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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Valeur d'un bail non signé par les propriétaires ?

Posée par Nono, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nono 6463 vues

Suite à une erreur du juriste , le bail établi par nos locataires et nous même enfin mon mari, mon nom n'étant pas stipulé , bien que propriétaire ! ! les signatures du bail , ne sont pas les nôtres, mais…

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Ses droits à l'encontre d'agissement de la gendarmerie

Posée par Christophe Calisson, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans 6429 vues

Je voudrais savoir si les gendarmes peuvent prendre des photos de notre propriété, et ceux qui sont dessus, sans prévenir les personnes ? ces gendarmes prennent les photo à l’extérieur de la propriété…

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Cession d'une partie de terrain au conseil régional

Posée par pierjou, il y a 6 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pierjou 6424 vues

Afin de retracer une route le conseil régional de l’isère m'acheté une portion de terrain. le dossier établi et durement signé des deux partis à été transmis au notaire. ce dernier ne m'était pas inconnu ayant réglé un…

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Succession milieu viticole

Posée par ab, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans 6386 vues

Dans le cadre de la succession de mes parents, ma soeur fermière a eu un avc et le notaire du coup retarde le partage (ma soeur a juste rééducation poignet), que puis-je faire car dans cette affaire j'ai un lot moindre par rapport…

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Droit de fermage

Posée par Amiral benbow, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amiral benbow 6361 vues

Je possede 5000 m2, qu'un agriculteur exploite. ce dernier prend sa retraite cette annee et ne possede pas de successeur au sein de sa propre famille. j'aimerais recuperer cette parcelle pour nos chevaux. pour info, il ne m'a pas…

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Caravane sur un terrain agricole, délai de trois mois

Posée par soso29, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 6334 vues

Je vais acquérir un terrain agricole composé de plusieurs parcelles ( aucun bâtiment ou grange dessus ). je souhaite y installer une caravane. je sais que cette installation ne doit pas dépasser 3 mois, sinon je dois faire une…

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Doigt d'honneur sur le périphérique

Posée par Camaaart, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 6296 vues

Ce matin, sur le périphérique, je me suis retrouvée dans une situation peu avantageuse...j'étais sur la file de gauche dans les bouchons, un tesla noir me colle derrière, me fait des appels de phares et au volant le…

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Préemption safer

Posée par gérard, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gérard 6270 vues

La safer a-t-elle le droit de préempté un terrain constructible non agricole ou une habitation est deja implanté? sachant que ce terrain n'a jamais servit de terrain agricole ou autres paturages. quelle surface minimum est…

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Stationnement sur un chemin communal de 4 metres

Posée par NicolasTricher, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 6265 vues

Je suis propriétaire depuis 4 jours, d'une maison au fond d'une impasse le chemin fait 76 m de long et 3.95 mètre de large et permet l’accès à 2 maisons est un petit immeuble de 2 étages sans…

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Préavis pension cheval non-respect contrat

Posée par Alma33, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Tadjadit 6254 vues

Je souhaite quitter au plus vite la pension où se trouve mon cheval car le gérant ne distribue plus le foin à volonté comme écrit dans le contrat alors qu’il y a très peu d’herbe donc rien à manger. pour exemple, il n’y a plus de…

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Rétrocession terrain agricole par la safer

Posée par Mouries, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6240 vues

Suite à la vente d'un terrain agricole étant mitoyen de ma propriéte la safer me l'a propose a un prix déraisonnable que j'ai refusé et j'ai appris qu' elle m'avais oublié (!!!) lorsque la prix a baissé de la…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Oubli renouvellement bail rural

Posée par Antilope, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Antilope 6226 vues

Nous avons un bail avec un fermier qui exploite une parcelle. la bail était signé en 2001 pour 9ans. il n'a pas été renouvelé. comme il est automatiquement renouvelé de toute façon sauf cas particuliers, cela signifie…

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Chemin d'accès

Posée par yvette, il y a 6 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mec2400 6184 vues

Ma voisine est propriétaire d'une longère comprenant deux logements dont un quelle loue pour ne pas etre dérangé par ses locataire elle a céder a l'association foncière de la commune sans aucun document une bande de…

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Rupture contrat de pension équine par l'écurie

Posée par Pilou1999, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6076 vues

Je possède actuellement 2 chevaux en pension dans une écurie de propriétaire, l'écurie a décidé de rompre le contrat, dans le contrat, il est stipulé qu'un préavis de 60 jours doit être appliqué par…

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acquisition de terres par une mairie

