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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire : enfant de 26 ans qui n'en a plu besoin

Posée par Delph, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Delph 6493 vues

Je paye depuis 20 ans une pension alimentaire a mon ancienne compagne pour notre fille qui a maintenant 26 ans. je précise que cette pension est directement prélevée sur mon salaire par un huissier . ma fille travaille , et dit…

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la réponse de Polin
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Légalité pour signer des documents à la place de sa mère

Posée par al, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5228 vues

Ma mère est depuis 3 ans en résidence senior , je gère en tant que personne morale ses affaires administratives et bancaires avec son accord verbale. mais son état s'est fortement dégradé au niveau mémoire. je dois prendre des…

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la réponse de Maître REYNOUARD
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Jour pour venir chercher notre enfant

Posée par Marion, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1489 vues

Je voulais savoir pour les vacances de février le père bénéficie de la première semaine sur notre jugement il est écrit que les vacances débutent le soir après l'école (donc hier soir) et dit : qu'à défaut d'accord…

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la réponse de BELIGHA
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L'ex maîtresse de mon mari me pourrit la vie

Posée par Criad, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Criad 4182 vues

Voilà 2 ans mon mari a eu une relation avec une avocate.je l'ai appris et ils ont rompu .il lui a prêté 3500€ a l'époque et elle ne lui a jamais rendu.elle publié des photos sur les réseaux sociaux qui prouvent que mon…

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la réponse de Maître DJAE
Résolu

Stopper les sms intrusif

Posée par Gael, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gertybe 5497 vues

Je suis séparé et j'ai obtenu la garde de ma fille à deux reprises devant le jaf. cependant, la mère de ma fille m'envoie tous les jours des sms, souvent long comme le bras, soit pour me dire comment faire avec ma fille…

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Annulation contrat creche privée

Posée par Aurelie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4485 vues

Mon mari et moi avons réserver une place en creche pour 23janvier 2022. je n'ai pas encore accouché. seulement,mon mari et moi allons divorcer,vendre la maison. j'aimerai annuler le contrat de la crèche qui n'a pas…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Question

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3242 vues

Es que ma fille de 9 ans peu dormir avec son p'tit frère de 4 ans dans la meme chambre et si un compteure électrique dans les toilettes et autaurise car la loi dit que set interdit car set un point d eau…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Gardes par quinzaine l’été

Posée par Hafida, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1953 vues

L’ordonnance de non conciliation prévoit : disons que le père exercera son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant selon les modalités suivantes : une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Urgent jugement jaf

Posée par Jovijova, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1707 vues

Le père de ma fille vient de m'envoyer un message m'ordonnant de venir prendre ma fille à 10h tapantes demain matin. je lui ai dit que je n'ai pas reçu le jugement par voie d'huissier. je l'ai reçu mercredi…

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la réponse de BELIGHA
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garde alternee

Posée par Naliam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4385 vues

étant en garde classique ( jugement prononcé) je souhaite passer en garde alternée ? quelles sont les démarches à faire ? effectivement ma situation s'est améliorée j'ai un logement adéquat avec une chambre pour mon enfant un…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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A qui m adresser pour m aider ..??

Posée par francine, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par francine 6470 vues

Je suis sans domicile je dors dans ma voiture j ai 56 ans je touche le rsa et j ai des souci de santé mes enfants me laissent dehors il s en moquent ..les services sociaux ne se bougent pas beaucoup....que faire concernant mes…

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la réponse de de Almeida Costa
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Tutelle ou curatelle ?

Posée par Étoile 🌟 67, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Étoile 🌟 67 2393 vues

J'ai une de mes sœurs ce prend pour la tutelle ou curatelle de mon autre sœur sans même passer devant le juge des familles, les sommes dû sont versé sur son compte . j'aimerais savoir comment procéder pour que ma sœur…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Acquiescement jugement de garde d'enfant

Posée par Iris38, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1252 vues

On demande à la mère de signer un acquiescement après un jugement provisoire de garde alternée. la garde alternée n’a pas encore été testée dans sa forme finale (parents habitent à distance, 2 modes de garde différents jusqu'à…

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Pension alimentaire

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 4957 vues

Je suis une jeune femme de 24 ans j éleve mon enfant toute seule sans aide de son papa pour lequel nous n avons jamais vécu ensemble. aucune aide de sa part pour l arrivée de l enfant. aujourd hui monsieur a reconnu l enfant et me…

Consulter Maître CUISINIER
la réponse de Maître CUISINIER
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Présence des deux parents lors des rdv médicaux

Posée par Aldo75017, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4155 vues

Est-on obligé d'accepter la présence de l'autre parent a un rdv médical tel que l'orl ou le médecin généraliste quand l'autorité parentale est partagée mais que l'autre n'a seulement un droit de visite…

