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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit foncier

Posée par Haiss, il y a 10 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9551 vues

J'ai un problème foncier au maroc et je voudrai savoir ci vous pouvez me renseigner . je suis français d'origine marocain . merci d'avance…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Voyager avec la validation de visa ( ancien passeport volé)

Posée par am_soll, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3459 vues

J'ai eu mon visa étudiant type d et j'ai fait la validation de visa lors de mon arrivé en france. mon passeport contenant le visa a été volé. puis je voyager avec le nouveau passeport et la validation vls-ts ? merci de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Extradition

Posée par lmf, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3381 vues

Comment ça fonctionne en france l'extradition d'un tunisien du territoire français dans le cadre de l'entraide judiciaire entre la france et la tunisie sachant qu'il réside en france avec un visa expiré donc…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Mon mariage sera-t-il légal en france

Posée par Christophe M, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ABDALLAOUI 3077 vues

Ma fiancée américaine et moi habitons en france. nous allons nous marier aux usa dans sa ville natale (caroline du nord) pendant les vacances. notre mariage sera-t-il légal en france? sinon, nous devrons nous marier…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
Résolu

Exequatur fr/usa

Posée par loic, il y a 9 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loic 10239 vues

Je me suis marié en france avec un américain. je divorce en france la semaine prochaine. dois-je faire reconnaitre ce divorce aux états unis? comment se déroule la procédure? quel est le relais et le cout? merci…

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Demande de renouvellement de passeport

Posée par Steven, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2981 vues

Ma situation est un peu compliquée mais je m'explique j'ai quelques affaires judiciaires en france et ça va faire plus de 2 ans que je suis à l'étranger mais mon passeport va bientôt se terminer et j'aimerais le…

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la réponse de BELIGHA
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Contrat mariage français, valable aux us? mon mari a la double nationalité us&fr

Posée par Alexia.M, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3614 vues

Nous avons consulté un notaire pour la rédaction de notre testament, et nous avons prévu une expatriation d'ici 8 mois aux us, avec mon mari (qui a la double nationalité fr et us). a ma plus grande surprise, ce notaire a…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
Résolu

J'ai besoin de savoir si je suis victime d'une escroquerie

Posée par olalalola, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3574 vues

Je vous expose brièvement mon problème. j'ai investi 250€ sur un compte forex via un "expert financier" qui m'aidait pour les marchés. leur nom est primus global ltd. le compte faisait des bénéfices d'environ 100 € à…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Extradition de français vers la tunisie

Posée par Ali Benayoun, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ali Benayoun 3900 vues

Est-ce qu'un citoyen français et résident sur le territoire français, peut étre extradé vers la tunisie pour écoper une peine de prison prononcée par un tribunal tunisien, pour non paiement de pension alimentaire ? sachant que…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Contacter un prisonnier malgache

Posée par Jow2225, il y a 10 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10054 vues

Je viens d'apprendre que mon oncle est en prison à madagascar. comment puis je le contacter ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Séparation de corps, divorce

Posée par Marc64, il y a 9 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nicolas 9945 vues

Je me suis marié au pérou en 2013. a peine un an apres ma femme m'a quitté emmenant mon fils de 10 mois, et me faisant du chantage pour que je puisse le revoir. j'ai donc du rentrer en france. cela fait maintenant deux…

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la réponse de c.tangalakis
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Achat non conforme sur site aliexpress

Posée par maryse, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maya 5206 vues

Merci à vous de bien vouloir m aider :jai reçu un objet non conforme ,je veux le remboursement et que le vendeur m'envoie une feuille pré payée pour ce renvoi or il veux que ce soit moi qui paye les frais puis il me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Démission en inter contrat

Posée par Jouness, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jean 5096 vues

Aujourd'hui j'ai envoyé une lettre de démission par mail à mon employeur en présisant que j'aimerai bien ne pas faire de préavis, étant en inter-contrat dans une société de consultation je n'ai pas anticipé de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Procédures

Posée par Moris, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2170 vues

Ma femme, qui résidait en france avec une carte de séjour temporaire, est rentrée au mali. cependant, sa carte de séjour a expiré. quelles démarches doit-elle suivre pour pouvoir revenir en france ? toute aide ou conseil concernant…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Plusieurs prélèvements pour un même dossier de demande de visa camerounais

Posée par Christal, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christal 2073 vues

J’ai un soucis et j’aimerai avoir un conseil sur la conduite à tenir svp. voilà lors du péenrolement de ma demande de renouvellement de passeport camerounais, à l’étape du paiement je n’était pas prélevé et le système ne me…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Pacser en tant qu'étudiante

