Une question en droit immobilier ?

Le vendeur est un particulier successeur. l’ancien propriétaire a, à l’époque (1998 ), percé une cloison de refend à la taille d'une porte d'environ 75*210 cm entre les deux lots afin de créer un grand appartement, sans...

Al 07:59 (il y a 0 minute) À moi , nous construisons en ccmi une maison comprenant un sous sol/garage. dans notre notice descriptive et sur les plans sont prévus, une rampe d'accès maçonnés, un escalier extérieur et des murs de...

Nous rencontrons un problème important concernant le dpe du bien que nous avons acheté recemment. le dpe fourni lors de la vente classe le logement en catégorie c, avec une estimation de coûts annuels comprise entre 1 080 € et 1...

J'habites une maison dont le jardin est contigue aux coursives d un immeuble en copropriété, depuis quelques temps les locataires de l immeuble étendent leurs linges sur les barreaux des coursives. j' avoue que ca me gene...

Evincé de mon logement hlm pour cause de démolition de l'immeuble, j'étais engagé depuis plusieurs mois dans un bras de fer avec mon bailleur, au sujet de leur dernière proposition. en effet, le logement en question étant...

Ma propriétaire vend elle renouvele pas mon bail qui fini le 1 novembre 2026 elle veut que je quitte le logement le 31 octobre eseque elle a le droit en plus même pas elle me relogé...

Nous avons reçu ce courrier de notre constructeur (envoyé en recommandé avec ar) et que vous trouverez en copie à la suite de nos questions mais nous avons des interrogations en suspens : -la proposition de dédommagement initiale...

J'ai fait un état des lieux d'un appartement que je loue depuis à petit peu de 3 ans via une agence immobilière et avant le début du bail l'agence m'a indiqué une somme à payer pour les charges fixs et tout au...

Je suis actuellement locataire avec mon ex conjoint, et les bailleurs sont mes parents. nous avions demandé il y a 3 ans de l’aide à mes parents pour nous acheter un logement. ils avaient reussi à avoir un credit pour l’achat de ma...

Ma fille de 40 ans, adulte handicapée et percevant l'aah, a acheté une maison il y a deux ans. elle était avec son compagnon chez le notaire et ils ont mis la maison aux deux noms alors que c'est elle qui a tout payé et...

Je dois être caution solidaire pour un bail meublé. peut on m'imposer la durée du cautionnement? est-il possible d'être caution pour 1 an (bail meublé) + 2 reconductions tacites soit 3 ans au total uniquement...

J’ai loué au mois de mars 2025, une maison à cuers (83160). lors de l’état des lieux (d'entrée) pour la signature du bail, une collaboratrice du service « locations » (prénommée magalie) de l’agence immobilière (83160)...

Je viens vers vous car je vis une séparation très compliqué avec mon ex conjointe. nous avons acheter récemment (il y a moins d'1 an ) une maison (à 50/50) et il y a 3 mois nous nous sommes séparés et elle est partie vivre...

Voici quelques questions suite à un conflit avec mon client 1) le client a t'il le droit de saisir directement mon assurance pour mettre en cause ma rc pro sans passer par la sienne. 2) est ce qu' un expert peut indiquer...

Je suis locataire d'un logement non meublé. mon propriétaire souhaite faire des travaux électriques (dangereux) en cours de bail, de manière amateur, sans doute par son fils ou son cousin qui bricolent un peu. dans son...

Je sollicite votre conseil juridique concernant un litige en cours avec l’ex-gestionnaire de deux de mes logements situés à **sarcelles** et **melun**, afin de connaître précisément mes **droits, responsabilités et recours** au...

Mon propriétaire à branché ses panneaux solaires sur la boîte à fusible de notre location sans raccordement enedis et consomme notre électricité. que faire ? merci de votre retour...

Depuis juillet 2023, j'ai contesté par lettre recommandée le montant de mes charges de copropriété auprès du syndic. cependant aucun des syndics qui se sont succédé ont pris les mesures nécessaires pour contrôler des erreurs...

J'ai fait des travaux de furanflex( extraction de fumée par cheminée) sans avoir l'accord en ag car c'était très compliqué étant en fermeture administrative. le syndic ma assigné en référé d'heure à heure par...

Je suis propriétaire d'une maison construite il y a plus de 30 ans et dont l'entrée piéton depuis et vers la voie publique se fait via la parcelle d'une autre propriétaire. au moment de l'achat de la maison...

La mère de ma conjointe est décédé en septembre 2021 en guadeloupe ,ils sont 2 sœurs sur l'iles ,3 sœurs et 2 frères en métropole, ma conjointe est en métropole handicapé, il y a une maison un terrain un compte privé ,certains...

Nous avons acheté une maison dont l’écoulement de la fosse septique se fait sur le terrain en contrebas, qui appartenait à l’ancien propriétaire de la maison le syndicat des eaux nous demande une mise aux normes de notre...

Nous venons de voir qu'un panneau de construction de 10 logements et 10 maisons individuelles vont s'implanter dans notre quartier sur un terrain vendu par notre voisin. nous n'avons pas été prévenu en amont...

Après la signature de l acte d achat j ai reçu la clé de la porte d entrée l agent immobilier m avait déjà conseillé de changer la serrure il m avait expliqué que la serrure ne fonctionnait pas bien et que je devais mettre du ww40...

Objet : erreur manifeste sur l’estimation des frais d’acquisition dans le compromis de vente j'ai récemment signé un compromis de vente pour l'achat d'une place de parking via une agence immobilière. cette...

Cher.e.s maîtres, je me permets une question sur le dispositif des conclusions notamment l'articulation entre demandes principales et subsidiaires. imaginons à titre principal : demande 1 demande 2 demande 3 a titre subsidiaire (dans...

Madame, monsieur, en résumé, le jour de la signature de compromis, le vendeur n'a pas souhaité signer. la lettre d'achat est alors expirée. la lettre d'achat ne précisait pas les conditions suspensives. le lendemain...

Nous avons acheté une maison avec 3 hectares de terrain dont 2 champs d 1 hectare chacun. la maison est en rénovation, on habite pas sur place. on a un agriculteur qui vient faucher deux prés d' un hectare; il avait planté du...

Est-ce que l'établissement d'une attestation de propriété est véritablement indispensable suite à une succession comportant de l'immobilier ? dans le cas d'espèce qui m'intéresse, la propriété du bien est...

Je suis locataire d'un logement non meublé. le fils de mon propriétaire a refait l'installation électrique du logement que j'occupe durant mon bail, j'ai les preuves par mail etc. et il a été clairement annoncé...