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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement acompte suite travaux non effectues

Posée par Coco, il y a 3 heures dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 56 minutes par Coco 273 vues

Je me permets de venir vers vous pour un conseil j ai fait appel à un terrassier en vue de la construction de ma maison, versement acompte versé et le jour de l'ouverture du chantier ce monsieur indique ne pas donner suite et…

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Résolu

Prélèvements abusifs après résiliation salle de sport

Posée par Adastra, il y a 1 jour dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 179 vues

Je pose une énième question sur comment forcer une salle de sport à me rembourser une dizaine de mois de prélèvements abusifs après avoir résilié le contrat. la particularité étant que: (1) j'ai resilié…

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Qui doit signer le contrat d'achat de bois le nu propriétaire ou l'usufruit

Posée par Forestier, il y a 1 jour dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 154 vues

Je suis actuellement un exploitant forestier, j' ai acheté du bois à un particulier. j' ai signé un contrat d'achat de bois avec la nu-propriétaire. quand l' exploitation a été réalisé en totalité, tout le bois…

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Rétractation d'un contrat

Posée par Naelle, il y a 1 jour dans Consommation
1 réponse, il y a 1 jour 265 vues

J'ai signé à distance un contrat de coaching de plusieurs milliers d'euros. il mentionne un délai de rétractation de 14 jours, mais ne contient ni formulaire type de rétractation ni information sur la somme à payer si le…

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Artisan ne livre pas le chantier

Posée par mamaison, il y a 2 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 2 jours 684 vues

Nous rencontrons des problèmes avec un artisan. le devis a été signé en janvier. en novembre, nous ne sommes toujours pas livrés de nos travaux. après 3 mois de retard sur la livraison, nous avons constaté que l'élément…

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Yannallan@hotmail.fr

Posée par Yannou 47, il y a 3 jours dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours 487 vues

J’ai acheté un véhicule y’a une semaine et le lendemain un voyant service indiquant suspension défectueuse c’est éclairé. le garage a été informé mais j’ai été obligé d’aller le faire réparer ce qui fait qu’il y’a eu un diagnostic…

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Responsabilité d'un garage après une réparation autom

Posée par Anonyme, il y a 6 jours dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Anonyme 553 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis juridique concernant un litige potentiel avec un garage automobile. j'ai acheté une fiat tipo 1.6 multijet diesel d'occasion auprès d'un garage professionnel en juillet 2025. ce…

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Litige achat véhicule chez un professionnel

Posée par Liam, il y a 10 jours dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Liam 751 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion à 30.000€ chez un agent de la marque, à distance en décembre 2025. il m’a été livré début février 2026, avec une garantie commerciale d’un an. au bout de 30km s’allume un voyant: « antipollution à…

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Consommation d'éléctricité sans contrat

Posée par Jambon beurre, il y a 7 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 489 vues

Voilà cela fait 6 ans que je suis locataire d'un appartement et je projette de déménager dans quelques mois. cependant quand je suis arrivé dans le logement il y avait déjà l'électricité (il m'as suffit de relever le bouton du…

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Affaissement coussins canapé

Posée par Anaïs, il y a 8 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Anaïs 456 vues

J'ai acheté un canapé chez but il y a 4 ans avec une extension de garantie pack siège de 5 ans. mes coussins se sont affaissés avec le temps, je me doutais de ça au moment de l'achat, d'où le paiement de cette…

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Achat de véhicule d'occasion

Posée par Emma, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours 606 vues

En juillet 2025, j'ai acheté une voiture sans permis d'occasion (2023), chez un professionnel. elle présentait des fissures au niveau du toit (la carrosserie est en résine), qui ont été réparé à ma demande puisque sous…

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Demande carte grise à l'entrée du camping

Posée par Amede, il y a 9 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître DAHAN 775 vues

Un camping municipal me demande la copie de la carte grise de mon véhicule. a t il le droit ?…

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Annulation d'une cession de voiture

Posée par Georges_Nolem, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Georges_Nolem 1062 vues

Je souhaiterais avoir des conseils sur une problématique liée a une cession de voiture annulée. en effet, j'ai acheté auprès d'un particulier un véhicule a travers le site leboncoin. après échanges avec le vendeur sur la…

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Litige de facturation avec une crèche municipale

Posée par Silene, il y a 10 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 10 jours 567 vues

Je souhaiterais recueillir votre avis juridique concernant un différend avec la commune de bezons au sujet d'une facture de crèche de 263,07 €. ma fille était accueillie dans une crèche familiale municipale dans le cadre…

