J’ai un problème avec une école privée qui refuse de m’intégrer et de me rembourser soit disant qu’elle a été rachetée par un autre groupe et ne gère pas les dettes de l’ancien. le souci est que l’école est restée la même et n’a... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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En 2020 on a acheté un fond commercial pizza on a signé le contrat que après 1an on doit changer le nom de commerce et l'enseigne. car un autre acheteur il garde le même nom a l'autre fond pizza. effectivement on a changé... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai en vue un local commercial, le vendeur est arrivé à la fin de son bail en juin 2023 (non renouvelé). j'ai eu le propriétaire des murs qui me fera un bail neuf 3,6,9. le vendeur vend tout de même son fond de commerce... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je cherche à avoir la réponse à la question suivante: lorsque quelqu'un transforme des anciennes tenues professionnelles de marque en produits dérivés (qui ne sont plus des tenues), est il obligatoire de demander l'accord... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Local.fr me vend un produit ht hors sur ma première facture je m 'aperçois qu'il me prélève 200€ de plus de que prévu je les appelles et leur explique que leur vendeur m'a vendu le produit ht. la dame me dit... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Colis retour volé Posée par DariaK, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par DariaK - 1716 vues J'ai renvoyé des articles à un vendeur apple en ligne faisant valoir mon droit de rétractation. mais le vendeur a reçu un colis vide. le produit a été volé pendant le transport. le vendeur a ouvert une enquête, il a fait une... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Après avoir créé ma société il y a bientôt 2 ans, je viens d'apprendre que dans un village voisin du mien, une autre vient d'être créée au début du mois avec un nom très proche du mien (c'est le même, en ajoutant "&... Consulter la réponse de
Thiault |
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J'ai fait exécuter en mars 2016, la pose d'une porte et de deux fenêtres. suite à la pose des deux fenêtres, il y avait des fuites d'eau. je suis allé voir l'entrepreneur qui m'a promis de passer et lui ai dit que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’avais réservé un repas dans un célèbre parc d’attraction pas loin de paris et on m’informe que ce n’est non-remboursable. est-il possible de me demander un justificatif de décès pour envisager un remboursement ? les places du... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je voulais prendre votre avis s’il vous plaît samedi 24 février le soir on a passé au garage bmw pour un échange de voiture notre voiture q5 contre un bmw x1 on a signé un papier et donner un acompte de 900€ qui a retiré direct... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis freelance depuis peu. j'ai récemment envoyé une proposition sous forme de contrat de prestations de service à une entreprise. ce contrat contient toutes les informations relatives à la réalisation de la prestation, la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Resiliation mandat Posée par lucas, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1708 vues Je voudrais mettre un terme à un mandat signé trop rapidement le 19 juin 2023. pouvez vous me dire si le contenu de la lettre de résiliations que j'ai faite est correcte. info le mandataire est un entreprise sur le territoire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai reserve un chiot a naitre avec bon de commande et avompte et je souhaite annuler la commande . le bon de commande date du 20.10. quel est mon recours ?par avance merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai versé un acompte auprès du locataire actuel du local commercial que je comptai reprendre. en attendant de faire le droit de bail chez le notaire, le locataire m'a demandé 1000 euros. j'ai attendu un mois et au... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Nous avons signé un bc chez un concessionnaire pour une voiture d'occasion le 5/10/24. sur le bc figure la date de livraison le 31/10/24, le montant ttc avec remise de prime à la conversion et l'accompte. Également il est... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Maître voilà mardi dernier avons acheté un matelas de la marque emma vendu chez leclerc nous ne sommes pas dutt satisfait de la qualité du matelas (pas assez ferme) j'ai contacté le magasin leclerc pour être remboursé et rendre... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Détail facturation Posée par hirondelle95, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1695 vues Ayant signé un contrat d'organisation de mariage avec une agence, celle ci m'envoie des "factures" à régler correspondant soit disant à divers prestataires mais sans aucun détail. je ne sais donc même pas combien ils se... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon ami est engagé dans des affaires internationales dans d'autres pays et il doit souvent payer le montant de la commande de clients français. mais comme il n'a pas de compte bancaire français, il veut que je paie en son... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J' ai vendu mon commerce de pizzeria il y a 4 ans et une clause de non concurence est appliquable pendant 5 ans. j' ai repris une affaire en janvier 2023 ou je fais uniquement bar. je souhaiterais mettre cette dernière... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Pas de airbnb chez nous ! Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS - 1684 vues J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un local commercial. le copropriétaire de ce local a informé le conseil syndical qu'il prévoyait d'y faire de la location saisonnière de type airbnb. notre copropriété... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je souhaiterai donner un coup de main a ma prof de danse en creant des objets et les proposer a la révente aux adhérents quels sont les possibilités svp ou puis je le faire sous la coupe de l ecole directement merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Cnss Posée par Soufiane, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soufiane - 1683 vues Mon employeur m'a déclaré juste 7 jours ,sachant que j'ai travailé 26 jours durant le mois . que dois je faire pour régler le problème. merci bien... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Protection d'un projet Posée par Lexy, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lexy - 1682 vues Contexte : revente (en distributeur automatique) de produits d'une marque x, dans une île française où il n'existe pas de produits de cette marque. puis-je protéger ce projet et empêcher une autre personne de "voler l'idée" une... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Un bon de commande concernant un van d'occasion a été fait auprès d'un garagiste, il y a 2 ans... après de très nombreuses relances et dépôt de plainte pour escroquerie, celui-ci propose de rembourser l'acompte de... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis étudiante (en rattrapages, je sais c'est pas bien) et en revoyant mon cours, je me suis rendu compte de précisions que je n'avais pas. le commencement de preuve par écrit comme... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Caution pret d'entreprise Posée par guillaume, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1670 vues J'ai, avec 4 associés, créé une entreprise qui souhaite aujourd'hui souscrire un prêt bancaire. je vais dans les prochaines semaines quitter l'entreprise et je ne souhaite pas être caution solidaire du prêt. comment dois-je faire?... Consulter la réponse de
Maître HARDOUIN |
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Résumé du problème: un contrat de location entretien ou seul le loueur peut le dénoncer et ou celui-ci peut revoir le tarif à sa guise à chaque 1er janvier sans possibilité de contestation ou de négociation est-il légal merci pour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai signé un premier contrat pour une inscription dans une école mais j'ai reporté mon inscription. ils m'ont donc fait signer un 2e contrat. le premier devient nul ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai fait un achat de cours en version numérique sur un site internet, le 07/05/2023 sur le site internet , il est précisé une garantie de remboursement si 30 jours après avoir fait le quiz si l'on... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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