Posée par Sol, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2339 vues

Je suis une étudiante depuis 2019, j'ai deja une diplome d'une école et je prepare à une autre diplome par une autre école (alors deux bachelors, equivalent à une licence). mais j'ai eu 2 années d'absences, où…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Jugement en france selon loi algerienne

Posée par Karim16, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karim16 2834 vues

Peut on realiser une procedure en france (d un mariage franco algerien transcrit a nantes ) de divorce selon la loi algerienne? cdlt…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
Résolu

Renouvellement de cni enfant mineur parents divorcés à l' étranger

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie 8186 vues

Voici le contexte : je me suis mariée aux etats unis avec un américain, notre fille y est née et nous avons divorcé aux etats unis. le divorce a été transcript et figure sur mon état civil. ma fille mineure et moi résidons en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mon père n'a pas payé sa pension alimentaire, dois-je payer son ehpad espagnol?

Posée par el nino, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4492 vues

Mon père? français, n'a jamais payé de pension alimentaire pour moi, français aussi. il doit entrer en ehpad en catalogne, pourra-t-on me contraindre à payer sa maison de retraite là-bas?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Peut-on avoir des noms de famille différents sur deux passeports ?

Posée par Emmanuel M, il y a 3 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Emmanuel M 1770 vues

Je suis français, ma femme japonaise et notre fils qui vient de naître a nos deux nationalités. sur son acte de naissance, il porte nos deux noms de famille, disons dupond yamamoto, accolés et séparés par un espace. son passeport…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Report pour raison médicale d'un procès en espagne

Posée par sblib, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sblib 4732 vues

Je vous contacte concernant un problème rencontré face à un tribunal en espagne (tenerife). mon père, français, est convoqué au tribunal de tenerife pour une accusation au pénal le 7 avril. mais il est hospitalisé depuis le 5 mars…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

La france peut elle interdit de prendre l'avion a l'internationale

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Megane.F 3365 vues

J'aimerais savoir dans le cadre des interdictions de prendre un vol et le droit internationale, est-ce que la france peut vous empêcher de sortir du territoire à l'étranger (suisse). et quels sont les motifs de suspicion…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Ambassade

Posée par Jose, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jose 2053 vues

J’ai un frère au congo kinshasa qui fait la procédure campus france pour une deuxième fois, la première fois l’ambassade lui a refusé le visa avec le motif cinq et d’après son analyse il m’a dit que c'est à cause de sa sœur…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Divorce

Posée par Yumi, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yumi 6979 vues

Y a-t-il une procédure moins coûteuse pour annuler un divorce au portugal fait en france en 1999 je n'ai fait qu'une déclaration de mariage au consulat portugais en france ! pourquoi aujourd'hui le portugal me demande de faire un…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
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Attestation

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tamara 1867 vues

Pour l'autorisation de sortie de territoire signé de la mère,c'est obligatoire de le faire attesté à la mairie ou autre? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Exequatur de divorce

Posée par Lafreddaye, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par La freddaye 7744 vues

J'ai fait une demande d'exequatur de divorce via mon avocate depuis février 2018, je vois que ça traîne énormément et le hic je n'ai aucune référence dossier et quand je prends des rdv pour en savoir plus sur mon dossier elle me…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
Résolu

Rentrer en france pour exercer mon auto entrepreneur

Posée par Martin, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3425 vues

J’ai quitté la france en 2021 suite aux confinements pandémiques. mon aps ayant expiré alors que j'étais de retour chez moi, je ne pouvais pas revenir en france pour continuer mon activité. est-il possible de présenter une…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Contrat de mariage en suisse

Posée par Gérard, il y a 10 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gérard 10464 vues

Notre fils (franco-suisse) doit se marier en suisse avec une française. un contrat de mariage en séparation de biens sera prévu auprès d'un notaire suisse. question: la notion de contrat de séparation en suisse est elle la…

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la réponse de TANGALAKIS
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Les erreurs dans mon nouveau titre de séjour

Posée par TNRSIPI, il y a 4 semaines dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par TNRSIPI 1914 vues

Je suis étrangère. il s’agit d’une erreur commise lors de renouvellement de mon titre de séjour : mon pays de naissance a été omis, malgré la présence du certificat de naissance. À la place, des parenthèses contenant trois x…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Mes droits en fr pour mon usufruit suite au deces de mon mari resident belge

Posée par Outofafrica, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Outofafrica 8848 vues

Je suis renée smagghe résidente belge ayant la nationalité francaise mon mari possédait un appartement en france, j'ai reçu un courrier me disant que mon usufruit valable en belgique n'est pas valable en france ; il avait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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