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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige accusé de vice caché concernant un vehicule d'occasion

Posée par lys7743, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lys7743 4960 vues

Nous avons dernièrement vendu notre vehicule un van mercedes amenagé d'origine par westfalia de 2003 comptabilisant 200 000 km. 3 jours après la vente le vendeur nous contacte en indiquant que la voiture faisait du bruit…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Quels recours contre le constructeur peugeot après un défaut dans le moteur ?

Posée par Marie-Claire Migné, il y a 10 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie-Claire Migné 20379 vues

J’ai un 5008 de janvier 2010 moteur 2,0 hdi 150 ch avec 84 000 km, nous habitons dans la région ile de france et sommes partis en vacances à bordeaux le 1er mai 2015. le voyage s’est passé parfaitement bien mais le lendemain matin…

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Concernant les amendes dans les trains de la sncf

Posée par Rasel, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3410 vues

Salut, j'espère que tu vas bien. le mois dernier j'ai reçu 2 messages de la sncf à 2 reprises. il est mentionné ici que j'ai voyagé sans billet dans un train sncf. pour cela, j'ai été condamné à une amende de…

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la réponse de Maître MONESTIER
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Suite soucis avec remorqueur

Posée par Sab, il y a 5 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1411 vues

Suite au remorquage de la voiture de notre fils qui a été abîmé pendant le remorquage nous avons envoyé les photos que la société nous demandait mais depuis pas de nouvelle on les a rappelé jeudi dernier ou on nous a répondu qu’il…

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Circulation sur domaine public

Posée par jeanlouisboutonnet, il y a 7 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par jeanlouisboutonnet 1294 vues

Nous projetons avec une association, de faire un petit carnaval bientôt. les chars du corso sont des caddies décorés. nous déambulerons dans les rues de la ville (semi-piétonnes) en passant pour l'essentiel sur les trottoirs…

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Contestation amende

Posée par Dalila, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dalila 2372 vues

J'ai recu une amende pour un transport en commun de ma ville. il y a bien mon identité mais la date de naissance et mon adresse sont en partie erronés et la signature n'est pas la mienne. est ce que je peux la faire…

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Alcool

Posée par loy9, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 2430 vues

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Vice caché

Posée par mmairad, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2157 vues

J'ai acheté un véhicule auprès d'un garage en septembre 2024 pour un montant de 3200 euros. le contrôle technique mentionnait des défaillances mineures qui auraient dû être des défaillances majeures (tubes de poussée :…

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CongÉs d’ÉtÉ

Posée par Ben86, il y a 4 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1891 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil juridique concernant mes congés d’été et la position de mon employeur. je travaille en tant que responsable logistique livraison, sous la convention collective du transport…

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Contrôle dans un tramway

Posée par isidorebeautrelet, il y a 9 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 1401 vues

J'ai 18 ans et ai exceptionnellement pris le tramway. lors de mon achat de ticket je l'ai bien confirmé sur mon application bancaire, et pourtant il n'a pas été pris en compte, or pendant mon trajet il y avait des…

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Vente véhicule

Posée par Marc, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2957 vues

J'ai un camping car qui a une perforation sur un longeron (vice caché) puis je le vendre à un professionnel en le prévenant?…

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Revendre un véhicule avec différences de kilométrages

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 6083 vues

J'ai un véhicule que je souhaite mettre en vente, seulement il y a un détail important : le kilométrage réel n'est pas le kilométrage affiché . je m'explique , suite à une infiltration d'eau dans…

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Dette fgao accident

Posée par UserC, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2150 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique et votre assistance concernant une situation ancienne et complexe. en 2009, j’ai été impliqué dans un accident de la route avec, alors que je n’étais pas assuré…

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Que faire lorsque la voiture achetée d'occasion se révèle en très mauvais état ?

Posée par michel22, il y a 9 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mec2400 18597 vues

Mon amie de 19 ans a eu un accident de voiture récemment la voiture est inutilisable,sa mère a acheté une clio de 1999 150000 km dans un garage 1700 euros la semaine dernière cette voiture a été vendue au garagiste par un…

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Perte de bagages corsair malgré un billet premium – recours et indemnisation ?

