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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Charges enfants en garde alternée suite à un divorce

Posée par Caramel, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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J'ai divorcé il y deux ans et demi. mon fils ainé effectue ses études et mes deux autres enfants sont en garde alternée. avec mon ex femme, nous avons convenu qu'elle gèrerait les frais des enfants et me fournirait le…

Demande de paiements abusifs

Posée par SoniaSonia, il y a 3 mois dans Administratif
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Fin 2025 la communauté des communes de mon village m'a réclamé de payer la redevance incitative pour 2024 et 2025 de mon local professionnel. chose dont je n'avais pas été informé et pour la quelle je n'ai…

Redevance incitative

Posée par SoniaSonia, il y a 3 mois dans Administratif
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Fin 2025 la communauté des communes de mon village m’a réclamé de payer la redevance incitative pour 2024 et 2025 de mon local professionnel. chose dont je n’avais pas été informé et pour la quelle je n’ai eu le badge pour utiliser…

Garde alterné et grandes vacances

Posée par Steph, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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Ma fille est en garde alternée, pour les grandes vacances il avait été convenu dès le début de notre séparation qu'elle irait tout le mois de juillet chez son papa et chez moi pour le mois d'août. nous sommes passé devant…

Conflit familial enfant

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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En séparation avec ordonnance de protection, le directeur de l'école primaire m'informe que mon époux a récupérer ma fille hier. je n'ai aucune décision de justice notifiée et j'ai la garde classique pour ma…

Arrêt maladie prolongation

Posée par Ilio, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
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Car mon état clinique aggravé mon médecin traitant m'a prolongé mon arrêt maladie un année, l'insurance maladie pouvoir refuse l'arrêt maladie de mon prolongation car il as durée un année ? cordialement merci de vos…

Demande de production de documents

Posée par DJE, il y a 3 mois dans Administratif
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Une requête m'a été signifié pour le paiement des loyers, seulement je n'ai jamais reçu de décompte des bailleurs suite à l'état des lieux de sortie ni justification sur la retenue de la caution. je fais donc…

Conduite spl

Posée par Blondinette57, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 792 vues

Je suis dans les bureaux depuis 7ans mais avec un ancien contrat chauffeur encore (22 ans d’ancienneté, au départ j’étais chauffeur mais il n’y a pas eu d’avenant de fait depuis ) et ma nouvelle direction a décidé de me retirer de…

Autorisation de travail avec carte de recherche d’emploi

Posée par Loulou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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J’ai une carte de recherche d’emploi je dois travailler prochainement et je souhaiterais svp savoir comment ça se passe. si je ne peux pas débuter le travail sans l’autorisation de travail . j’ai recupéré mon récépissé le 29 mai…

Cour d appel quelles chances de gagner ?

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Pénal
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J' ai fait appel sur le non jugement de mon bailleur qui n a pas garanti ma jouissance paisible des lieux durant six ans ( voir question sur les agressions homophobe du gardien et des locataires) je jcp avait donné raison au…

Titre de séjour salarié à renouveller + carte de résidence 10 ans

Posée par Nacef, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 722 vues

Après une année d'étude plus deux années avec titre de séjour salarié en septembre prochain. donc il reste 2mois et 20 jours de validité pour mon titre. ma question: en tant qu' algérien ,est ce que je demande une carte de…

A t'il le droit de faire une fausse déclaration

Posée par Nini, il y a 3 mois dans Pénal
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Mon conjoint est entendu par les gendarmes sans qu'il soit convoqué dans la convocation il y avait des choses faut qu'il sont rajoutés il sont mis que sa fille a etait chez le médecin est elle avait un arrêt de travail il…

Mettre en copie l'avocat de la partie adverse

Posée par Gplg, il y a 3 mois dans Divorce
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Dans le cadre d'une procédure de divorce, je n'ai pas encore d'avocat. j'échange avec mon épouse en mettant son avocate en copie, puisque mme a commencé à le faire. or, les éléments présentés par mme sont…

Demande de précisions : dossier de naturalisation

Posée par Hamdi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je vous contacte suite à l'envoi de mon dossier de naturalisation le 6 février dernier. dans ce dossier, j'avais transmis mes 3 dernières quittances de loyer : la première datant de mon ancien logement à caen (novembre)…

Renouvellement de mon titre de voyage Étranger.

