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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compteur d'eau

Posée par Josy, il y a 2 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 2 jours 446 vues

Comment prouver que ma surconsommation d'eau vient d'un défaut du compteur et non d'une fuite comme me le soutient le service des eaux. un compteur neuf m'a été installé au bout de 18 mois de discutions. consommation normale…

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Contrat de formation

Posée par virginieb, il y a 3 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 601 vues

Je souhaite solliciter un avis juridique concernant un litige avec mon organisme de formation en réflexologie. je suis actuellement une formation dont le contrat prévoit notamment 85 heures de mise en situation professionnelle…

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Résiliation orange

Posée par Lyly, il y a 5 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Lyly 438 vues

J'étais en cours de construction et, fin juillet, j'ai demandé à orange de faire l'ouverture de ma ligne pour août dans ma nouvelle maison, chose qui a été faite pendant que j'étais en vacances, mais ma ligne…

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Résolu

Litige frais de courtier

Posée par Reg, il y a 6 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1773 vues

J'ai fait appel à un courtier dans le but d'obtenir un prêt immobilier. j'ai demandé au courtier de ne pas contacter ma banque. nous avons ensemble convenu d'une offre de prêt que j'ai accepté. avant de…

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Rétractation d un achat

Posée par fanette, il y a 6 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 6 jours 450 vues

Je viens d acheter une table sur une foire et je m aperçois qu on ne peut se rétracter. j ai versé un acompte. que puis je faire? merci…

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Remboursement de marchandises

Posée par SOPHIE, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours 364 vues

J ai commandé sur le site leroy merlin un ventilateur celui ci est vendu par un autre vendeur ste conrad le ventilateur est arrivé le 3 juillet 2026 1 h aprés je demande le retour avec un remboursement 279 euros, je n arrive pas à…

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Contrôle technique de complaisance

Posée par Alya, il y a 8 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître Migliore 414 vues

Jaurais besoin de votre avis concernant l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel (vroom market). lors de l’achat, le contrôle technique fourni était entièrement vierge. un nouveau contrôle technique fait…

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Litige avec renault

Posée par maminoumamounette, il y a 13 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 13 jours 1065 vues

Je suis propriétaire d'une clio 5 hybride depuis juin 2026 , véhicule neuf . je suis tombée en panne le 17/07/2026 en belgique, véhicule transféré dans un garage renault français . il a fallu presque un mois pour que renault…

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Résolu

Voiture

Posée par Emilie, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 13 jours 799 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion le 24/07/2025 a un garage professionnel…première panne en novembre 2025 puis décembre 2025 etcccc elle a continuer a aller au garage toute l’année 2026 pour le meme problème « injecteur à…

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Calcul des sommes à recouvrer après jugement et saisie-attribution

Posée par Bob93, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 464 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur le calcul des sommes dues à la suite d'un jugement rendu en ma faveur contre un vendeur professionnel de véhicules. le jugement, rendu le 23 mars 2026, prononce notamment : la résolution de…

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Résolu

Copropriété : non-prise en compte de mon vote par correspondance

Posée par Asker, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 593 vues

Je fais face à une situation qui me préoccupe et j'aimerais solliciter vos conseils juridiques. j'ai envoyé mon formulaire de vote par correspondance par mail, avant la date limite, à mon syndic de copropriété. cependant…

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Artisan et devis gratuit

Posée par Anonyme1515, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 1336 vues

Dans le cadre d’une demande de travaux chez un particulier, je souhaiterais savoir si les devis des artisans (électricien, maçon, etc.) sont toujours gratuits, autrement dit est-ce que c’est une condition imposée par un texte légal…

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Empreinte bancaire

Posée par xila, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 816 vues

Après avoir loué un mobil-home dans un camping via une plateforme, le propriétaire m’a demandé une empreinte bancaire de 190 euros. au moment de la restitution, deux jours plus tard, 120 euros ont été prélevés sur mon compte. avant…

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Recours contre le cndm pour perte de chance

Posée par Quid, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 1049 vues

Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci…

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Problèmes suite a une réparation de climatisation voiture

Posée par IN, il y a 2 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 774 vues

Suite à une absence de climatisation dans ma voiture, j'ai fait faires des réparations et maintenant après une facture très élevée, la clim fonctionne mais cela fait un bruit d'avion. le garage me dit que c'est sous…

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Paiement formation et menace annulation diplôme

Posée par Philippe21, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 631 vues

Je suis courtier en crédit et en assurance. j'ai obtenu mes accréditations il y a un mois environ. je suis passé par une formation en ligne, odyssée développement qui propose un paiement échelonné sur 12 mois, soit 100e. au…

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Intérêts.