Posée par BB, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 6075 vues

La mairie veut nous acheter des terres agricoles pour agrandir une zone artisanale, elle a déjà des acquéreurs, elle aura droit de préemption, elle nous déjà acheter des terres agricoles non constructibles pour faire un lotissement fin…

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Modification du tracé d'un chemin communal

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patrick 6006 vues

J'ai accés à mon domicile,ainsi que de nombreuses personnes,depuis plus de 30 ans,par un chemin communal pedestre de 1'40 m de large.il n'est pratiquable par aucun engin motorisé,car constitué de lames de roches et e…

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Résiliation bail petite parcelle

Posée par jlu61, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans 6006 vues

Je loue 2 ha de terres à un agriculteur bio. le fermage est de 115€/ha ce qui est bien en dessous de la moyenne du bocage prenais. malgré cela j'ai beaucoup de mal à me faire régler ce loyer. chaque année je dois réclamer…

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Rétroaction du prix de l'électricité chez edf

Posée par virginie loe, il y a 11 ans dans Rural
1 réponse, il y a 11 ans 5999 vues

Est ce que edf à le droit de demander et d'imposer une rétroaction sur leur tarif ? edf m'a fait rappel sur 2012 et 2013 car les concurrents étaient pas au même tarif qu'eux à ces dates là ? merci par avance merci de…

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la réponse de VIEUILLE
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Autorisation de construction d'un bâtiment d'exploitation important par un gaec

Posée par Jean bart, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5896 vues

Un fermier louant une ferme pour sa propre capacité d'exploitation en fonction de ses ha de terres et des bâtiments existants fait partie d'un gaec. celui-ci veut construire un grand bâtiment d'exploitation doublant sa capacité pour la…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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L’avocat adverse a fait une déclaration mensongère

Posée par Murchuté, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JCLR43 5895 vues

: l’avocat adverse a menti de façon délibéré au tribunal. de ce fait le jugement a été faussé et nous avons été lésés. comment procéder pour porter plainte et éventuellement obtenir réparation ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Harcèlement de mes voisins pour abboiements de mes chiens.

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 5835 vues

Merci d'avance de vos réponses. j'habite une petite maison mitoyenne d'un lotissement hlm. j'ai deux chiens, qui aiment être ensembles dans le jardin, ils sont inséparables, même dans leurs niches. mes voisins…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Infraction en urbanisme

Posée par James, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par James 5810 vues

Je suis exploitant agricole en scea, suite à divers vol sur l exploitation, 5000 euros environs j ai eu un accord verbal de la mairie, de monter un abris de jardin de 9m2 pour stocker mon matériel, peux de temps après l avoir monté…

Consulter Maître LEBEY
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Branchement compteur d'eau terrain agraicole

Posée par Jeune Paysan, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 5764 vues

Je suis un jeune agriculteur inscrit à la msa et je possède un terrain de moins d’un hectare sur lequel je souhaite exploiter et installer un compteur d’eau. j’ai contacté la mairie qui m’avait dit cela possible et m’a dirigé vers…

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Servitude d'accès

Posée par orlane, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mec2400 5731 vues

Mes parents il y a quelques années avait accordé a mon frère une servitude lui permettant d'aller chez eux par le jardin a l'arrière de la maison lors du partage le jardin a été divisé en deux chaque parcelle…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Mon voisin barre mon accès à la rue qui mene à ma maison.

Posée par MR, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MR 5575 vues

J'habite en campagne sur une rue oû il y a aussi un voisin. ce voisin a installer une grande barriere à l'entrée de la rue qui se trouve à approx 300 metres. depuis quelques jours,monsieur le voisin ferme cette barrière…

Consulter Maître DAHAN
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Préemption safer bien mixte

Posée par Vleizen, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vleizen 5486 vues

Une propriété d'une superficie totale de 3ha comportant une maison d'habitation avec jardin paysager, 2ha environ de pâtures clôturées , une ancienne carrière à usage équestre et un petit hangar agricole peut elle être préemptée…

Consulter Maître Bertrand
la réponse de Maître Bertrand
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Nuisances piscine résidence

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5411 vues

J'ai contacté le syndic concernant des nuisances sonores de la piscine (être 65 et 82db) voici leur réponse , si je comprends bien , je suis qu'un simple locataire , pas client de leurs cabinets ( pas propriétaire ) donc…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Denoncer un bail rural

Posée par Alix, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 5408 vues

Nous avons hérité il y a plusieurs années de terre et de bois qui étaient en location. notre locataire ne paye pas ses fermage depuis 4 ans, donc depuis 2016. son bail de 18ans est de février 2004. donc nous venons de rater le…

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