Posée par Odilon, il y a 3 mois dans Administratif
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J'avais renouvelé mon titre de voyage Étranger depuis décembre 2025 , en instruction depuis le 08 janvier 2026 , jusqu'à présent je n'ai pas de suite favorable, à chaque fois quand je l'es contacte , on me dit…

Rémunération - statut

Posée par VGA, il y a 3 mois dans Travail
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Mon entreprise applique une politique de rémunération basée sur un système de classification mercer. je travaille en cdi depuis 8 ans en qualité d'agent de maîtrise, classification ccn sur mon bulletin de paie : 10-49. dans…

Nuance pour la demande de rétroactivité de la retraite ircantec

Posée par Eliane, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
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La pension de retraite principale (cnracl avec rachat d'une partie de mes cotisations assurance retraite) a été liquidée en 2017 alors que j'étais âgée de 58 ans (pour aide à conjoint malade) . j'ai par la suite…

Obtenir la nationalité française par fratrie

Posée par David, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Peut-on devenir français par fratrie? si oui quels sont les conditions? j’ai vu 6 ans ou plus tard . est ce que si nous avions fais de notre 11 ans jusqu’à maintenant en france ça pourrait être accepté ?…

Visa long séjour

Posée par Kennedy, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Sujet : chances de succès en référé-suspension – visa long séjour artisan (accord franco-algérien) – technicien cvc je sollicite vos avis juridiques concernant mes chances de succès dans le cadre d'une procédure en…

Changement de statut étudiant salarié

Posée par Mous, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je dois effectuer un changement de statut, malheureusement mon passeport a expiré il y a une semaine. je suis allé pour le renouveler au consulat, il ne m'a fourni de récépissé, juste un papier avec mon nom et la date…

Renouvellement passeport talent sur la base du droit au chomage

Posée par Sara, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je suis doctorante avec un contrat de 3 ans qui prendra fin le 31 octobre 2026, date à laquelle mon titre de séjour (passeport talent mention chercheur) expire également. je souhaiterais savoir comment procéder pour renouveler mon…

Demande carte pluriannuelle ou carte résident de 10 ans?

Posée par Ich22, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Arrivée en france en mars 2023 et depuis j'exerce une fonction et je n'ai jamais été en chômage j'ai été un ingénieur en recherche et développement dans la fonction publique avec un titre chercheur passeport talent…

Visite medical

Posée par Maradonna10@@, il y a 3 mois dans Permis de conduire
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Jai passer ma 1ere visite medical il y a 3 ans pour ma deuxième visite medical il m'a écrit papier à amener obligatoirement. les papiers du laboratoire des résultats est ce besoin du contrôle psychotechnique ? merci de vos…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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Sous réserve d'un préjudice moral supposé, le parent gardien peut il justifier son manque de diligence aux mesures et clauses d'une décision de justice pour : 1) résistance abusive (rétention d'informations…

Opj

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1145 vues

Contexte : petit extrait " l'état de santé de madame xxx xxx xxx nécessite un arrêt de travail 0 jour à date du 11/12/2019 sous réserve de complications. l'incapacité totale de travail au sens pénal du terme, sous réserve…

Droits des enfants refugies

Posée par amson89, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Notre deuxième fille est née en france après que l’ofpra a reconnu à sa grande sœur le statut de réfugiée. je m’interroge donc sur l’intérêt concret de déposer une demande d’asile pour cette seconde enfant. pour préciser le…

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