Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous contacter au sujet de la situation familiale de mon conjoint. celui-ci souhaite renoncer à l'autorité parentale conjointe qu'il exerce actuellement sur sa fille, et souhaite également que...

S, nous rencontrons actuellement une difficulté au sein de notre copropriété concernant la répartition des charges liées au chauffage géothermique. en l’état, notre règlement de copropriété applique la règle de répartition...

J’ai travaillé dans un restaurant saisonnier avec un cdd du 1er avril 2025, initialement prévu jusqu’au 31 octobre 2025. pendant cette période, j’ai fait beaucoup d’heures supplémentaires qui n’ont pas été payées. le 1er...

Voilà mon fils de moins de 15 ans a emprunté pour un petit tour un scooter à un garçon. mon fils était avec un copain sur le scooter qui celui-ci lors d’un arrêt à la station service est parti avec le scooter. nous l’avons retrouvé...

Je dispose de l autorité parental conjointe, aujourd'hui mon ex femme doit venir chercher ma fille a mon domicile cependant elle m'a prévenu qu elle ne viendrais pas mais comme le jugement le stipule aussi elle enverrai...

Lorsque mon grand père est décédé, mon père qui vivait avec mes grands parents a eu la procuration de s'occuper des différentes tâches administratives. ma grand mère vient de décédée à l'âge de 100 ans. Étant très proche de mes...

Je suis franco algérienne mon ex mari est franco marocain j ai fait un divorce par consentement mutuel via notaire en france mon divorce est il reconnu au maroc vu qu en algérie mon mari marocain est toujours marié ? merci de vos...

Jai déposer des plaintes contre ma conjointe pour mariage gris car enceinte de 2 mois elle a demander a retourner a l'étranger apres avoir obtenu un titre de séjour , notre enfant est né en algérie et depuis l'algérie...

Maître on ce qui concerne ma demande de provision. après mon expertise médicale et que mon avocat a assigné le juge de font pour non respect de procédure de l'expertise pour les dires et que l'expert a envoyé le rapport...

J’ai été licencier pour inaptitude après 19 mois d’arrêt maladie (du 24/03/24 au 05/10/2025). je devais changer d’échelon le 01/08/2025 (ccn66), ce qui n’a pas été fait reporté de6 mois. est-ce normal...

J'ai un titre de séjour étudiant de 5 mois (expire en janvier 2026) mais j'ai finis mes études etje suis embauchée en temps plein. j'ai fait en septembre une demande de changement de titre à rece. le 16 novembre, je...

J'ai dégradé volontairement mon l'équipement électrique de mon appartement. parce que le propriétaire m'avait mis en panne le disjoncteur, plus de courant et ne voulait pas le faire réparer., plus expulsé pour des...

Ma sœur est en alternance dans une entreprise relevant de la convention collective suivante : convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 –...

Je travaille actuellement dans un supermarché en cours de cession d'activité et de revente à des enseignes concurrentes. les offres de rachat se terminent le 10/11/2025. la direction et le cse nous informent depuis des mois...

Il y a quelques années le syane (syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la haute-savoie) m’a envoyé deux demandes de convention de passage pour tirer des câbles fibre pour alimenter deux parcelles en aval de ma...

Maître suite à mon expertise médicale pour mon accident de la route non coupable l'expert n'a pas respecté la procédure de l'expertise on envoient le rapport final sans qu'il passe par un pré rapport pour les...

Je rencontre un litige avec voyage privé à propos d’un séjour annulé à tort à une semaine du départ. l’offre précisait clairement : « un lit double ou deux lits séparés », sans aucune mention “selon disponibilité” ni “non garanti”...

1) quel est le cadre de l'exercice normal de l'autorité parentale idéale au regard de la loi en ce qui concerne le parent en dvh pour éviter toutes actions qui peuvent être perçu comme harcèlement envers le parent gardien...

J'ai parcouru plusieurs articles et je n'arrive pas a savoir si a la suite d'un cdd , si on me propose un cdi sur le même poste (sans interruption) mais pas sur le même temps de travail, ai je droit a mon indemnité de fin de...

En juin 2025, j’ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour ( première renouvellement). c’est dossier était incomplet à cause de la non délivrance de autorisation de travail ( pas de réponse de moe). la préfecture...

Je me permets de vous écrire afin de demander conseil concernant ma situation actuelle de séjour en france. je suis titulaire d’un master en espagnol obtenu en france il y a deux ans. depuis l’obtention de mon diplôme, j’ai cherché...

Etant à 80%, je ne travaille pas le mercredi. le mercredi m'est décompté en cp lorsque je pose la semaine complète (normal) et lorsque je pose au minima le mardi (normal). par contre, pour le mardi 11 novembre, la prise du...

Actuellement salarié sur un fam où je travaille dans le cadre du cumul emploi retraite, j'ai été mis en arrêt de travail deux mois et une semaine suite à une fracture de la cheville. dans le cadre de mon activité...

Si au bout d'un an ou 2 de placement en citis, ma collectivité lance une procédure de mise à la retraite pour invalidité, dois je a nouveau prouver l'imputabilité de ma maladie au service ou cette notion est acquise? le...

J'ai perçu la nbi de 2010 a début 2025 ou elle m'a été a juste titre retiré car le suis en cld depuis 2023 et que j'ai été remplacé sur mon poste. j'ai une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en...

J'ai acquis en 2009 avec mon compagnons une maison. nous ne sommes pas mariés, ni pacsés. prix d'achat : 220 000€ frais de notaire 18500€ mr apporte : 89100€ (dont 23500€ pour solder 2 crédits à son nom) soit en réalité...

Actuellement agent contractuel (cdi) dans la fph et en accident de travail, j'envisage de donner ma démission pendant mon arrêt. la durée du préavis est-elle celui spécifié dans mon contrat ou bien est-il rallongé du fait de...

Je suis arrivée en france en 2021 et j’ai effectué deux années de formation en soins infirmiers. j’ai dû arrêter ma formation pour des problèmes de santé mais aujourd’hui je souhaite me réorienter vers une autre formation toujours...

J ai eu un contact hier avec une jeune femme qui m à sollicité et qui a insisté en me disant qu elle avait 16 ans et qu elle avait l age. au début je lui ai dit non mais à force qu elle insiste j ai accepté et par la suite elle m à...

J'ai ma sté qui fonctionne avec un compte " sekur ". j'ai demandé à mon employeur des identifiants pour que je puisse avoir le mien afin de vérifier mes plannings et mes heures supplémentaires. pas de réponse de sa part...