Nous avons divorcé le 2 juillet 2024. pour notre déclaration d'impôt en 2025 sur nos revenus de 2024, le fisc va t'il considérer que nous étions mariés 6 mois, puis séparés 6 mois, ou divorcés toute l'année 2024?... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai égaré le document du jugement du divorce suite à un déménagement. j'en ai besoin pour effectuer des démarches, j'ai quitté le département du 13 pour m'installer dans le 31. comment je peux récupérer ce... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY |
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Mariage au gabon puis divorce en france. est-on obligés d'attendre le retour de la mairie du lieu de mariage pour demander la transcription du divorce sur les actes d'état civil français ? par avance merci. cordialement... Consulter la réponse de Maître MOUTSINGA |
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Je souhaite entamer une procédure de divorce mais mon mari fait de la résistance. il refuse et me dit que si je veux partir c’est mon choix donc je dois quitter le logement. que dois-je faire svp? cela devient invivable pour mes... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Divorce Posée par Chouchou, il y a 11 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENOIT - 788 vues On a fait divorce a l'amiable on est encore en séparation j'ai la garde de mon fils il a 6 ans il reste avec moi la semaine et l weekend avec son père mais lui il aime pas dormir chez son père ma question c'est est... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Mon divorce est terminé depuis le 25/03/2025, avec mon accord mon avocate a mandater un commissaire de justice pour payer la prestation compensatoire, combien de temps faut-il que j’attende pour que l’argent arrive sur mon compte... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Liquidation après divorce Posée par Stitch, il y a 11 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 838 vues J ai du quitter mon domicile cet été suite à des violences conjugales psychologiques avec ma fille de 16 ans. monsieur ne souhaite pas un divorce a l amiable et mon avocat vient de m informer que la liquidation aurait lieu après le... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Mon mari et moi sommes sous contrat avec séparation de biens. durant notre mariage il a payé une véranda, une cheminée et fait une extension. lors du divorce et de la vente de notre maison a-t-il le droit de réclamer un... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Nous sommes d'accord avec ma femme pour que je rachete sa part dans notre appartement. celle ci est de 50 000 euros. en paralléle il reste à rembourser sur notre credit immobilier 100 000 euros à rembourser, nous sommes à 50/50 sur... Consulter la réponse de Maître FITTE |
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Indemnités/récompenses Posée par Adri1, il y a 11 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 814 vues Date d'effet du divorce 25.03.2024. séparation des époux. assignation 25.11.2024. mesure provisoires 03.03.2025 dépose des conclusions 05.05.2025. divorce prévu en juin 2025. depuis mars 2024 l'ensemble des... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Garde enfant Posée par Morgane76, il y a 11 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 11 mois - 712 vues Je vous écris concernant la garde alternée du fils de mon mari durant les vacances scolaires. nous sommes en zone b, et selon le calendrier officiel, les vacances de printemps ont débuté le vendredi 4 avril à la sortie des classes... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Mes droits Posée par Nana, il y a 11 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 11 mois - 634 vues Mon con joint est parti du domicile et vit maintenant avec une autre femme. le divorce n est pas pour l instant prononcé. il prend notre fille pour aller chez elle, et ne l a mets plus a l école. quelles sont mes droits merci de... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je passe devant le juge pour mon divorce le 06 juin 2025, mais ma nouvelle conjointe et moi comptons acheter une maison 1 mois avant , cela est-il possible... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Garde des enfants Posée par mifa, il y a 11 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 11 mois - 603 vues Mon avocate vient d'adresser ses conclusions pour la garde enfant a ll'avocate de mon mari, avec les jours et horaires, et il vient encore de changer d'avis pour la 4°fois, il veut les récupérer le lundi soir, me les... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Pension alimentaire Posée par manuel, il y a 11 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 11 mois - 595 vues Mon fils qui va avoir 23 ans a signé un cdi début avril, cette information je ne l'ai pas reçu de mon ex-conjointe mais de son chef que je connais, car nous sommes dans un divorce conflictuelle et je ne vois plus mon fils... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai reçu un jugement (alors que je n'ai été informé a aucuns moments par huissier d'une quelquonque assignation) qui me condamne a de grosses sommes a verser. je n'ai reçu aucunes assignation par huissier ni... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Divorce Posée par Delphine, il y a 1 an dans Divorce 1 réponse, il y a 11 mois - 787 vues Puis je envisager un divorce par consentement mutuel même si mon ex conjoint est en retard dans ses déclarations d'impôts depuis 2 ans?... Consulter la réponse de Maître BENOIT |
