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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Renouvellement par tiers

Posée par Anfa3, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anfa3 3871 vues

Je dois organiser les élections d'une petite association de loisirs. les statuts prévoient un conseil d’administration de 9 administrateurs élus pour 3 ans avec un renouvellement par tiers chaque année. actuellement, il y a :…

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Jeux d argent dans une association

Posée par Tgoi, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tgoi 3824 vues

Je suis un peu intrigué : une nouvelle association vient d' ouvrir dans notre village, axée sur la belote. si l idée est sympa, les réunions un peu moins : chaque partie est soumise à une mise financière, avec redistribution…

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Problème comité association .

Posée par Nico884, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3808 vues

Notre association de types refuge animalier régie par la loi de 1901 à élu son nouveau comité. le nouveau président est le mari de la trésorière. dans ses compétences, il a juste légué les signatures des chèques au vice-président…

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Abus bien social

Posée par Monie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 3779 vues

Le président d’une association (association quasiment inactive), vient de vendre l’immobilier qu’il a reçu en héritage à l’association dont il est président, sous prétexte pour les membres de venir lors des assemblées générales…

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Carte professionnelle d'un cqp aag périmée

Posée par LM, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3753 vues

Ma carte professionnelle affiliée à mon cqp aag est périmée depuis deux ans, puis-je toujours exercer dans mon association sportive en tant que salarié et quel est éventuellement le recours pour revalider ma carte professionnelle ?…

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Ca fonctionnement collégial

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3746 vues

Peut-on amener la decision collegiale à une responsabilité juridique et pénale collegiale ? et comment ?…

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Absentéisme d'un membre

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3720 vues

Le vice-président de mon association est absent depuis novembre 2023. il ne m'a présenté à ce jour aucune lettre de démission, et continue donc d'avoir des pouvoirs au sein de mon association. mes statuts ne prévoient…

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Présider une association en arrêt maladie

Posée par pseudonyme, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3717 vues

Ai-je le droit de présider une association ou d'en être bénévole pendant mon arrêt maladie ?…

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Conflit d’intérêt

Posée par Nico884, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3713 vues

Notre association de types refuge animalier régie par la loi de 1901 à élu son nouveau comité. le nouveau président de l’association est le 1er adjoint de la ville ou se situe le siège de l’association. cette même ville à signé une…

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Obtention de passeport

Posée par Jacques, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3707 vues

Problèmes de l'obtention de passeport pour mes petits enfant. ils ont fait la demande le 24 mai pour partir avec leurs parents au canada, et leurs demande de passeport est toujours en fabrication. comment peut-on faire pour assigné l'etat…

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Retraite combattants opex

Posée par EYDARG 42, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3692 vues

Demande les années (10) de retraite non prises en compte depuis le décernement de la carte du combattant pour les classe 62/64. classé opex…

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Licenciement économique

Posée par FATI, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3685 vues

On m'a présenté une lettre de licenciement économique quelles sont les indemnités auxquelles j'ai droit sachant que j'ai 6 ans et demi d' ancienneté pour un salaire brut de 1789 euros, et qu'on me propose le contrat…

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Peut on organiser plusieurs tombola par an?

Posée par Johann, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Johann 3665 vues

J'aimerai savoir s'il était possible d'organiser par une même association plus d'une tombola par an ? merci pour votre réponse…

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Photographier des personnes

Posée par PRDF, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par PRDF 3655 vues

Nous avons une association loi 1901 à but non lucratif depuis peu. notre association est déclarée en préfecture et au journal officiel. le but de notre association est d'animer notre ville en organisant des concours photo, des…

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Refus d'adhésion

Posée par Pasteur ange, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3641 vues

Je suis adhérente au sein d'une association sportive, la personne en charge du renouvellement des adhésions (membre du bureau) refuse que je me réinscrive sous le couvert que mes différents avec d'autres adhérents mettent…

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Entreprise + association

Posée par LISA M, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LISA M 3641 vues

Je me permets de vous contacter afin car ne ne parviens pas à obtenir de réponses. il y a 5 ans environ avec mon conjoint nous avons créé une association sportive de boxe. nous sous-louions des créneaux dans une salle de sport privée. mon…

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Quel est le prix pour la legalisation d'un document?

Posée par Annie, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3639 vues

Ça resemble que je bien heritier une certain montant d'argent. les importants frais qui devrait suivre la succession ont déjà été réglée par la donatrice elle même. j'aimerai savoir si c'est vrai que la banque nécessite un document…

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Détournement d argent dans une association de chasse

Posée par PAJA, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3634 vues

Cela fait deux ans que le président prends l argent de l association de chasse (cotisations ) et les mets sur son compte et pour la location des bois ils ne paie pas . nous n avons aucun documents pour les baux de chasse et ni de…

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Cotisations sociales

Posée par serge, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3616 vues

Une association doit elle payer des cotisations sociales sur l'indemnité à son président représentant les 3/4 smic brut…

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Radiation des adhérents

Posée par Charly, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3608 vues

Nous sommes 20/35 adhérents radiés de l'association de par le président le 14/04/21. motif refus de participer au réunion organiser par ses soins en présentiel depuis le mois de janvier 2021 sans tenir en compte les…

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Vide grenier et passe sanitaire

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3607 vues

Le pass sanitaire n’est pas exigé pour se rendre aux brocantes et vide-greniers, toutefois, une association qui souhaite faire une buvette + petite restauration doit elle exiger le pass sanitaire? a l'intérieure comme en…

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Chèque caution encaissé

Posée par Quinine, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Quinine 3584 vues

Suite à une adoption d'un chien il était noté qu'une caution de 500 e était demandé (je l'ai remis il y a 1 an) dans l'attente de la castration de l'animal adopté. j'ai fait castré chimiquement mon…

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L’association dans laquelle j’ai adopté mon chien veut reprendre mon chien

Posée par Luli, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3574 vues

J’ai adopté il y a deux ans par une association mon chien. en raison d’un changement de situation professionnelle et d’un déménagement dans une autre région, j’ai cherché une solution de garde en attendant de régulariser ma…

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Dépassement important par rapport à l'estimatif travaux de peinture

Posée par AMPJML40, il y a 3 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AMPJML40 3574 vues

Ayant fait appel à une association employeur solidaire (association d'aide par le travail) pour effectuer des travaux extérieurs de peinture à ma maison, la facture présentée dépasse de 1059 € précisément…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Changement statut et bureau eet siege association 1901

Posée par AssociationSportiveFrancaise, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3564 vues

Nous avons changez les statuts/siege/bureau le 05 fevrier 2021 apres une ag extraordinaire. le depot en prefecture a ete fait le 18 juin 2021. nous avons trois petites questions: 1. un membre mecontent peut il fait un recours si…

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Don a une association 1901

Posée par FaT, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3560 vues

Nous avons une association loi 1901,un adhérent souhaiterait ramener un don de 500€ mais que l association lui reverse la totalité directement sur son compte. est ce légal?…

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Validité de la présidence

Posée par Dominique, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3542 vues

J'ai été nommée présidente d'une association par le ca, mais je ne trouve pas trace de la déclaration à la préfecture. cette nomination est-elle valide ? merci de votre réponse bien cordialement dominique boutel…

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Association et facturation de services

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3527 vues

Une association de fait (donc non déclaré) peut elle proposer des services et donc des devis et des facturations? ou alors est il plus intéressant de former une association loi 1901?…

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