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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 2 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Le procès étant terminé il ya 2 mois, je demande à l'avocat de me restituer mes 350 eur qui était destiné selon lui à payer l'huissier et ce qui n'a jamais été fait, soit de me remettre une facture corresponde à…

Terrain agricole a vendre

Posée par LILA, il y a 2 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1876 vues

Je désire vendre un terrain agricole au sein d'une zone mp d'une surface de 6.000 m2.il ne sera jamais constructible car situé dans le parc du vexin, classé en valeur écologique et paysagère forte. je l'ai acheté il…

Partage des frais de transport scolaire engagé alternée

Posée par Vivien, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Mes enfants prennent le bus pour aller et revenir du collège les semaines où ils sont chez moi. leur mère habitant à côté du collège ils y vont apied lorsqu'ils sont chez elle et elle me demande d'assumer seul les frais de…

Ip

Posée par Paxpax, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 923 vues

Je vous contacte car j’ai eu la directrice de mes filles au téléphone qui m’annonce qu’elle a fait une information préoccupante concernant mes enfants car il y avait beaucoup de absence au cours de l’année. ma raison est la…

Droit de visite

Posée par SISI, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 891 vues

Je suis en istance de divorce ma fille de 14 ans vit avec son pere mais je une droite de visite tout les samedis paire (elle viens chez moi) jai entendu que mon ex veux emmener ma fille en dehors de la france pour au moins 1 mois…

Remboursement épargne enfant

Posée par Lali9512, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 839 vues

Il y a quelques années j'ai prélevé la somme de 750€ sur le livret a de ma fille pour payer mes impôts. je me suis depuis séparé de sa maman et celle-ci me réclame le remboursement de cette somme sur ce même livret. alors…

Un club peut il à son employé d'aller jouer dans un autre club

Posée par Felix58, il y a 2 mois dans Sport
Aucune réponse pour le moment 1091 vues

Ma question est celle-ci nous avons un employé au club et licencié cette année il demande de muter dans un autre club tout en restant travailler pour nous. peut on lui refuser oui ou non? l'avis du bd est partagé cela nous…

Litige assurance

Posée par Yanis422, il y a 2 mois dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 848 vues

Je vous contacte car j’ai une question j’ai une assurance auto et lors de la souscription j’ai déclarée un usage privé, je me suis fait voler mon véhicule et l’expert a indiqué une anomalie, en effet j’ai une micro entreprise pour…

Coût et durée d'un procée en référée

Posée par Jean-Luc, il y a 2 mois dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 1094 vues

Je souhaiterai connaître le coût actuel et la durer d'un procés en référée. et peut-on demander des dômages et intérêts à ce genre de procés…

Acheter une voiture avec un défaut caché aux enchères d'alcopa. 2

Posée par Michal B., il y a 2 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7743 vues

Je sollicite votre aide. j'ai acheté une voiture avec une boîte de vitesses défectueuse le 6 février 2026 lors d'une vente aux enchères alcopa. suite à ma réclamation, alcopa a indiqué que le règlement de la…

Divorce avec accord, les biens au bresil

Posée par Victor Henriques, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 851 vues

Mme et moi sommes d’accord pour un divorce à l’amiable en france, mariage fait en france j’ai vu un notaire et il ne peut rien faire puisque nos biens sont acquis durant le mariage sont au brésil pouvons-nous mettre dans la…

Violence conjugale

Posée par So, il y a 2 mois dans Dommage corporel
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Je passe aujourd’hui au tribunal pouvez-vous maider svp?…

Résidence fiscale

Posée par Amirrr12, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 645 vues

Je suis étudiant étranger et je réside en france depuis 3 ans. j’ai travaillé en job étudiant durant ces 3 années et j’ai effectué mes déclarations de revenus en france (je dispose de 2 avis d’imposition). pouvez-vous me confirmer…

Info

Posée par Pierreeee, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 10289 vues

- lorsque l’on est victime d’une ou des infractions, cela sera noté sur le casier judiciaire ou autres ? - après avoir été flashé, le contrôle technique/ assurance est vérifié ? un agent qui met des contraventions fps peut…

Ordonnance jaf octobre 25

Posée par Rize, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

J'aurais aimé savoir s'il vous plaît si l'ordonnance pendant 6 mois en point rencontre peut être d'actualité à ce jour où expiré, si le point rencontre a envoyé un mail au parents et juge aux affaires familiales…

Rdv jap

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7996 vues

Apres le rdv est ce je partir en prison ou c est simplement un rappel…

Suite agrésssion comme saisir un juge

Posée par toutenkamon, il y a 2 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

1/ j'ai été victime d'une agression violente qui m'a valut 55 jours d'itt et plus de 6 mois de traitement de morphine les gendarmes m'ont refusés la présentation au médecin légiste dissimulés jamais…

Rdv jap

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8163 vues

Ma question est ce je risque apres d aller en prison oui ou non…

Droit de communication france travail

Posée par Mee, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10087 vues

Je souhaite savoir si la nouvelle loi adoptée par l'assemblée nationale en juin 2026 je pense, donne le droit à france travail de: -obtenir auprès des compagnies aériennes la liste des vols effectués par un allocataire…

Bâtonnier refuse qui a ete un avocat

Posée par louiza, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8056 vues

Un bâtonnier de province refuse de designer un avocat dans le cadre de l aide juridictionnelle sur une affaire de pénal l aide juridictionnelle arrive a expiration (1an) dans une semaine et malgré le concours du baj a faire des…

Nationnalité+titre de séjour de 10 ans

Posée par Dek, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

J'ai demandé la nationnalité depuis plus de 1 an, mais aucun retour. je veux faire la demande 10 ans est-ce compatible d'instruire les 2 dossiers en même temps. merci…

Refus de restitution de doubles de mes clés

Posée par RAS, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

J'ai confié mes clé à une ancienne connaissance, j'ai pris distance de cette personne la et la je la contacte pour me restituer mes clés . cette personne me réponds pas. je sais pas quoi faire si elle ne réponds jamais…

Garde enfant

Posée par Ina, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Je viens de recevoir le jugement pour la garde de ma fille non signée, prend il effet de suite ma fille doir allé chez son père les premiers samedis de chaques mois. vous remerciant par avance…

Appel decision juge tutelles

Posée par CG, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

Le juge des tutelles de sarlat a decidé de m’ôter la tutelle de la personne de ma tante âgée de 90 ans et souffrante de troubles cognitifs j'ai fait appel de ce jugement et depuis celui ci je suis face à une tutrice aux biens…

Voyage à l'étranger

Posée par Mam m, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
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Mon ex conjoint veut porter plainte pour obstruction. il sit que je l empeche de voyager avec notre efnant. il m a demandé le passeport sans jamais me donner de destination ni de période précise. aujourd'hui il voulait le…

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