Un salarié en situation d'handicap na pas bénéficié de ses 3 mois de préavis et a reçu son licenciement avant la fin de son préavis , est- ce légal ? et peut-;il prétendre à des dommages et intérêts ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Factures impayées Posée par sabrinaLD, il y a 1 mois dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 396 vues J'étais agent commercial auto entrepreneur dans une agence immobilière et ils ne m'ont pas payé deux factures pour un montant total de 4748.50?. j'ai écris des mails, envoyé des recommandés, fais déplacer un huissier, écrit au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise et votre assistance juridique pour une situation professionnelle complexe, marquée par des irrégularités et une précarité croissante. depuis le 27 novembre 2023, je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je siis licencié économiquement apres une liquidation de mon entreprise , dispensé de préavis , à quelle date mon licenciement est il effectif ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Licenciment abusif Posée par Dimitri 44, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 259 vues Je me suis fait licencier pour faute grave pour la plupart que sur de faux motif ( agressivité, insubordination , fermeture du restaurant ) et pour un oublie de badge de ma part à 2 reprise pour l'agressivité j'étais en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Cotisation sociale Posée par Winie, il y a 1 mois dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 391 vues Un cogérant d'une société agricole qui est en invalidité doit-il payer des cotisation sociale agricole... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fais condamné mon ancienne entreprise pour travail dissimulé mais elle ne m'a jamais versé un sou. en novembre 2023, mon avocat a adressé une ultime mise en demeure à l’entreprise mais il n’a reçu aucun retour. vu la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Licenciement Posée par Anais673, il y a 1 mois dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 327 vues Arrête depuis 3 ans la sécurité sociale e met en invalidité 2 et mon employeur a pris rdv avec la médecine du travail le 8 avril alors que la date prévu était le 1 avril celle si me met en incapacité totale et il faut attendre 14 j... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Chomage après demission Posée par Amadou, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amadou - 311 vues J’ai travaillé pendant 2 ans et j’ai démissionné de mon cdi le 1er septembre 2024, et je me suis inscrit à france travail le 5 mars 2025. on m’a refusé l’allocation chômage, ce qui est normal puisque ma démission ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aide soignante titulaire dans la fph, je suis un arrêt maladie depuis le 19 décembre. mon employeur m a envoyé chez un médecin expert qui a conclu que je pouvais reprendre le 12 avril. j ai reçu il y a peu une mise en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai besoin s'il vous plaît de votre aide et savoir si la situation dans laquelle je suis actuellement est légale. je suis cadre dans une entreprise de prestation, je suis en mission chez le client actuellement, le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en contrat cdi pour 24 heures hebdomadaire puis-je demander un mi temps thérapeutique sur mes 24 heures (travailler 50 % sur mon temps hebdomadaire) pour des raisons de santé avec une rqth... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je travaille dans une salle de cinéma. mon contrat précise qu'il faut que je nettoie les salles entre les séances. j'ai réclamé cette prime indiquée dans la convention collective de l'exploitation cinématographique... Consulter la réponse de
Maître ERVEDOZA |
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Consolidation Posée par ted20, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 469 vues J'ai été consolidé par le medecin conseil de la cpam à la date du 30 avril 2025. je suis en arrêt de travail jusqu'au 21 mai 2025. dois je informer mon employeur de ma consolidation pour qu'il puisse mettre en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maintient de salaire Posée par Deborah, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 412 vues Je suis enceinte de mon deuxième enfant , suite à des complications de grossesse j ai du être mise en arrêt de travail . dans la société dans laquelle je travail il y a une convention collective qui prévoit le maintient de salaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Accord transactionnel Posée par Yos999, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yos999 - 474 vues Est-ce qu’il est normal et courant que mon employeur refuse de me transmettre l’accord transactionnel, et qu’il me demande à la place les coordonnées de mon avocat pour échanger directement avec lui et lui envoyer le document ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à une convocation pour un entretien de licenciement pour inaptitude au poste ,mon employeur m’a adressé un courrier en me demandant si « je dispose d’un quelconque régime de protection particulier, notamment au titre d’un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je viens vers vous car j'aimerai avoir des certitudes quant à la clause de non concurrence qui me lie à mon entreprise actuelle. je suis salarié , en cdi, pour une entreprise de prestation de service en bureau d'études... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon employeur prépare une convention le jeudi 15/05 prochain à partir de 17h00 afin de pouvoir réunir l'ensemble du personnel autour d'un repas + soirée dansante. les salariés vivent partout en france et la convention se... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement en mise a pied conservatoire depuis le 27 mars date a laquelle j'ai reçu le courrier car j'étais en arrêt maladie depuis le 24. 4 autres de mes collègues le sont aussi. nous sommes accusées de... Consulter la réponse de
Maître LUCIEN |
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Fusion cse et fonds Posée par Misa, il y a 1 mois dans Travail 1 réponse, il y a 1 mois - 346 vues Nous sommes membres d'un cse de moins de 50 salariés. notre entreprise fusionne avec une autre et notre cse sera absorbé. le cse a un compte en banque qui contient de l'argent. peut-on disposer de l'argent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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à toutes et à tous, je me permets de vous écrire ici pour avoir vos avis et conseils juridiques sur une situation professionnelle qui m’a profondément marquée, et dont j’ai encore aujourd’hui du mal à me remettre. j’ai travaillé... Consulter la réponse de
Maître LUCIEN |
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J'aimerais savoir si la rupture de la période d'essai d'un salarié justifiée oralement par l'employeur par les motifs suivants peut être considérée comme infondée aux prudhommes : - salarié jugé "trop discret"... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notification cnav Posée par BD17, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BD17 - 501 vues J'ai envoyé mon dossier de demande de départ en retraite il y a 5 mois et je dois partir au 1er mai 2025 à la retraite. nous sommes le 9 avril 2025 et je n'ai toujours pas reçu de notification que je dois délivrer à mon employeur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens vers vous concernant un sujet et avoir quelques réponses. je travaille depuis des années maintenant en collaboration avec le ccas de ma ville et nous faisons beaucoup d’heures supplémentaires mais non rémunéré nous les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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A ce jour je viens de recevoir la décision des prud'hommes de mon jugement. c'est indiqué requalifie le contrat de monsieur du contrat en contrat de travail en cdi à partir du 6 septembre 2023. le délibéré à eu lieu le 1... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Medecine du travail Posée par franck, il y a 1 mois dans Travail 1 réponse, il y a 1 mois - 303 vues Mon employeur m oblige a faire une visite de pré reprise du travail dans le departement de l entreprise soit à 500km aller de chez moi quel sont mes obligations ? remboursement des frais ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai été engagée en cdi du 1er septembre 2021 au 23 mars 2024 , période pendant laquelle j’ai été en arrêt de travail du 31/01/2022 au 31/03/2022 (2 mois ). suite à la publication de la loi ddadue en avril 2024, de nouvelles... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Droit Posée par xo_at, il y a 1 mois dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Vité - 598 vues Je suis en autoentreprise en télétravail en france pour une entreprise irlandaise. je suis dans un cas de rupture abusive et de salariat déguisé. est-ce que le droit français s'applique ou bien le droit irlandais? merci d'avance pour votre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit du travail Posée par Crissse, il y a 1 mois dans Travail 1 réponse, il y a 1 mois - 286 vues Je suis conducteur routier , la semaine dernière dans la nuit de lundi soir à mardi matin je me suis fais volé du gasoil dans mon camion , ils ont vidé entièrement le réservoir. j' étais stationner sur un parking en bordure... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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