Posée par Jacques28, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 1426 vues

J’ai une dette de 2300 € qui ne fait qu’augmenter à cause des intérêts et autres frais de justice. j’ai déjà proposé un échéancier aux commissaires de justice mais ils ont refusé. si j’effectue quand même des paiements est-ce que…

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Aide financière scolaire

Posée par Pépette, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 525 vues

Mon fils a eu droit à des aides financières de la part d'un organisme pour payer l'internat et la cantine sur la période scolaire 2025-2026. cette aide qui lui a été accordé a été versé directement sur le compte de…

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Demande de remboursement d'un séjour pour non conformité

Posée par micky2paris, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2470 vues

Nous avons réservé un séjour de 2 semaines dans le club belambra de montpezat dans les gorges du verdon, nous avons récupéré nos clés le soir quelques minutes avant la fermeture de la réception. arrivé dans notre chambre, il…

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Peut-on cumuler achats en espagne et en andorre ?

Posée par CA, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 1338 vues

Je souhaite connaître la règle pour des achats en espagne et en andorre pendant un même séjour, puis revenir en france . par exemple, est ce que j'ai le droit d'acheter 1,5l d'alcool fort en andorre (max là-bas) et…

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Remboursement réparation arbre à came peugeot 3008

Posée par Galista, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 726 vues

J'ai reçu une lettre rappel véhicule peugeot pour changement arbre à came j'ai fait les réparations 1 an avant car trop de bruit à cette époque on ne savait encore pas à l époque qu ils allaient nous le changer sans frais…

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Injonction de payer

Posée par Lidwine, il y a 4 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lidwine 1165 vues

Une demande de dommages et intérêts pour un préjudice financier et moral ne constitue pas une injonction de payer ? je précise, c'est une banque qui m'a bloqué l'accès a mon compte, même en agence, je me suis…

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Facture non remise après dépannage

Posée par johnnyorfino, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1370 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un dépannage à domicile effectué le 20 juillet 2026. j'ai contacté une société de dépannage, btr assistance, à la suite d'un problème avec mon chauffe-eau. par son…

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Interdiction de passer les rattrapages

Posée par Ania, il y a 1 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1842 vues

Je vous contacte concernant mon litige avec mon école. celle-ci refuse de me laisser accéder aux rattrapages en raison de mes absences et me propose uniquement un redoublement avec des frais de 60 % du prix initial. cependant, j'ai constaté…

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Pré-facture et devis

Posée par sosoMaz, il y a 1 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2176 vues

J'ai signé le 30/07/2026 une " pré-facture " chez un garagiste qui m'a fait écrire : " bon pour accord" et signé.il a précisé " rdv le 7/08 /26 mais aucune signature du garagiste. je venais que pour un renseignement sur le coût du…

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Vice caché achat automobile

Posée par Question, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 872 vues

J'ai fait l'achat d'une voiture semaine dernière dans une grande concession. avant de faire l'achat j'ai demandé l'histovec j'ai réalisé un carvertical afin de vérifier que le véhicule était en…

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Commande de changement de carte grise

Posée par COSMEBIO, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par COSMEBIO 1038 vues

Sur le site cartesfrises.com j'ai passé une commande pour changer la carte grise de ma voiture a mon nom. j'ai payé 89 euros de frais . on m'a demandé en suite d'adresser un certain nombre de documents…

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Contrat fibre et forme de l avenant?

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1859 vues

Je me suis abonné à la fibre avec 2 mois gratuit,si je mets un panneau publicitaire de l' opérateur à ma fenêtre,ce que j ai fais,le 20 juillet. après modification,je reçois aujourd'hui un avenant qui reprend tout le…

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Annuler les panneaux

Posée par Fifi, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1898 vues

Je ne peux pas payer les panneaux…

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Bonjour, j’ai acheté une caravane neuve et elle a beaucoup de défauts d’infiltre

Posée par Réseau sociaux, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2511 vues

Que dois-je faire le vendeur me laisse sans réponse il me dit que l’usine ne veut rien savoir. la caravane est toujours garantie, j’ai dû payer pour avoir des démarches de mon côté la caravane a beaucoup de défauts et me laisser en réponse…

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