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Jugement divorce Posée par Bien immobilier, il y a 11 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 11 mois - 676 vues Maître en vous remercie tous pour vous rapide j’ai reçu le jugement sans cachet de la juge à c’est normal le jugement diffinitive prends le temps pour sortir ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Héritage Posée par A.D, il y a 11 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par A.D - 799 vues Je suis actuellement en attente de mon assignation de divorce... depuis que j ai fait la démarche mon (futur) ex mari ne cesse de me mettre la pression la dernière en date est financière, il a hérité de sa maman avant notre divorce... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Mon ex femme, a un jugement en sa faveur pour le partage des sommes de la communauté, pour lequel j'ai fait appel, elle a entrepris une action auprès du notaire pour récupérer les fonds et pour faire exécuter le jugement qui... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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"un arrêt rendu par une cour d'appel doit-il obligatoirement mentionner s’il est susceptible de recours, notamment de pourvoi en cassation ? et que se passe-t-il si cette mention est absente ?"... Consulter la réponse de Maître Mils |
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Je me permets de vous contacter car j'aurai une question concernant une procédure de divorce (mariage sans contrat). cela fait 3 ans que je suis parti et, la procédure (amiable pour le moment) n'avance pas. j'aurai... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Nous sommes français. nous nous sommes mariés en juin 2021, en france. nous avons une fille née en août 2021. nous avons un bien immobilier actuellement en location, en france. nous n’avons pas fait de contrat de mariage. nous... Consulter la réponse de Maître FITTE |
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Marié sous le régime de la communauté,je divorce par consentement mutuel pas de bien immobilier pas de crédit,et ok sur le tout. une fois que les choses sont actés sur le projet de convention contresigné avec les avocats,puis... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Remariage Posée par Christelle, il y a 1 an dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christelle - 873 vues Mon ex mari s'est remarié en tunisie alors que sur son acte de naissance la mention de notre divorce n'est pas notifié. il a juste prouvé son divorce avec la convention. son remariage est il valable en france et en... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY |
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Vente maison principale Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bree - 974 vues Comment éviter de trop payer de frais de notaire et de taxe d’état lors d’un divorce en cours. la maison principale est évaluée à 750000 €. faut il la vendre avant (compliqué, pas de point de chute ) ou la mettre en indivision ?... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Vente de voiture Posée par Chamousti1308!, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 918 vues Mon mari m'a acheté une voiture après notre mariage, mais il l'a mise à son nom, et mon nom n'apparaît pas sur la carte grise. avant notre divorce, j'ai découvert qu'il m'avait volé les clés pour la... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Mesure d'éloignement Posée par Elektra1985, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elektra1985 - 758 vues J'aimerais savoir si il est possible d'avoir une mesure d'éloignement contre mon future ex marie. il n'y a aucune violence physique mais je suis dépressif lui débarque quand il veut et je fais de grave rechute... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Nous pouvons annuler le jugement de divorce difenitive sans signifier par husier... Consulter la réponse de Maître FAJON |
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Retraite d’un couple divorce Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier - 1083 vues C’est en est divorce en porte pas le nom marital À j’ai le droit à la retraite de mon ex c’est il est séparé ou décide c’est en un 4 enfants avec lui pour votre réponse bien à vous... Consulter la réponse de BELIGHA |
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