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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accusations de vices cachés

Posée par Lulu1659, il y a 3 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3461 vues

J’a vendu ma voiture il y a presque deux mois. ct vierge (pour info 3ct avait été réalisés en moins d’un an. le premier car je devais le refaire, et je savais que plusieurs choses devaient être changées ex: amortisseurs, disques et…

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Location de voiture.

Posée par Tony62, il y a 10 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mandytony 9568 vues

Que risque 1 personne qui loue une voiture pour quelqu'un qui n'a pas de permis?…

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Refus de mon ex ami de mettre la carte grise de son véhicule à son nom

Posée par Isa, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3534 vues

Mon ex ami est parti avec sa voiture, mais la carte grise est à mon nom , je dois payer ses procès verbaux car il refuse de changer la carte grise pour la mettre à son nom , car il est poursuivi par des huissiers, il a peur que ces…

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Remboursement des frais de remise a niveau

Posée par D88100, il y a 3 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par D88100 4480 vues

étant actuellement convoyeur de véhicule dans la société hiflow, il ne veulent pas me rembourse les frais de remise a niveau des véhicules que je transporte d'un point a a un point b sous prétexte que je ne les ai pas inclus…

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Augmentation capacité financière et augmentation de capital

Posée par Thaissa, il y a 5 mois dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN 1770 vues

Une société de transport avec des capitaux propres négatifs doit reconstituer sa capacité financière. pour cela elle a réalisée une augmentation de capital libéré à 25%. la deal répond que non le capital libéré à 25% ne suffit pas…

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Amende injustifiée sncf

Posée par M.Ramos, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7857 vues

Je voudrais contester une amende qu’un agent sncf m’a infligée au cours du trajet du rer d gare de lyon à savigny le temple. lors dudit voyage, un contrôleur m’a infligé une amende d’un montant de 100 euros, au motif de «…

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Retour au droit à conduire délais de 9 mois

Posée par manzFranck, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par manzFranck 2327 vues

Je me permets de vous écrire suite à ma reprise au droit à conduire , ants me demande de repasser la conduite en plus du code me prétextant que j aurais du m inscrire avant les délais de 9 mois sauf que vue que j ai le poids lourd…

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Passeport expiré

Posée par BReanna2015@, il y a 10 mois dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1723 vues

Peut on voyager avec un passeport expiré depuis 3 mois au cameroun et ayant fais un pré enreroulement en ligne pour faire mon nouveau passeport sur place au cameroun ?…

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Comment utilise la plateforme avec un numéro de portable étranger?

Posée par Falep, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Falep 2118 vues

Je suis belge et je voudrais suivre une plainte pour une affaire de fausse adresse et de fausse animation pour une réservation sur booking à paris. le dossier a été envoyé au tribunal de paris qui me demande le nom d’un avocat. je…

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Rétention abusive de mon vehicule

Posée par ggn22, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2947 vues

J'ai fait repeindre mon véhicule dans une carrosserie, j ai signe un devis , j ai attendu 7 mois pour que mon véhicule soit repeint ,7 mois pour 27h de travail ,arrivée pour paye , on m 'annonce le double de prix , je…

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Vente motocross

Posée par Clément, il y a 6 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5171 vues

J'ai vendu ma motocross hier, plusieurs frais ont été fait dessus. un couple avec leurs fils viennent pour l'acheté, il l'essaye et convient sur le prix. le lendemain, la dame m'appelle pour me dire que le…

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Huissier peut il saisir garde meuble ?

Posée par bilbon13, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2201 vues

Un huissier peut il appeler et faire le tour des gardes meubles pour demander si une personne (concernée par une saisie vente ) a stocké ses affaires et pouvoir ainsi la saisir ? inversement un garde meuble a t-il le droit de…

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Véhicule de prêt

Posée par Mari, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mari 2871 vues

Ma voiture étant au garage pour réparation, ce dernier m'a prêté un véhicule. hors, il n'a été fait aucun état des lieux et elle était sale. ce matin, j'ai accroché la jante sur un trottoir, qui est responsable?…

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la réponse de Maître DELAUNAY
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Voiture en réparation depuis 4 semaines

Posée par nojade91, il y a 6 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4325 vues

Ma voiture en loa est immobilisée chez mon concessionnaire depuis 4 semaines. la pièce à changer est en commande mais n’est toujours pas disponible. j’ai fait une mauvaise manipulation mais je trouve que c’est un peu trop long…

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Vente de véhicule

Posée par Jean-Jacques, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4375 vues

Je me permets de vous écrire car je fais face à un problème. j’ai créé ma société de commerce automobile et j’ai vendu un véhicule disposant d’une procédure vei (véhicule économiquement irréparable). c’était lors de mes débuts, je…

