Une question en droit de la consommation ?

Je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble (demain), les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux...

Jai fait une autorisation de carpa à mon avocat depuis fin janvier et depuis lors aucun virement. j'appelle j'envoie des mails il me dit d'attendre où alors prendre un huissier. mais jai plus de nouvelles .que...

J'ai notifié ma rétractation auprès de solocal et depuis cette société m'a répondu que le droit de rétractation ne s'appliquait pas dans le cadre du contrat que j'ai conclu avec elle. ce qui est totalement faux...

Un courrier arrive à mon domicile pr changer de fournisseur de gaz. aucun doc signés ni envoyés et pourtant nouveau contrat avec facture à l'appui. demande de résiliation chez ce fournisseur. ok cepandant plus de gaz depuis...

Je viens de recevoir la réponse du tribunal concernant une affaire de non livraison de meubles depuis 2 ans .le tribunal a condamné l’entreprise à me rembourser et reprendre la partie des meubles livrés car toute la commande ne...

Une concurrente de mon e-commerce a réalisé une commande sur mon site. cette commande concerne une box (pour laquelle elle vend une box concurrente). elle a commandé la fin de mon stock (soit 4 produits). ai-je le droit de lui...

Voilà j'ai contracté un crédit à la consommation en 2005 et je reçois encore aujourd'hui des lettres de relance d'huissier de justice étant dans l'incapacité de rembourser cette somme avant c'était intrum...

Mon compte la française de jeux est bloqué depuis presque deux ans (mai 2023), sans raison. j'ai fourni les documents demandés par ma banque mais rien n'y fait. j'ai appelé environ 10 fois, à chaque fois on me dit...

J'ai signé une commande de poêle le 10/05 et versé un acompte, puis-je annuler cette commande, sachant que l'installation doit se faire en octobre ou novembre. aucune date n'a pour l'instant été arrêtée...

Nous avons souscrit un bon de commande avec a la signature écrit bon pour accord le 19/12/2022 pour un nettoyage complet de toiture depuis les travaux non pas commencé et l entreprise viens de nous contacter pour commencer les...

Je viens de me faire dépossédée de 270 € par des "commissaires de justice " qui me harcèlent par téléphone depuis le 8 novembre et par sms, disant qu'ils vont se rendre à mon domicile. suite à la demande abusive de generali...

En cas de rétractation, l'acheteur est-il tenu de payer les frais d'envoi en plus des frais de retour? et si cela est précisé dans les cgv?...

En cas d'achat en précommande d'un produit de collection limité spécialement commandé au fabricant. l'acheteur n'a pas une responsabilité ? par exemple, un client commande et paye une figurine de collection limité plusieurs mois...

J'ai commande via cdiscount une coiffeuse pour un montant 299€ livrée entre le 11 et 18 mars 2020 dans l'intervalle je la trouve 100€ de moins ailleurs et livraison 5.02.2021 donc j'annule ma...

Je viens d’acheter une voiture de 2017 avec 48000 km. boîte à vitesse cassé au bout de 15 jours. la voiture étant garantie le garage prend la réparation à charge mais il veut mettre une boîte d occasion. puis je exiger qu’il mette...

Je ne sais si je suis sur la bonne rubrique je m'en excuse si ce n'est le cas . j'ai besoin de faire changer mon compteur (actuellement triphasé au profit d'un monophasé) . pour x raison je souhaite un cbe...

Je suis a la recherche d'un ou d'une avocat (e) afin de débloquer ma situation voilà j'ai octroyé un crédit a la consommation afin de payé ma commande chez ikea celle ci est bloqué alors qu'il on encaissé...

Ma 308 1,5 hdi adbleu a eu un problème de moteur indiqué qui concernait le réservoir et la pompe adblue en août 2019, le concessionnaire a pris en charge la moitié des frais parce qu’il s’agissait d’un problème lié à un défaut de...

Cela fait 4 mois que mon vehicule est chez le garagiste, il s est engagé oralement à le réparer (réparations importantes telles que coussinets bielles, villebrequin...).après lui avoir acheter toutes les pièces qu il m a demandé il...

J ai demandé à 1 fournissuer de me rembourser 1 avoir (marchandise reçue cassée , 1 partie,) , l avoir date d il y a 2 ans au moins, ils me disent qu ils ne remboursent pas les avoirs de moins de 50? , ils déduisent d 1 prochaine...

Une facture d'avocat au temps passé peut-elle contenir seulement une liste de tâches en un paragraphe, mais sans indication des temps ? sur la facture, il n'y a qu'un total du temps passé. c'est difficile de...

Château d'ax (fabricant de salons) me demande d'effectuer le paiement du solde de la commande avant de fixer la date de livraison. extrait du message reçu : "je vous prie de respecter un délai de 10 jours entre le...

Je viens de faire changer la batterie du téléphone portable de mon fils. le réparateur, en ouvrant le téléphone a fissuré l écran. la personne m indique que c est du à un téléphone qui est reconditionné et que donc, pas de sa...

J’aurais besoin de conseils. je vais essayer de faire simple. je me suis inscrite à une formation à distance chez ifsa skill and you il a y quelques années (fin 2021 ou début 2022 il me semble), au bout de quelques mois je me suis...

J'ai acheté chez un horloger une montre ancienne annoncée comme neuve. la transaction a eu lieu le 21 juillet mais j'ai dû revenir le lendemain samedi car le bracelet se décollait dans l' épaisseur. retour mardi 25...

J'ai une société younited crédit qui me propose de racheter a un taux zéro mon crédit chez domifinance à 2,95%. et ils m'ont fait un contrat ou cela stipule bien cela. mais entre temps au téléphone il nous disent de...

Bien . je suis mme nossan meite. j'ai acheté des canapé suis le stocklear la commande passe sur le site stocklear ne correspond pas à la commande acheté donc j'ai demandé un remboursement ľentreprise à accepter de...

A la livraison de ma voiture neuve il s'avère que le taux d'émission co2 est supérieur à celui mentionné sur le bon de commande. cela représente un surcout d'environ 500euros de malus. puis-je réclamer un...

à la suite de mon départ à la retraite j ai décidé de conserver ma mutuelle. celle-ci m a fait alors parvenir l attestation justifiant de ma qualité de cotisant c ‘était le 1er août 2020 j apprends qu aucune cotisation n a été...

En juin 2022, j'ai accepté le devis d'un artisan pour la mise en conformité de mon réseau d'assainissement, cela consistait en l'ajout d'un regard de branchement en limite de propriété et la réfection...