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Achat particulier vice caché

Posée par Amandine, il y a 12 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 12 jours 924 vues

Ma fille a acheté une voiture sur le bon coin, elle l'a récupéré il y a un mois et dès le lendemain elle ne démarrait plus. on a changé la batterie et ca ne fait rien. nous avons pu avoir un rdv que cette semaine (1 mois après…

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Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Posée par coucoune, il y a 10 ans dans Consommation
17 réponses dont la dernière il y a 12 jours par barbapapa 57662 vues

Lidl m'a refusé mon chèque alors qu'aucun affichage n'était présent ni sur la porte d'entrée, ni sur les caisses. en a-t-il le droit?…

Consulter Maître FITAS
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Contestation d’une amende transdev :

Posée par Nico39, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nico39 910 vues

J’aurais besoin d’éclaircissements concernant la contestation d’une amende auprès de transdev. sur son site internet, transdev indique qu’un délai de trois mois à compter de la date de l’infraction est accordé pour contester une…

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Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 13810 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

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Achat véhicule mentionné neuf sur le bon de comande

Posée par Vince, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 565 vues

Je m'apprête à effectuer l'achat d'un véhicule neuf ; sur le bon de commande, il apparaît comme un véhicule neuf, mais surprise lors de la mise en place de l'assurance pour le jour de la livraison, il apparaît…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 615 vues

Nous sommes toujours en attente de la réception du rapport final. À ce jour, notre avocat ne nous a pas transmis le pré-rapport, très probablement en raison d’un oubli concernant la pièce jointe. malgré nos demandes pour qu’il…

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Vente véhicule à personne se faisant passer pour pro

Posée par Gregoire29, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 913 vues

Je souhaiterais avoir des avis juridiques concernant une vente de véhicule qui se passe mal et les risques auxquels je pourrais être exposé(e). 1. contexte de la vente mon compagnon a vendu son véhicule automobile pour la…

Consulter Maître CHEVALIER
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Location (lld)

Posée par Sergio, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 665 vues

Depuis janvier 2026 je loue une skoda elrok. je vehicure est au garage maintenant depuis plus d'un mois pour un problème de batterie. je paie toujours les échéances qui sont de 453,66/mois. ce véhicule est en lld. le garage…

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Achat voiture

Posée par Sou, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sou 805 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel de l'automobile situé de l'autre côté de la france par rapport à mon domicile. une fois de retour, sur l'autoroute tout les voyants de la voiture se…

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Litige contre un garagiste

Posée par Esma, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 941 vues

Titre : litige avec un garagiste – garantie légale de conformité, saisie conservatoire et responsabilité du dirigeant , j’ai acheté le 27 mai 2025 une mercedes classe b220 diesel d’occasion auprès de la société sasu allure…

Consulter Maître DAUSSE
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Non-respect de contrat

Posée par FLORIFY, il y a 4 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par FLORIFY 1121 vues

J'ai signé une prestation de services avec une conseillère indépendante pour un accompagnement d'un an de 990 euros. elle a accepté un paiement à plusieurs fois (5x au total) avec un début d'accompagnement *dès la…

Consulter Maître NAOURI
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Mutuelle

Posée par Yamina 12, il y a 4 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 4 semaines 950 vues

J'ai souscrit une mutuelle en mars 2026. celle ci m'a expliqué qu'il prenait tout en charge rembourser tout. alors que dans la réalité il ne rembourse rien, ils disent que ce sont des dépassement et donc pas pris en…

Consulter Maître DAHAN
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Abonnement sfr

Posée par Yamina 12, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1134 vues

J'ai pris un contrat téléphonique pour 2 portables et la box pour une année sfr m'envoie un message me disant qu'ils vont augmentés le payement de mon contrat donc j'appelle sfr pour avoir une explication je…

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Mon avocat garde mon pv de conciliation

Posée par Enfin bref, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1828 vues

J'ai réglé les frais d'honoraires--->pas de factures (je me dis que mon avocat me rendra le document à la fin de mon affaire, nous sommes en mai 2026) conciliation en juin 2026 fonds de carpa août 2026 a ce jour toujours…

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Vice caché sur véhicule d'occasion

Posée par Amandine38, il y a 1 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2530 vues

En juin 2025, j'ai acheté un véhicule électrique d'occasion ( renault zoé) chez un professionnel, véhicule qui avait environ 71000 km. la garantie commerciale de 12 mois a ainsi expiré fin juin de cette année. depuis…

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