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la réponse de Emi
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Délégation partielle d'autorité parentale

Posée par Clatyna, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1216 vues

Je viens vers vous car au sujet d'une délégation d'autorité parentale. en effet, je garde ma nièce de 15ans depuis octobre 2025. ces parents souhaitent me faire un transfert partielle d'autorité parentale car ils ne…

Consulter Maître COËTMEUR
la réponse de Maître COËTMEUR
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Garde exclusive au père

Posée par Christine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christine 4505 vues

Mes enfants en garde alternée sur castres, j'ai obtenu ma mutation sur toulouse pour septembre. le jaf de castres a jugé que mon le père aurait la garde exclusive suite à sa demande. j'ai perdu la garde de mes enfants en…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
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Demande de l'aide

Posée par Tiare, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2321 vues

Si je vais voir un huissier en précisant avec les documents fournis que je suis propriétaire va t'il faire expulser les personnes qui y sont…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Une question de compétence territoriale belgique/france en matière familiale

Posée par Val, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 3753 vues

La situation : un enfant belge dont le domicile est en france où il vit avec sa maman belge aussi et qui en a la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive (par un jugement belge de mai 2021) le père belge, domicile en…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Non communication des pièces adverse

Posée par Emma, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3244 vues

Nous avons déposer une requête au jaf pour une révision de jugement (pension +garde ) nous devons passé au tribunal dans 2jours et n’avons toujours pas les piégés adverse , un renvoie sera t il automatique ou est il possible que…

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la réponse de BELIGHA
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Jugement jaf en contradiction avec propos lors de l'audience

Posée par Jess78, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3423 vues

Je viens vers vous aujourd'hui car je suis complètement anéanti. je vais essayer de résumer ma situation. audience en avril 2024 pour la garde de mes enfants. monsieur souhaite garde alternée moi dvh élargi. mes enfants ont 4…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Mesure d'éloignement avec interdiction de se rendre au domicile

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3034 vues

Mon conjoint et moi sommes en procédure judiciaire avec mesure d'éloignement pendant 5 mois et interdiction de se rendre à notre domicile, sachant que mon conjoint a une maladie qui ne fait que le détruire petit a petit…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Les droits

Posée par ninisse560, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6494 vues

Je suis divorce depuis le ,18 novembre 2021 et j'ai la garde de ma fille de 8 ans et son père un weekend sur 2. mon ex mari a pris en vacance ma fille la 1ere semaine de juillet. et ma fille est après revenu chez moi et elle…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Pension alimentaire, garde alternée, enfant devenu majeur et étudiant dans une a

Posée par MIMI0123, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MIMI0123 4428 vues

Je verse une pension alimentaire pour mes deux filles en garde alternée à leur mère. la grande est devenue majeure et étudiante dans une autre ville. nous partageons avec sa mère les frais de loyer, nourriture, frais de scolarité…

Consulter Maître Meziti
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Partage petites vacances scolaires sans précisions

Posée par Liffy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Liffy 2550 vues

J'ai une garde classique avec monsieur et lui un dvh 1weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires. dans le jugement rien n'est précisé au niveau des petites vacances. mon avocate m'a suggéré de faire samedi 10h…

Consulter Maître DE CAUNES
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Préavis envoyé , la personne que j'heberge a titre gracieux refuse de partir

Posée par PMMF94, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2632 vues

Je viens a vous en quête d'une réponse a mon problème . je suis locataire d'une maison avec un préavis de 3 mois , j'ai envoyé mon préavis au propriétaire et il est d'accord de me laisser quitter la maison avant…

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Jaf

Posée par Anais85?, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6463 vues

Nous sommes passé devant le jaf en novembre , il et indiqué sur le jugement que le père a un droit de visite d’un week-end sur 2 , la moitié des vacances scolaire , et pendant les grandes vacances d’été ( 1 semaine sur 2) sur le…

Consulter Maître Cassé
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Date d'audience et assignation

Posée par Marina, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2393 vues

Est-ce que il faut une date d'audience avant d'assigner et qui fixe la date d'audience pour une cour d'appel. a quel moment doit il remettre ses conclusions à la partie adversaire est-ce au moment de…

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Partage des petites vacaces scolaires de la toussaint 2022

Posée par Val, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2785 vues

Voici la décision du juge concernant le dvh du père de mon fils : - durant les petites vacances scolaires : la 1ère moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, du vendredi ou du dimanche 18h au…

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Usage comptes bancaires des parents

Posée par Almeida, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dmesquita 3212 vues

Pendant des années mes parents me demandaient de gérer leurs comptes online ( virements , paiements , etc ), mais sans procuration . nous avons toujours eu un lien de confiance et nous étions très proches…

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