 vues

Je suis née en 1979. je n'ai pas été reconnue à la naissance par mon père biologique et j'ai donc porté le nom de ma mère jusqu'à mes 16-17 ans. a ce moment là elle s'est marié et son mari m'a reconnu et…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
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Séparation couple non marié

Posée par Tyrex, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1151 vues

Que faire lors de la séparation d' un couple non marié ayant acheté une maison en commun et pour laquelle il y a encore un crédit en cours ? le compagnon de notre fille a 40% de la maison qu il voudrait lui donner? ils ont des…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Garde vacances scolaires

Posée par Betta, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steffy12 2215 vues

Je souhaiterais planifié mes vacances été 2023 mais je n'arrive pas a déterminer les dates précises sachant que sur le jugement il est noté "la seconde les années impaires". comment celà se passe pour juillet et août, merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Retard de 24h du parent gardien vers le parent qui a le dvh

Posée par Ju, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1815 vues

J ai la garde de mon fils la convention précise que pour les petites vacances, c est du vendredi au vendredi hors je souhaite emmener mon fils au ski et le passage de son “ diplôme” se fait le vendredi après midi. j ai demandé à…

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Résolu

Grand mère toxique

Posée par Lara, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lara 2398 vues

Comment prouver au mieux que la grand mère paternelle est toxique?…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Le père de mon fils a des idée noire , doit je lui laisser mon fils

Posée par Beverley, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4512 vues

Mon fils doit aller chez sont père ce week end on a un jugement qui le stipule , sont père me dit par message qu'il est en dépression qu'il veut se se faire pété la cervelle comme il ma dit j'ai les message pour…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Pont de l'ascension

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2289 vues

Le papa de ma fille a la garde mercredi 8 mai , vu que le.jeudi est férié il aura aussi, mais le 10 et 11 mai c'est mon week-end, il me soutient qu'il a notre fille du mercredi 8 matin au lundi 12 matin rentre des classes…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Lever interdiction de contact

Posée par Ckro, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2433 vues

Je me permet d’écrire ici car nul part je ne trouve la réponse et la démarche à ma question. voilà il y a eu 2 altercation avec mon conjoint ? une en février ou il m’a enfermé et pris mon portable. dans la panique j’ai réussi à…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Plainte diffamation le procureur m autorise a prendre un avocat

Posée par Mimil, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1066 vues

Le 27 novembre 2025 je reçois un courrier du procureur pour me dire que ma plainte est classée sans suite. que puisse faire j'ai déposer plainte pour diffamation contre un journal qui a diffuser un article de presse a mon insi…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Trop dur

Posée par Joelle, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hélène 3506 vues

Après une séparation des plus difficiles, où j’ai été complètement détruite, mon ex compagnon a eu la garde de notre petit garçon de 9 ans!! ( je l’ai un week-end par mois et la moitié des vacances) il avait…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Que veut dire...

Posée par xx, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par xx 1953 vues

Que veut dire en terme de semaines ceci : est ce que le vendredi qui commence la garde concerne la semaine paire pour le père et donc semaine entière suivante impaire (lundi-venredi) ou non? "la résidence des enfants sera fixée…

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la réponse de BELIGHA
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Donation manuel

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trn56 2361 vues

Marié sous le régime de la communauté,ayant 3 enfants mineurs et 2 majeurs. je souhaite venir en aide à une personne handicapé( pas de lien de parenté) en faisant une donation manuel via un cerfa il n'ai pas nécessaire que mon…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Enfants placée

Posée par AEK, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5723 vues

Comment faire pour récupérer des enfants déjà place depuis février je cherche un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle…

Consulter Maître ERVEDOZA
la réponse de Maître ERVEDOZA
Résolu

Comment récupérer un droit de visite auprès de mes enfants ?

Posée par asosayou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12452 vues

Je souhaiterais savoir comment est ce que je dois m.y prendre pour recuperer un.droit de visites pour mes enfants de 12 et 15 ans ? car mon ex concubin est passé au tribunal a mon ancienne adresse dans un.autre departement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Preuve que le mariage a été annulé. que faire ??

Posée par Béatrice fokam, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2285 vues

Après l'obtention d'une grosse attestant l'annulation du mariage que faire après cela?? pour pouvoir justifier que effectivement votre mariage a été annulé. quel est le rôle de la mairie en ce moment ??…

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la réponse de LE MAO
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Pension alimentaire et majorité

Posée par tesa, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7600 vues

Je suis divorcée depuis 13 ans et j'ai la garde de mes 2 filles, et j'ai toujours eu la garde de mes filles, à ce jour, l'une à 18 ans et l'autre de 21 ans. leur père me versait difficilement jusqu'à…

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la réponse de de Almeida Costa
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3eme audience de mise en état divorce alteration lien conjugal

Posée par sandy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandy 2444 vues

3eme mise en état le 16 septembre. renvoi du juge a l'audience de mise en état (donc le 4eme) du 18 novembre 2021 alors que mon avocat et l'avocat adverse sont d'accord sur les conclusions .mon avocate ne comprend…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vacance scolaire

Posée par lydia, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lydia 907 vues

Mon ex mari veut même pendant les vacances scolaire appliquer la garde alternée or dans le jugement il y a marquer moitier des vacances scolaires les semaines paires pour lui et il n’y a rien marquer mais logiquement c’est le…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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La première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2815 vues

J'ai une décision de justice précisant que mon ex conjoint doit exercer son droit de visite et d'hébergement pendant les petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Plainte en psychiatrie

Posée par HS, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par HS 1032 vues

Je me retrouve en psychiatrie car un maire de commune c'est acharné sur ma mère et elle a finie par se suicider. suite à son décès il a fait de même avec moi et je me suis retrouvé aux urgences et ensuite en psychiatrie (grosse…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Attestation témoin devant le jaf

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5609 vues

J'ai une question : faut il cocher « oui » dans lien de parenté /subordination et autres quand une nounou fait un témoignage ?ou des amis ? ou la petite amie ? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Aemo

Posée par Celou1906, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3299 vues

Je suis une maman solo avec ma fille. je suis suivi par les services sociaux depuis 5 ans pour ma fille de 5 ans. j'ai une mesure éducative depuis 2019. je voudrai savoir si ils ont le droit de me menacer de placer ma fille…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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