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Annulation contrat - vice de consentement
Posée par Luxu, il y a 17 heures dans Consommation
1 réponse, il y a 16 heures - 98 vues

Contexte 9 juillet 2025 : réservation d’un chaton auprès d’une chatterie professionnelle. contrat signé + acompte de 600 € versé. 22 jours plus tard : l’éleveuse annonce une malformation congénitale (patte avant pliée...

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Maître KITENGE
 
Compétence territoriale
Posée par Adrien12, il y a 19 heures dans Consommation
1 réponse, il y a 19 heures - 104 vues

Je suis un particulier j'ai un litige civil avec un professionnel. question: puis je saisir sur requête le tribunal judiciaire de mon domicile au jour du contrat en vertu de l'article r631-3 du code de la consommation ?...

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Maître PETSOKO
 
Dr smile gouttière
Posée par Elfie, il y a 2 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 2 jours - 97 vues

J’ai adhéré à un traitement de gouttière dr smile sur montpellier. il s’avère que la dentiste a stoppé l’activité dr smile et que je me retrouve à devoir faire 200km et pareil au retour pour aller à marseille. de plus il s’avère...

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Maître KITENGE
 
Inscription école privée frais d acompte non remboursés
Posée par Nathalie, il y a 9 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Nathalie - 417 vues

Mon fils s'est inscrit dans une école privée sur paris le lundi 1er septembre (suite à la 2eme phase sur parcours sup, il a été accepté le 31.08.2025).j'ai payé ce même jour l'acompte de 320e c'était la...

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Maître PETSOKO
 
Délai prescription
Posée par Malik59, il y a 4 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 300 vues

J’ai reçu un avis de passage commandement de payer par huissier avec serrurier et force de l’ordre écrit dessus, il s’agirait d’un crédit franfinance de 2006fait à mon insu , un titre exécutoire datant de octobre 2007 délivré et...

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Maître KAYEMBE
 
Problème crèche privée règlement et contrat
Posée par florach, il y a 3 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 3 jours - 308 vues

J’ai mis mon fils en crèche privée à compter du 1er septembre 2025, cependant à l’inscription en juillet on m’a demandé de faire un chèque concernant « un mois type » encaissé en août 2025 concernant août 2026. dans les documents...

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Maître KITENGE
 
Erreur kilometrage début contrat location loa
Posée par TOMY16, il y a 3 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 3 jours - 157 vues

Lors de l'établissement d'un contrat de location d'un véhicule tyle loa, il y a eu un eerreur en ma défaveurt de 10 000 km au niveau du compteur. (19 000 km dans le contrat - 28196 réél) . après 9 mois d eloyer et...

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Maître PETSOKO
 
Décision arrivant trop tard.
Posée par Gastines, il y a 4 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 4 jours - 225 vues

Par jugement d'avril 2022, le tgi paris a fait droit à ma demande. l'adversaire (la sté x) a fait immédiatement appel, les conclusions ont été déposées de part et d'autre au cours du 1er trimestre 2023. mais depuis...

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Maître PETSOKO
 
Rétractation achat de voiture
Posée par sandou, il y a 4 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par sandou - 275 vues

J'ai verser un acompte de 500e auprès d'un particulier vendeur du véhicule pour bloquer ce véhicule dans l'attente du contrôle technique lorsque que le rapport met parvenu le véhicule avez bien reçu un choc train...

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Maître DIARRA
 
Remplacement d écran non demandé lors du changement de la batterie de mon iphon
Posée par Linecaro, il y a 5 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 4 jours - 261 vues

J’ai demandé un remplacement de batterie sur mon iphone 13 , et le technicien me rends le téléphone en ayant changé au passage l écran d origine de l iphone ? remplacé par un écran reconditionné… de moins bonne qualité 😞...

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Maître DIARRA
 
Cpf
Posée par Laura43, il y a 5 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 5 jours - 221 vues

J'ai souscrit à une formation en distanciel avec le cesad en février 2025. elle était à cette époque proposée comme éligible au cpf. cette formation coute 2550€. je n'avais pas la totalité de la somme sur le cpf à ce...

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Maître DIARRA
 
Demande de changement de place de parking
Posée par eauclair, il y a 5 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 5 jours - 284 vues

Malgré de nombreuses demandes pour changer de n° de place de parking, celle que j'ai est au bord de l'herbe et je suis déja tombée, j'ai 80 ans, le bailleur social refuse et menace par courrier recommandé de faire...

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Maître BENOIT
 
Achat de véhicule
Posée par Enzo, il y a 5 jours dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Enzo - 168 vues

Je suis professionnel de l’automobile, j’ai acheté un véhicule qui s’est avéré être une loa quels sont les recours possible pour garder ou obtenir un remboursement ? les procédures sont elles longues et finissent elles par aboutir...

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Maître DIARRA
 
Problème de carte grise
Posée par Patpat73, il y a 6 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 6 jours - 198 vues

J ai acheté un véhicule d occasion au mois de décembre 2024 dans un garage ,depuis je n arrive toujours pas à faire ma carte grise car sur ants ils me dise que je ne suis le propriétaire declaré je suis allé à plusieurs reprise au...

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Maître PETSOKO
 
Comment récupérer mon argent sur leboncoin alors que mon compte est bloqué
Posée par lopez, il y a 6 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 6 jours - 269 vues

Comment puis-je récupérer mon argent d'un objet vendu sur leboncoin alors que mon compte à été bloqué arbitrairement...

