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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de préemption safer et manipulation

Posée par Mathias, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mathias 5404 vues

Pour clôturer ma liquidation judiciaire,la safer ma dit de trouver un investisseur particulier pour acheter mes terrains personnel,se qui me permettrait de clôturer ma liquidation et de pouvoir créer un projet d'installation et de…

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Préavis pension cheval

Posée par Roms, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 5400 vues

Je suis gérant d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date de…

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Vendre une habitation sur parcelle avec un bail rural

Posée par Grillon 39, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5391 vues

Je voudrais vendre une maison d'habitation qui dispose sur le bail agricole d'une aisance de 3600m2 et d'un chemin privé le tout sur une parcelle de 10h actuellement exploitée.dois je faire borner par un géomètre pour pouvoir…

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Mis à disposition terres louées à une société

Posée par said.raji1@orange.fr, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par said.raji1@orange.fr 5373 vues

Un bail rural de 9 ans a été signé en septembre 1990, renouvelé tacitement 4 fois.en janvier 2021, un associé d'une société scae apprend au bailleur premièrement que le preneur du bail est le gérant de la société et deuxièmement que…

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Contestation antenne relais sur terrain privé

Posée par Christophe du nord, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe du nord 5348 vues

Suite à l installation d une antenne relais sur un terrain agricole privé, puis je me retourner contre le propriétaire du terrain ...?…

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Donation de terres agricoles en fermage

Posée par cordan, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5336 vues

? ma mère a fait une donation partage entre ma soeur et moi de terres agricoles en fermage louées par plusieurs exploitants. comment notifier aux locataires que les propriétaires ont changés et à qui ils doivent la redevance? doit-on…

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Bail rural oral

Posée par Eloelodie, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 5312 vues

Il y a 9 ans, nous avons loué des terres à une personne qui y mettait ses chevaux. bail oral avec fermage. nous lui avons envoyé des lrar pour mettre fin au bail qui va se terminer au 31/12. elle nous a fait parvenir il y a une…

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Preavis de résiliation bail verbal location terre

Posée par marieloui, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marieloui 5302 vues

Je loue une terre en prairie depuis plusieurs années, par bail verbal, pour mon usage equin personnel non professionnel, env 2 hectares. le propriétaire vend la parcelle. suis je prioritaire pour l'acquisition et quel est le…

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Hauteur cable telecom passage engin exploitation agricole

Posée par Francoise1975, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francoise1975 5290 vues

Des cables telecom aériens (fibre, telecom, internet...) passent sur ma voie communale et traversent le chemin d'accès à mon exploitation agricole (chemin qui est perpendiculaire à la route communale, qui n'est pas une voie…

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Safer

Posée par Marc M, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5280 vues

Je souhaite vendre une ancienne ferme avec 7 ha (3 ha attenant et 4 ha a un kilomètre ) il y a des agriculteurs qui convoite les terres . je souhaite vendre en un seul lot pour avoir un meilleur tarif comment éviter que la safer…

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Droit de préférence parcelle classée en bois au cadastre

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5242 vues

Dans le cadre de l'achat d'une parcelle boisée, un voisin bénéficie du droit de préférence car il est propriétaire d'une parcelle en nature de bois au cadastre. mais la nature réelle n y est pas, cette parcelle est…

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Nuisance sonore

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 5217 vues

Mon voisin rentre à minuit et laisse tourner le moteur de son véhicule pendant qu'il discute sous nos fenêtres nous dormons les fenêtres ouvertes et cela nous empêche de dormir après avoir interpellé ce dernier il me répond…

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Percer le mur du voisin sur propriété séparant terrain

Posée par Douba, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5188 vues

Suite aux inondations du 11 mai, mon voisin a fait un trou dans le mur en pierre érigé depuis au moins 300 ans ( nous sommes à la campagne ),afin de faire écouler l'eau de son terrain chez nous et surtout de ne pas être inondé…

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Elargissement d'un chemin rural pour accès à un terrain à bâtir

Posée par AEGIS71, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5183 vues

Je suis convoqué par le maire au bornage du chemin rural qui borde ma propriété et qui permet l'accès à une parcelle en nature de vigne, laquelle est en zone constructible du plu. ce chemin rural, qui dessert uniquement cette…

