Vous avez une question juridique ?

En changeant d'assurance habitation pour assureur n, je me rend compte que mon assureur n-1 n'a pas résilié l'assurance n-2. on est sur 2 années d'assurance habitation en double chez n-1 et n-2. a l'époque...

Je suis divorcée depuis 2016 j'occupe le bien commun mon mari me réclame un loyer de 1600? par mois depuis 2016 ( ma retraite est de 1600?) tant que la liquidation ne soit faite le montant de cette somme réclamée doit il être déclaré aux...

Je suis en arrêt de le mois de février dernier. de février à fin avril en plus des indemnités cpam j’avais le maintien de salaire de mon entreprise la prévoyance prenait le relais à partir du 12 juin aujourd’hui en ce 30 juillet...

J’ai informé mon employeur que je souhaitais mettre fin à mon contrat de travail vers le 20 mai avec une rupture amiable, j’ai bien précisé qu’en cas de refus, je poserai ma démission le vendredi 31 mai. après plusieurs relances...

Première vacances en garde alternée pour moi et mon fils. dans le jugement, il est précisé que j’ai mon fils les 2eme et 4eme quart cette année puis les semaines paires (car année paire) pour les périodes scolaires. si je comprends...

Ça fait dix ans que je porte chaque années mon justificatif de domicile courant du mois de mon anniversaire je voulais savoir pendant combien d années car ces pas marqué sur le feuille du jugement y'a t il.un nombre...

Je me suis inscrit au cef après un bourrage de tête le 23/07/2024 je me suis rétracté le 26/07/2024 j'ai donc envoyé le bordereau de rétractation le 26 avec recommandé accusé de réception suis je tranquille ? merci de vos...

Je demande votre aide concernant une affaire délicate. mon mari a deux enfants d'une première union et c'est très conflictuel avec sa deuxième fille. elle s'est acheté une voiture il y a deux ans et pour ne pas...

La caf est informée de ma situation familiale (séparation) depuis 12 ans. je viens d'apprendre que j'avais droit à l'allocation de soutien familial (asf) pendant tout ce temps. je suis choquée de n'avoir jamais...

Comment seront calculer mes droits si je me déclare a la caf en couple avec le sans papier qui est le père de mon bébé de 1 mois ? je suis a la recherche d'un logement et je me demande comment cela va se passer une fois le logement trouver...

Je me suis inscrit à la formation à distance ifsa & nature paysagisme en novembre 2022. j’ai pris la décision de résilier mon contrat en novembre 2023, cependant le délai des 3 mois dépassés … et je dois donc la somme de 1656,00€...

J'ai démissionné de mon précédent emploi le 14/05/2024 dernier. le 15/05/2024, j'en ai commencé un nouveau. néanmoins l'employeur va mettre fin à ma pe mais souhaiterait que j'obtienne les are afin de faire cela...

Cela fait plusieurs mois que j'ai acheté un billet flixbus partant de roissy (avec extra bagage) pour rentrer chez moi après mes congés. j'atterri en fin d'après-midi vendredi, et tout naturellement j'avais pris...

Mon entreprise ferme pour congés annuels du 2 août au 26 août. j'ai démissionné le lundi 29 juillet. mon préavis est de deux semaines. fin du préavis le 11 août. mon patron me fait prendre une semaine de congés payés du 5 au...

Mon employeur n’a jamais déclarer mes arrêt et accidents de travail à ma mutuel. que dois je faire? est ce qu’il y a un nombre de jour légal pour qu’il fasse la déclaration?...

Je suis assistante boutique, en arrêt car épuisement psychologique pendant 10 jours pour le moment. mes patrons ont refusés mes arrêts pour intervention médicales ( j'ai du les décaler contre avis contraire de mon médecin). je...

Une salariée de mon entreprise a été embauchée (et pris son poste) le 24 avril 2024. elle souhaiterait prendre quelques jours à la fin du mois d'août pour se reposer un peu. il me semblait avoir entendu que désormais, les...

Nous sommes salarié protégé d'une entreprise, qui appartient à un groupe. le groupe procède à un licenciement pour motif économique pour notre entreprise avec fermeture du site. en tant que salariés protégés, nous sommes...

Quelle est la loi qui autorise les personnes en situation de handicap a travaille et beneficie pendant une courte duree d un cumul des deux...

Au décés de mes parents, je suis propriétaire de la maison que nous occupons, par contre nous sommes logés à titre gratuit, ne pensez vous pas que 34 ans sans loyer, sant foncier etc ne couvre pas largement le montant de mon aah...

J'ai récemment débuté une procédure de changement de permis de conduire (marocain -> français), et je suis à l'étape ou il m'est demandé d'envoyer mon permis original marocain afin qu'il puisse être checké...

Mon employeur me propose de payer mes mois de préavis à la condition que je ne retrouve pas d'emploi au cours de la période. en a t il le droit ? comment peut il être informé d'un éventuel retour â l'emploi? pour...

Cela fait 10 ans que je suis en concubinage avec ma conjointe mais nous ne sommes pas encore mariés. ma conjointe avait déjà un enfant dont elle s'est occupé seul depuis sa naissance malgré qu'il est été reconnu par son...

J'ajoute que j'ai ma fille qui habite en france et a la nationalité française...

Mon employeur m'a inscrit à une mutuelle alors que j'en avais déjà une ce qui fait que je paie double depuis des années et que je ne suis remboursé que par une. je n'étais pas prévenu. puis-je demander le...

Le tribunal français me demande une attestation de non appel pour la kafala...et l'algérie me di.quel n'existe pas...que.dois.faire? mercii...

N°rg 23/01830 minute n° 24/255 juge: lelong// greffier: deffobis suite à l'audience du 3 juillet 24, avec connaissance de la décision du jugement le 19 juillet (avec 1 mois pour délai d'appel), je souhaiterais avoir des...