Vous avez une question juridique ?

La date de reception du dossier appel par avocat, est elle la preuve d'un delai appel respecté? en l'espece, dossier recu le 15-11 appel tardif le 6-12 , j'y comprends rien, rejet...

J’ai demandé un devis à une entreprise vers chez moi pour une fenêtre 4 vantaux sur coulissant de ht 1110mm x 3720mm (de mur à mur pour la largeur). le prestataire de service est venu reprendre les cotes avant la commande chez le...

Je fais mon dossier de retraite et j'ai deux livrets de famille suite à un remariage dois les fournir. de plus j'ai contribué a l'éducation des deux enfants de mon dernier mari comment ça se passe merci cdt merci de...

Je me permet de vous contacter en septembre 2023, j’avais fait une demande titre de séjour perd français qui m’a été refusé en juillet 2025, je suis passée au tribunal administratif au juge des référer suspension qui ordonnée à la...

Monsieur, madame par la présente, je viens à vous informer que je suis citoyenne algérienne née en 1959 à oran, possédant ancien acte de naissance portant une mention marginale plus un casier judiciaire français, est-ce possible de...

La cour administrative d’appel s’est fondée de manière déterminante sur des observations produites par l’ofii. ces observations sont présentées comme émanant du directeur général de l’office français de l’immigration et de...

Je souhaite avoir des avis sur une question limitée à la force probante d’actes d’état civil algériens au regard de l’article 47 du code civil français. il s’agit d’actes anciens concernant mes grands-parents : - acte de naissance...

Que veut dire decition prise notifie ma demande et notifie...

Que vais dire decition pris ma demande notifie...

J'ai écrit au greffier : "par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal judiciaire de ... m'a condamnée à verser à la société l... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile...

Je demande pour savoir est-ce que je peux déclarer à ma femme qui habite au maroc dans mes impôts, sachant qu'on s'est marié en septembre 2025...

L’un de nos consultants, de nationalité française et actuellement en mission en france, est contractuellement lié à notre société (relation b2b). il est aujourd’hui immatriculé via une société française qui nous facture ses...

J'ai acheté un bien avec convention pls en 2019. je souhaite revendre cet appartement mais je ne trouve pas d'acquéreur à cause de cette convention. comment faire pour sortir de cette convention de façon anticipée? je ne...

Un juge de la cour administrative d’appel peut-il accepter des pièces produites par la partie adverse après la clôture de l’instruction (c’est-à-dire après la fin du contradictoire) ? il est important de préciser que mon avocate a...

Je vu une notification dit decition prise de ma renouvellement de carte résidence decition notifie savait dire quoi...

Maître je voulais savoir savait dire quoi decition de ma demande de carte sejour notifie je peur si se cloture car mon passeport est perime...

 maîtres, ressortissant de l’origine asiatique, depuis 2013, je n'ai que des visas d'étudiant pour mes études de centre linguistique, de licence, de master perturbé énormément par le covid puis de doctorat arrêté. jusqu’à...

S, je suis étudiant sous oqtf, je voulais savoir pour déposer une demande d'aide juridictionnelle, je dois me tourner vers le tribunal administratif ou le tribunal administratif ? et une deuxième question : si le délai de 2...

Je finis mon master en france en juillet et mon visa étudiant est valable jusqu'à août. l'université propose la possibilité pour les étudiants de faire un stage entre la période de juillet à décembre dans le cadre de...

Je suis algérien et je rencontre une situation urgente concernant mon titre de séjour. voici mon parcours : •marié à une française en juin 2022 •j'ai reçu mon premier récépissé en juin 2023 •premier titre de séjour en janvier...

Ma fille est en garde exclusive chez moi avec un père qui a déménagé a 800km disposant uniquement d'une garde alternée lors des vacances. depuis les dernières vacances là où il est hébergé a plein temps, ma fille refuse de...

Je deposer mon dossier renouvellement de ma carte 10ans il ya 1 mois on me demande un passport valid je trouve un copie de ma piece identite etrange se inpossible a acceder a mon espace comment savoir si mon dossier et cloture car...

Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage, avons acheté une maison et divorcés en 1992. depuis nous sommes restés en indivision post communautaire , donc depuis plus de 30 ans, sans convention d'indivision, et...

Mon copain qui est en prison me dit qu'il a acheter un drône, pour faire payer ceux qui veulent faire rentrer un téléphone en prison.... j'en peux plus de lui. qu'est-ce ce qu'il risque si il se fait choper avec...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant la situation administrative de mon époux (algérien). je suis de nationalité française et nous nous sommes mariés le 4 octobre dernier. mon époux a ensuite...

Divorce initié en janvier 2024, mon « mari » fait valoir dans ses écritures, qu'il a payé seul le crédit immobilier à nos 2 noms ( au tout début du crédit, il a fait basculer le paiement les échéances du crédit du compte joint ouvert à cet...

Mes parents veulent vendre leur mobilhome qui est dans un camping mais les propriétaires les obligent à le sortir du camping pour le mettre sur le parking et à le remettre par les nouveaux acheteurs à l emplacement initial ils leur...

Je sollicite votre expertise car je me trouve dans une situation de blocage judiciaire absurde et dangereuse pour ma santé. je suis la victime dans un dossier pénal. À la suite d'une audition, une interdiction de contact a été...

J'ai acheté un véhicule auprès d'un professionnel (garage). quelques semaines après l'achat, j'ai constaté un défaut grave (joint de culasse nécessitant le remplacement du moteur). j'ai contacté le vendeur...

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative. je suis actuellement en situation irrégulière mais je vis en france depuis plus de 10 ans. je suis entrée à l'âge...