Je sollicite vos avis juridiques concernant la stratégie à adopter (référé ou autre moyen) face à la préfecture de maine-et-loire. ma situation présente une urgence familiale et financière critique. voici les faits : 1. en janvier…
Je suis actuellement étudiante de nationalité algérienne. mon titre de séjour étudiant expire le 18 novembre 2026. je dois déposer mon dossier de changement de statut (étudiant vers salarié) au plus tard la…
Je suis une jeune diplômée , avec un contrat de travail à durée déterminé qui a été suspendu pour cause de lenteur administrative à la préfecture de marseille. nous avons déposé (l'employeur et moi) la demande…
J'ai une demande de naturalisation par décret en cours et mon entretien d'assimilation est prévu en octobre 2026. je suis titulaire d'un passeport talent. je souhaite me marier à l'étranger . mon épouse me…
J'ai reçu ce jour un courrier recommandé avec ar, pour un procès verbal d'infraction. j'étais en voyage en italie en mai 2025 et à modène le 01/05/2025. j'ai visiblement roulé dans une zone dites ztl sans…
étant bénéficiaire d'une pension de réversion , et étant à la retraite depuis le 1er juillet 2026 , la carsat me demande un questionnaire indiquant mes ressources et celle de mon époux pour pouvoir recalculer cette pension…
Je suis employeur (sasu) et j’ai recruté un ressortissant marocain. la demande d’autorisation de travail a été déposée sur le portail anef le 11 juin 2026 et est en cours d’instruction. le salarié dispose d’un récépissé de la…
Je suis titulaire d'une carte de séjour « talent – carte bleue européenne », délivrée le 11/2025 (valable jusq'à 11/2029), et j'occupe actuellement un poste en cdi. j'ai reçu une promesse d'embauche pour un…
J ai une assurance qui me dedomage pour mes frais mais je ne veux pas perdre la retraite suisse de mon handicape de mari…
Mon grand père paternel inscrit une déclaration recognitive 1965 et mon père né en 1946 danc était 19 ans par rapport à la date de souscription et la majorité civile en france en 1965 était 21 ans est ce que je peux bénéficier la…
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J’ai obtenu ma carte de résident en avril 2026 à paris. après un séjour dans mon pays en mai 2026, à mon retour en france, j’ai été contrôlé par la police. après vérification, il m’a été indiqué que je devais me rapprocher de la…
Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…
Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour passeport talent - salarié en mission valable jusqu'en 2028. je travaille désormais en cdi en france chez un employeur français et je souhaite savoir s'il est…
Pensez-vous que la présence encore visible de l’oqtf dans les systèmes administratifs puisse avoir un impact sur l’instruction de la demande d’autorisation de travail, malgré son annulation par jugement et l’absence d’exécution à…
Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…
Mon employeur a été condamner à me versé une somme par la cour d'appel. mais celui-ci fait un pourvoi en cassation. mon avocat (cour d'appel) en charge de la plaidoirie à un pourcentage sur le résultat de 10% . vu que mon…
Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…
Dans le cadre d'étude des dossiers et des jugements, j'aimerai consulter les pièces avancées par la partie adverse lors de différentes audiences jugées. j'aimerai savoir quelles démarches je pouvais entreprendre pour…
Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…
Je suis proprietaire dune maison a nevers .ma soeur est decede et j herite de la maison (indivision) le notaire des tas de documents pour recupere les cles .il ne precise pas .et en plus il me dit que je dois payer la succession…
A mon insu le maire est venu chez moi dans mon jardin pour faire des photos et envoyé à mon insu un huissier, lorsque je faisais monter un muret de 60cm de haut afin de séparer ma porte à des passages intempestifs sur le chemin…
Je suis en cdi dans un élevage bovin, actuellement en congés suite a ma grossesse de mars, je vais aussi disposé du congé supplémentaire de naissance sur juillet et août. a la suite de cela nous avons convenu d'une rupture…
J'aimerais avoir vos avis constructifs sur mon projet de demande de nationalité française . arrivée en france en 2017 pour mes études supérieures, j'ai régulièrement renouvelé mon titre de séjour jusqu'en 2020 où…
Je suis un peu perdu face aux réponses de différents délégués cpam au sujet d’une prolongation de mon accident de travail psychique, suite à une inaptitude professionnelle prononcée le 29 juin. en effet, la cpm m’indique que ce…
Je souhaite exercer mon droit de réponse suite à un article à charge publié dans un quotidien national, et je m'interroge sur le formalisme exact de la procédure (loi du 29 juillet 1881). on me parle de l'obligation…
Je suis a djibouti en 1973 lors tfai et mon acte est enregistré avec la cif délivrée en 1968 de mon père. es ce que je peux demander une naturalisation en france?…
Suite au décès de mon frère en octobre 2024, j’aimerais obtenir la copie du procès verbal du dossier. les premières constatations non pas abouti a une mort naturelle, il y a eu autopsie , analyse toxicologique, et analyse adn…
Il y a deux semaines, mon avocate m a répondu qu elle m écrirait un mail pour répondre à mes questions. et depuis aucune nouvelle. je l' ai relancée et toujours rien. je ne comprends pas, elle a toujours été très réactive. et…
Je suis actuellement en poste dans une entreprise et celle ci a fait une demande d'autorisation de travail qui a été refusée par rapport à l'annonce emploi. ma situation est celle ci je gagne 2500 brut mensuel…