Une question en droit immobilier ?

Madame me demande une indemnité d'occupation sachant que ça fait 2 ans et demi que c'est moi qui paye seul le crédit immobilier et le pret travaux j'ai les preuves sur les relevés bancaires je voudrais savoir comment...

J’ai acheté 1 maison à mon nom et j’y vis avec mon compagnon. mais d’1 point de vue administratif, ça complique tout car je dois faire des attestations d'hébergement pour lui car il n’a pas de parts. en plus, il achète, réparé...

Je tiens à remercier d'abord tous ceux qui ont accepté de me donner leur points de vue et m'aider. je vais essayer d'être bref et le plus objectif possible. voilà que j'ai vendu (suite à ma séparation)...

Sur l'exercice 2024-2025 un excèdent de charges de 8700€ a été approuvé lors de l'assemblée générale. nous sommes 18 copropriétaires. j'ai un appartement avec 431 tantièmes, un garage avec 33 tantièmes, une cave avec...

Précédemment syndic bénévole d'une petite copropriété familiale de 3 lots j'ai décidé de faire appel à/c du 01/09/2025 à un syndic en ligne. les 3 appels de charges concernant les 3 trimestres ont bien été effectués. de...

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'obtenir un dédommagement de la part d'entreprises engagées sur un chantier pour une rénovation complète d'une maison suite à un retard de plusieurs mois qui nous ont...

Lors de l achat du terrain prévu en lotissement de 4 parcelles la mairie a augmenté le prix du m2 pour aménager un parking de 4 places pour chaque terrain je ne trouve pas trace de l aménagement du parking et des voisins viennent...

J'ai saisie le juge des contentieux avec les pièces demandées pour non restitution de mon état des lieu et dépôt de garantie ainsi que les régules 2023 et 2024. ma requête à été réceptionné par le greffe et me le renvoie en...

J'ai un contrat type de location de logement à usage de résidence principale, en tant que locataire. en vérifiant mon contrat avant de poser mon préavis de départ du logement, je me suis aperçu que ma date de naissance...

J'ai loué une chambre a une seule personne. c'est précisé dans le bail. car la chambre ne fait que 13 m2. j'ai découvert quelques semaines après qu'une deuxième personne loge chez mon locataire . evidemment les...

Mon épouse et moi avons constitué une sci dans le but de louer un bien immobilier acheté en 2012 avec cette sci comme je n'avais pas compris à l'époque la notion de sci "familiale" et des différences importantes...

Mon conjoint et moi-même sommes pacsés sous le régime de l'indivision. mon conjoint achète seul, la semaine prochaine, des terrains agricoles avec un hangar et un atelier, qui appartiennent a ses grands parents. j'ai...

Chers maîtres, je me permets de vous soumettre une question relative à l'usage d'une cour au statut de partie commune à jouissance privative. il y a une jurisprudence abondante sur ce qui peut y être fait ou pas. régulièrement on...

Mon frere decede recement heberge une amie un delai de 5 mois lui a ete envoye en recommende le delai etant passe que faire pour vendre...

Depuis bientôt 25 ans je suis président de c.s et mon épouse est au conseil. aujourd'hui, un copropriétaire menace de faire un recours si les propriétaires nous élisent une fois de plus. nous sommes propriétaires de 3 lots et...

Suite a une réponse concernant le blocage boîtier terminal ceci est aux frais du propriétaire pour le déblocage . que faire s'il refuse de prendre les frais a sa charge ?...

Nous avons emménagé dans un appartement ou il n y a pas de boîtier internet et télé, lorsque le technicien est venu pour passer la fibre optique il y a eu un blocage , je voudrais savoir si les frais de déblocage sont au frais du...

Je suis locataire et j'ai reçu un décompte de charges qui me paraît non justifié. en effet, l'agence immobilière m'envoie un décompte adressé au propriétaire de l'appartement sur lequel figure sans détails les...

J’aimerais avoir votre avis : ma sœur, âgée de 90 ans, est mariée et n’a pas d’enfants. son mari, décédé, avait deux enfants, aujourd’hui âgés de 78 et 76 ans, dont l’un est majeur protégé et dont sa sœur est tutrice. en...

Nous sommes co propriétaire d une maison monsieur a décidé de quitter la maison pour ma part je reste dedans le temps de la vente monsieur a reçu du courrier que j ai ouvert par erreur je l en ai informé il me dit qu il peut...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous me dire svp s'il est possible d'ores et déjà de prendre date au tj pour une assignation au fond avec un acte d'assignation non encore définitif et qu'on pourra actualiser d'ici à...

Madame, monsieur , je me permets de vous contacter car il y a 3 mois nous avons fait monter un poêle à pellets canalisable afin de chauffer (entièrement)notre vieille maison de 230 m2 présentant une isolation en adéquation avec...

J'ai mis en vente un appartement 40000 euros j'ai reçus des offres par sms aux quels j'ai répondu que j'acceptais mais que je voulais une offre écrite signée que je puisse contre signé pour l'accepter...

J'ai fait une offre d'achat par écrit à un vendeur pour un logement ( il le vendait 40000 euros). offre qu'il a accepté à 37000 euros pour un meublé, par sms. avec photos etc... aujourd'hui, je l'appelle et...

Ma convention pls se termine le 31/12/2026, dois-je en informer les autorités six mois avant le terme ,si oui lesquels. merci pour votre réponse...

Je suis arrivé en france à 17 ans en 2022 pour mes études étant mineur étranger. mon ancien bailleur a exploité ma méconnaissance des lois françaises pour manquer à ses obligations (dpe non fourni…). il eut donc un dépôt de plainte...

Je souhaite mettre fin à la réservation d'un bien immobilier en vefa. hors délai de rétractation légale. je n'ai versé aucun dépôt de garantie. qu'est ce que je risque l'acte est prêt à être signé chez le...

Nous avons acquis un appartement en pls depuis 15 ans et nous souhaitons le vendre rapidement ! mon mari parkinsonnien qui présente des troubles de la mémoire avéré à oublié le préavis de 6 mois (juin 2025) pour demander la rupture...

Malgré le fait que nous avons déménagé et l’avons signalé à l’accusation pour recevoir l’assignation. si la partie demanderesse ne transmet pas l’assignation à l’adresse donnée (et que nous en avons la preuve ,mail, lettre…)...

Nous avons depuis quelques mois appris que notre bailleur social va faire des rénovations dans notre résidence mais voilà après la visite d'un appartement témoin nous nous sommes aperçu que la rénovation de la cuisine ne nous...