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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Erreur de rib, dois-je rembourser ?

Posée par Dorsey, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 4831 vues

La communauté. je vous écris aujourd'hui car je suis un peu embêté. ma fille est inscrite dans une association pour le périscolaire depuis septembre. il s'avère que l'association a fait une erreur et a enregistré le…

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Surendettement et association

Posée par Lb, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4818 vues

Peut on créer une association avec un dossier de surendettement en cours? quels sont les inconvénients et les risques encourus ?…

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Obtenir un numéro siret pour une association

Posée par anseltrain, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anseltrain 4780 vues

Je souhaite obtenir un numéro siret pour mon association régie par la loi de 1901, qui envisage d'occuper 1 personne et adhérer au chèque emploi associatif. quels démarches dois-je effectuer? merci d'avance pour votre…

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Embauche ministere de l interieur

Posée par Ced95150, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4748 vues

Je viens de décrocher un poste au sein d une association dépendant du ministère de l interieur,cette association gère les restaurants pour le ministere de l interieur,ce poste est basé au ministere même place beauvau. pour valider…

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President prestation de service

Posée par Fugen, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fugen 4723 vues

J'ai été rémunérée en tant que prestataire de services par le biais d'une association il y a 17 ans pour un projet qui avait été financé par une fondation. une autre personne était présidente de l'association…

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Livraison

Posée par Julie C, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 4680 vues

Des bénévoles de notre association effectueront des livraisons de repas - a titre exceptionnel - comment cela se passe au niveau de l'assurance voiture?…

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Reçu fiscal de don par une association de parents d'élèves

Posée par Callie, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4643 vues

Je suis membre d'une association de parents d'élèves (apel) et afin d'obtenir des dons d'entreprises pour notre tombola j'aimerais savoir s'il est légal de réaliser des reçus fiscaux de dons pour les…

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Avocat et règlement aliable

Posée par Manicor, il y a 4 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4629 vues

Lors d un litige avec une association ( avertissement pour membre bénévole suivi par lancement d'une mesure de radiation), l'avocate que j ai contactée a proposé avant assignation une mise en demeure dans le but d'un…

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Licence plus mutation

Posée par babou, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Babou 4590 vues

Je souhaiterai que vs m'éclairé au sujet de la licence et mutation pour le hand ball, je suis parti novembre 2019 de mon club car je n'aimai pas la façon de faire donc j'ai voulu changer de club pas loin qui déjà me…

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Contrat d’adoption d’un chat: les engagements demandés

Posée par ClaireB, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4566 vues

Je suis sur le point d’adopter deux chats. en tant que famille d’accueil ils m’ont été confiés nouveaux-nés par une association puis j’ai décidé de les adopter. le contrat que me propose l’association indique que pour être…

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Usurpation de l'identité de mon association

Posée par Aubin, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 4476 vues

Je suis président d'une association et quelqu'un possède une page facebook au nom de celle-ci depuis plusieurs années. je l'ai contacté afin qu'elle supprime la page mais elle a refusé. puis-je aller…

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Passation ou dissolution

Posée par David, il y a 3 ans dans Associations et fondations
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4414 vues

Je suis membres d'une association des parents d'élèves, durant l'année 2021-2022, la présidente a pris des libertés. prendre des décisions sans l'avis des membres, la trésorière signé encore les documents alors…

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Passage à mi-temps

Posée par DJ, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DJ 4357 vues

Dans le cadre d'une association, depuis le confinement de mars dernier, le niveau de trésorerie de l'association a sérieusement baissé. le travail de l'assistante de l'association n'est plus nécessaire à…

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Demission des 4 membres d'une asl du 21 juin 1865

Posée par loulo, il y a 4 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4294 vues

Les 4 membres d'une asl souhaitent démissionner . comment doit intervenir cette démissin . doivent ils convoquer une age pour l'enteriner et la formaliser ? et si personne ne se représente comment convoquer un…

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Dons à une association et changement d'avis

Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4264 vues

Je vous expose ma situation. lundi 22/ 5/23 j'ai acheté des électro ménager ( un four, un réfrigérateur ) j'ai fait don à une association là où se trouve mon fils handicapé mais à sa classe j'ai fait une autorisation…

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Association non habilitée à recevoir un leg

Posée par Georges, il y a 4 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Georges 4256 vues