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Expertise contradictoire

Posée par Bruno, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4481 vues

J'ai vendu un véhicule, il y a plusieurs mois. soit disant le véhicule est en panne et je suis convoqué à une expertise contradictoire par la protection juridique de l'acheteur. je n'ai pas de…

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la réponse de Maître COTTO
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Litige pour vice caché sur un véhicule d'occasion

Posée par Pepino34, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pepino34 4621 vues

Je suis en litige avec un particulier à qui j'ai acheté un véhicule sur lequel il a été effectué 2 expertises dont une contradictoire mandaté par le service de protection juridique de mon assurance. les 2 rapports ont…

Consulter Maître de VILLELE
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On me vend des pièces inadaptées en connaissance de cause

Posée par bernard, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4103 vues

J'ai acheté à un particulier très informé (il aune société de fabrication mécanique, et est administrateur d'un très gros site de 4x4) des pièces pour mon 4x4. pour 450 euros, la somme n'est pas…

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la réponse de Maître COTTO
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Remboursement des voyages scolaires annulés par le rectorat

Posée par fd16, il y a 6 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4900 vues

Qu’en est-il du remboursement des voyages scolaires annulés par le rectorat ? ma fille devait partir en italie du 15 au 22 mars à rome et florence, le voyage est annulé par l'éducation nationale et donc par le rectorat, le…

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la réponse de Balme
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Paiement des heures sup suite a démission

Posée par Aillas, il y a 7 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5569 vues

J'ai demissionné en fevrier 2018 , mon employeur me devait 635h . dossier envoyé aux prud'hommes , je précise que je n'avais pas d'avocat a mes cotés. le l'avocat de la partie adverse , a reussi a faire…

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la réponse de BOUBETRA
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Facture abusive?

Posée par Cellaly, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3926 vues

Je suis tombée en panne le 12 aout sur autoroute à 1h de mon domicile .la dépanneuse est intervenue et a déposé la voiture dans leur garage .en attente depuis 15 jours pour avoir le diagnostic , le patron du garage m…

Consulter Maître ABECASSIS
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Temps de pause conducteurs entreprises de transport dom - lignes régulières

Posée par Thaissa, il y a 4 mois dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2123 vues

J’aimerais vous solliciter sur le point relatif aux temps de pause des conducteurs dans les entreprises de transport sur des lignes régulières en guadeloupe : de ma lecture des textes et des recherches effectuées il ressort que :…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Location véhicule

Posée par Baptiste75, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre77 2500 vues

Je me permets de vous écrire, j'ai loué un véhicule sur un site de location connu ( cet à dire un véhicule sans la présence obligatoire du propriétaire, que je déverrouille à l'aide de l'appli de la société de…

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la réponse de BELIGHA
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Récupérer ma voiture

Posée par Sidonie, il y a 8 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par magalie 10009 vues

Je suis séparé de mon ex conjoint depuis 1 ans. j'ai acheté ma voiture à ma sœur, à crédit (fini de payer depuis plusieurs années). le dossier est à mon nom et j'avais tout mes relevés, malheureusement mr est parti avec…

Consulter Maître DAHAN
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Stationnement

Posée par maxdraff, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par maxdraff 1562 vues

J'ai pris un fps à paris. il y avait indiqué "payant" le long du trottoir par contre il n'y a pas d'horodateur, ni aucune signalisation indiquant comment procéder. est-ce que c'est légal ? et existe-t-il un…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Automobile en reparation

Posée par Fabien, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabien 2243 vues

J.ai acheté une voiture chez le garagiste qui vend aussi des automobiles et au bout de 3 mois ma voiture est tombé en panne j' ai utilise la garantie d'un an an pièces et mains d'oeuvres qu'il m'avait offert…

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Vice caché achat auto

Posée par 308, il y a 8 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agent 8291 vues

J'ai achetée une voiture le 14/04/2018 chez un garagiste. le controle technique et ok. a peine 12h après les portieres de la voiture ne veulent plus ce fermee et ce que je trouve bizarre cest que le soucis nest pas signalez…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
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Accident autoroute avec vehicule stationné au milieu des voies.

Posée par Laurent, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1813 vues

19h, pénombre du soir tombant, je suis entré en collision sur autoroute avec un vehicule noir stationné au milieu ( voie 3 sur 5). regard attiré pendant 1 seconde par les occupants qui etaient derriere la barriere de sécurité…

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la réponse de BELIGHA
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Inaptitude

Posée par abdel, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2398 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 18 avril 2023 pour inaptitude au travail prononce par le médecin de travail cela fait 2 mois .mon patron ne me contact pas pour me proposer un reclassement ni licenciement. il ne me indemnise…

Consulter Maître TOURREIL
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