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Achat terrain agricole

Posée par gael76, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gael76 5159 vues

Je souhaite acheter un morceau de terrain agricole, environ 500m² pour étendre mon terrain qui fait actuellement 700m² la parcelle du terrain agricole fait 7000m², a votre avis quelle est le prix de ces 500m² merci d'avance…

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Préemption safer

Posée par Victime Safer, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5155 vues

Quel est le formalisme pour renoncer à une vente de terrain préempté par la safer. existe-t-il un modèle de lettre ? merci de votre réponse…

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Location terrain de 20 000m² à des particuliers pour des chevaux

Posée par Spinogl, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5143 vues

Je possède un terrain de 20 000m² non clôturé que je souhaiterai proposer à la location à des particuliers pour qu'ils y mettent des chevaux (je ne veux pas d'agriculteur pour car ces derniers semblent pouvoir préempter…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Restaurant bar avec activité dj.

Posée par OlivierC, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5096 vues

J'ai un restaurant bar qui c'est installé devant chez moi, cet établissement organise de temps en temps et même la semaine une soirée extérieure avec sono et dj jusque 00 h 00 après avoir vu les responsables de…

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Mobil home installé depuis plus de 5 ans

Posée par Nath 3192, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5082 vues

Depuis plus de 5 ans, un mobil home est installé depuis plus de 5 ans chez mon voisin. sa fille c'est séparée de son conjoint il y a plus de 5 ans, avec l'accord du maire du village, un mobile home à été installé sur le…

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Entretien d'un bâtiment agricole

Posée par Maël, il y a 3 ans dans Rural
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5080 vues

J'ai vu des questions qui ressemblaient à la mienne, mais j'aurais besoin d'une précision. voici, je loue un ancien hangar agricole en pierre avec une toiture en ardoises. le bail a été signé il y a deux ans. je fais…

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Reprise terres agricoles

Posée par Bis, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5042 vues

Je suis exploitant agricole et je suis propriétaire de 10 ha de champs, qui sont exploités depuis 2009 pour un gaec de mon village contre le pressage et la livraison de grain pour mon exploitation pour le même montant. en 2021 le…

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Vole de cd dans une bibliothèque

Posée par Sarah1234er, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5013 vues

J'avais voler des cd a la bibliothèque j'avais 17 ans la j'en ai 19 ans je voulais savoir si j'aurai à payer ou à faire de la prison mrc…

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la réponse de Maître Nicolet
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Peut-on résilier un bail pour modification de la parcelle initiale?

Posée par Bardettis, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5010 vues

J'ai une parcelle de terrain de 3 hectares dans la drôme que je loue à un exploitant agricole. sur le bail il est noté que la parcelle est à vocation de prairie. récemment je suis passée devant cette parcelle et elle n'est plus en prairie…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Achat de terre agricole pour épandage assainissement non collectif

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cyril 5009 vues

Ma maison et mon terrain sont en zone agricole et nous sommes entourés de champs et de vignes. nous devons réaliser des travaux pour mettre aux normes notre assainissement non collectif. la surface pouvant accueillir l'épandage est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Maire ment à la population

Posée par Rytco, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5008 vues

J'habite dans une commune de 759 habitants et avec ma compagne avions fait une liste pour les élections municipales. madame le maire réélue ment et fait à sa guise sans respecter les différents codes. 1 - lors de son…

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la réponse de charlotte37
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Préemption safer

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 4992 vues

Le 12 juin dernier j'ai signé un compromis chez mon notaire pour l'achat d'une résidence principale basée sur 11 hectares de terres en zone a et n. ce dernier envoie le formulaire à la safer le 15 juin en payant pour…

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la réponse de DEPAGNE
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Fumures et arrieres fumures / fermages

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4982 vues

Existe t'il un répertoire des tarifs des fumures et arrières fumures dues au fermier en cas de départ de ce dernier en fin de bail ou en cas de départ anticipé ? existe t'il un tarif des fermages par région ? svp merci…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Entretien mur de soutènement

Posée par Médiateur StM, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Médiateur StM 4964 vues

à qui appartient la réfection d'un mur de soutènement, qui menace de s?effondrer? (hauteur 7 m environ) au propriétaire de la parcelle supérieure, qui bénéficie d'une terrasse ou à la mairie pour la parcelle inférieure?…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
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