Posée par Lys, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2380 vues

Je vous écris pour solliciter votre expertise et vos conseils afin d’entamer une action en justice contre la compagnie aérienne corsair, à la suite de la perte de mes bagages enregistrés lors d’un vol effectué en classe premium éco…

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Faute de procédure contravention sncf

Posée par Jjj6615, il y a 3 semaines dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 830 vues

J’ai pris une contravention pour non présentation de titre de transport par la sncf, car je me suis trompée de ter et que d’habitude mon passe navigo fonctionne sur une partie du trajet, sauf que cette fois c’était un direct … cela…

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Frais de gardiennage en attente d’expertise

Posée par Catmac, il y a 7 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Catmac 1681 vues

Nous avons été victimes d’un accident de voiture (dont nous ne sommes pas responsables) l’assistance de notre assurance n’arrivant pas à trouver un garage agréé pour déposer notre voiture en attente d’expertise (la neige de la…

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Proces / frais de gardiennage

Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maxime 2772 vues

Suite à un procès avec un garage, je souhaiterai avoir quelques infos supplémentaires. je souhaiterai savoir, si les frais de gardiennage sont suspendus pendant un procès et si il existe une lois ou quelque chose sur quoi s'en…

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Garde meuble

Posée par ADV, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ADV 1890 vues

J'ai acquis une sociéte de déménagement avec garde-meubles en mars 2025 et en faisant l'inventaire du dépôt, je m'aperçois dans le registre que 2 clients possédant 7 caisses au total ne payent pas leur loyer , mise à…

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Billet d avion

Posée par Monafo, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ANCEY 4639 vues

Je voulais savoir comment faire pour se faire rembourser mon. billet après l annulation des vol a cause du covid et ça de puis un ans que je me bat avec cette agence de voyage qui ne me réponde même pas ils font le mort.pour…

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Ads gratuit

Posée par Taxi parisien, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATCHINDA 2644 vues

Je suis chauffeur de taxi et récemment on vient de me refuser l'attribution d'une licence gratuite (ads). cette dernière s'obtient sur demande et renouvellement annuelle pour rester sur la liste (art…

Consulter Maître PETSOKO
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Contre qui déposer plainte et faut-il le faire une procédure seule ou groupé ?

Posée par Mme Martin, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3916 vues

J'aurais besoin de quelques informations si possible. j'ai eu un accident de bus la semaine dernière. notre bus de ligne est tombé en panne sur une voie rapide (problème de moteur dû a un défaut de construction). le bus…

Consulter Maître DAHAN
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Problème carte grise

Posée par Mandy, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rachid 5757 vues

J'ai acheté en 2020 un véhicule. lors de la vente il m'a fourni une carte grise barrée deux fois au nom de la personne à qui, lui, l'avait acheté. ne connaissant pas l'illégalité de cet acte, j'ai effectué…

Consulter Maître COTTO
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Dashcam et vitesse

Posée par jerem-07110, il y a 7 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par jerem-07110 1143 vues

Je m'appelle jérémy, hier soir en rentrant du boulot, j'ai vu quelqu'un couché sur le trottoir avec quelqu'un qui s'occupé de lui mais je me suis arrêté voir si besoin d'aide ou appelé les pompiers, du…

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Audience demain et surement absence de la partie adverse encore

Posée par ptitdragonvert, il y a 8 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KAYEMBE 1269 vues

Nous avons une convocation demain au tribunal pour l'annulation de vente du véhicule(multiples pannes, non-réparations, pannes graves, absence de réponse du garagiste) pour défaut de conformité. l'huissier a délivré les…

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Accusation de vice caché

Posée par Popiette84, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Popiette84 2943 vues

J’ai vendu une moto le 20 août à un particulier au prix de 4500€ , l’acheteur n’étant pas professionnel à démonté la moto et le support moteur s’est cassé lorsqu’il a roulé avec , aujourd’hui je reçois une lettre recommandée où il…

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Rayure involontaire sur véhicule en stationnement sur la voie publique

Posée par JeanMi01, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JeanMi01 2139 vues

Je viens de rayer accidentellement un véhicule (en stationnement sur la voie publique), avec un objet que je transportais dans un sac, quelles sont donc les démarches a effectuer ? merci par avance pour vos réponses…

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