Ce 28 mai 2022 un parent décédé a fait un leg à une association. le notaire de la succession a transmis ce souhait à la préfecture. la préfecture a répondu au notaire que l'association n'est pas habilitée à recevoir ce leg. de quel…

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Associations à but non lucratif, prestation de services

Posée par Tommy, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tommy 4189 vues

Je suis benévole dans une association à but non lucratif promouvant des activités de bien être. les bénévoles ont ils le droit d' effectuer accessoirement des prestations dans des entreprises extérieures facturées pour le…

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Virer un client avec plainte

Posée par dsfdsf, il y a 4 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4185 vues

Organisateur de lotos associatifs, j'ai déposé plainte contre deux clientes pour trouble à l'ordre public, menaces et intimidations et harcèlement à la suite de divers dérapages survenus dans mon loto (elles se sont…

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Intimidation

Posée par Fernand, il y a 3 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4181 vues

J'ai envoyé une lettre recommandé au maire d'une commune, car je l'ai vu séjourner en vacances dans une maison qui m'appartiens en partie , pour savoir qui lui avait loué la maison sans que je sache. ( je ne…

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Dettes entre particuliers et vente en paiements en plusieurs d'une voiture

Posée par Questionnaire, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Questionnaire 4175 vues

En 2021 j'ai vendue une voiture, il a été décidée de payer par mensualités étant tous les 2 étudiants, cependant, depuis 3 ans et demie la personne me mets dans une situation précaire et ne paie pas aux dates dites, j'ai…

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Création partie politique

Posée par Kamila, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 4106 vues

Afin de créer un partie politique, il est question d’un mandataire financier, est ce qu’un trésorier est obligatoire également dans ce cas ? est ce que n’importe quelle personne peut être mandataire financier ? est ce que si le…

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Oubli declaration établissement secondaire

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4087 vues

Lors de la création de notre association nous avons déclaré notre siège social puis par la suite nous avons loué un local pour en faire un atelier partagé lié à l'artisanat, mais nous n'avons pas déclaré ce local en…

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Conflit entre le maire ainsi que son adjoint et le président de l'association

Posée par Noémie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4015 vues

Étant licenciée au sein d'une association sportive et approchant de l'assemblée générale, je me pose quelques questions en rapport avec les conflits actuels entre le maire de notre commune, son adjoint responsable des…

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Mineur sans papiers

Posée par Yassmina, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 3975 vues

Je suis la tante d'une fille de 10 ans qui est venue en france depuis un an avec une visa de 3 mois ses parent sont divorcés la mère c'est une toxicomanie sans travail le papa aussi,, et sans domicile... la petite…

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Mise en demeure d'une association

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3969 vues

Je souhaite mettre en demeure le président de l'association de malades dont je suis adhérent pour que celui- ci me transmette la convention de collaboration que l'association a signé avec un groupe de chercheurs privés…

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Trésorier et prestataire à la fois

Posée par Twixou47!, il y a 1 an dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Twixou47! 3957 vues

Le trésorier de l'association a démarché des entreprises pour que l'association puisse recevoir des fonds pour réaliser des évènements. il a exercé cette fonction en tant qu'apporteur d'affaire puisqu'il…

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Élection du conseil d'administration

Posée par Anas, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3931 vues

Nous sommes une association culturelle, on a pas pu faire notre assemblée générale en avril 2020 pour présenter les bilans et renouveler le conseil d'administration qui est arrivé à échéance, à cause de la pandémie du covid_19…

Consulter Maître DREYFUSS
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Risques des poursuites pour trésorier

Posée par LV3009, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3919 vues

J'ai été trésorier d'un association pendant 4 de 2020 à juin 2024. j'ai utilisé à des fins personnelles la cb de l'association ( environ 800 euros) et j'ai rembourser les fonds dans la foulée. ayant trahie…

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Une adhésion peut-elle être obligatoire ?

Posée par Clokclok, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3902 vues

Mon club sportif a décidé de créer une association pour gérer la partie évènementiel et les bénévoles mobilisés sur ces actions. de ce fait, à la rentrée prochaine, l'adhésion à l'association est rendue obligatoire en…

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Fin de mandat du président

Posée par EdouardG, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3880 vues

Le mandat du bureau et du président d'une association se terminaient en février. les élections de remplacement n'ont toujours pas eu lieu. quelle est la situation ? le président pouvait-il continuer à engager des dépenses…

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