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Maître KAYEMBE
 
Achat moteur d'occasion
Posée par Ben27, il y a 7 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 6 jours - 287 vues

J'ai acheté un moteur d'occasion via une plateforme en ligne et il s'avère qu'après montage du moteur par un garagiste (autre que le vendeur) sur mon véhicule , le voyant moteur apparait ; a l'arrêt il...

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Maître PETSOKO
 
Restitution des pièces changées et facturées
Posée par Claude, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours - 244 vues

Un réparateur doit-il restituer les pièces qu'il a changé et facturé. merci...

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Maître PETSOKO
 
Restitution des pièces changées
Posée par Claude, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours - 242 vues

Un réparateur a t il l'obligation de restituer les pièces qu'il a changé. merci...

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Maître PETSOKO
 
Oubli de payer un article en magasin
Posée par Rachel, il y a 10 jours dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Rachel - 635 vues

Jai ete faire des courses aujourd'hui et jai oublié de payer 2 articles qui sont restés dans mon sac de courses a la sortie un vigil me demande de le suivre avec mes sacs de courses que jai payé il me demande d'ouvrir le...

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Maître DIARRA
 
Delai de grace
Posée par domde, il y a 9 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 9 jours - 231 vues

J'ai un dossier qui vient d'être mis en délibéré ce jour, puis-je demander quand même un délai de grâce sur deux dossiers de credits à la consommation. ou comment puis-je faire? cdlt...

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Maître Assesso
 
Victime d'un achat de contrefaçon sur vinted, informé des agissements du vendeur
Posée par Chrism3469, il y a 3 ans dans Consommation
41 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Cha05 - 24878 vues

Je viens d'acheter sur vinted un sac zadig et voltaire. c'est mon tout 1er achat. je suis victime d'un arnaque : j'ai fait l'acquisition d'une contrefaçon. j'ai acheté le 18/7/2022. j'ai été...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Lancer. procédure demande de remboursement hébergement cure thermale
Posée par Maria, il y a 13 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maria - 293 vues

J'habite à lille. je n'ai pas pu me rendre en août dernier en cure thermale â cause de mon état de santé qui s'est dégradé en juille.. j'avais réglé la somme de 695 € pour un hébergement( studio) en lien avec la...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Operateur internet-changement offre
Posée par Roland, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 13 jours - 406 vues

Abonné a une offre box 5g, j'ai souhaité changer d'offre pour une box adsl en conservant l'operateur . helas,cet operateur me facture plein tarif la resiliation box 5g (frais de resiliation) tout en facturant plein...

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Maître PETSOKO
 
Litige au sujet d'une facturation avec bouygues telecom
Posée par JU, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines - 263 vues

Mon fils a, par erreur, cliqué sur un lien internet sur mon mobile et a été victime d'une fraude à hauteur de 91.96. ce montant m'a été facturé par bouygues telecom bien que je leur ai expliqué que ce n'était pas de...

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Maître KAYEMBE
 
Crèche en liquidation de facturation
Posée par Anneso234, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines - 560 vues

La crèche de nos jumeaux est en liquidation judiciaire. nous avons une dernière facture à régler mais je ne sais pas si je dois la régler ou attendre des informations d’un liquidateur. ils ont par ailleurs nos chèque de caution...

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Maître PETSOKO
 
Litige sur l'achat d'un chaton malade et décédé ? vice caché
Posée par AlinaDgla, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines - 431 vues

J'ai acheté un chaton chez un éleveur le 3/08/2025 dès le lendemain, il a présenté des signes de maladie grave. le vétérinaire a constaté le coryza et en poussant les examens la pif (péritonite infructueuse féline) et a...

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Maître PETSOKO
 
Ma crèche est en liquidation dois-je leur payer la dernière facture
Posée par Anneso234, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines - 383 vues

Nous avons appris la mise en liquidation de la crèche de mes jumeaux. hors il nous reste une facture de juillet à régler. doit on régler cette facture ou attendre des nouvelles du liquidateur ou autre?...

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Maître PETSOKO
 
Commande non livrée pour une plaque d'induction qui est nécessaire pour cuisiner
Posée par Momaress, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines - 375 vues

J'ai passé une commande pour une plaque à induction chez xxxxxxx et ils ont mentionné que la livraison était de 2 à 4 jours ouvrés et cela le 19/07. a date d'aujourd'hui je n'ai rien reçu et ce malgré plusieurs...

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BELIGHA
 
Coupure de gaz dans la chaufferie collectif
Posée par CCH, il y a 2 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 487 vues

Nous avons une coupure de gaz au niveau de la chaufferie de la copropriété de 200 logements depuis 1 semaine . la raison est la suivante: grdf doit remplacer un filtre mais depuis 1 semaine a chaque fois qu'on les contacte la...

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BELIGHA
 
Porter plainte contre fournisseur d'eau
Posée par Vanessa, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Vanessa - 610 vues

Je reviens encore vers vous car grâce à ce site je sais quoi faire et vers qui me diriger sans faire de bêtises. ma situation : depuis avril 2019 je suis abonnée à un fournisseur d'eau, le 10 mars 2025 mon fournisseur...

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BELIGHA
 
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