Vous avez une question juridique ?

Doit on être présente ou représenter lors d'une audience auprès de la cour d'appel concernant un appel d'ordonnance de protection ?...

Maître je me permet vous écrire afin de me guider sur ma demande d'autorisation de travail. j'ai fait une demande d'autorisation de travail le 01/10/2025 jusqu'à ce jour le dossier est entente de traitement...

La personne qui donne le mail pour que la personne puisse trouver un emploi, ne sera pas responsable si la personne se blesse ou décède sur son lieu de travail ? décéder lors d'une mission par exemple. celui qui...

Nous souhaitons divorcé à l amiable. nous allons signé un compromis de vente de notre maison début novembre. nous sommes d accords sur tout . mon mari rachete une maison et il lui faudrait une convention de divorce rapidement pour...

J'ai une carte mairie de paris chaque paiement on resttitu mon on m envoi. les contravention je savoir ce que se passe...

J'ai contact un avocat pour un cas de divorce, la convention a été signée et l'argent payé depuis début 2022. le 15 octobre 2025, ma ex m'a envoyé une assignation aux fin de divorce, j'ai renseigneymon avocatre lui envoyant le dit document...

Un de nos voisins a annexé une partie du domaine public (parcelle jouxtant un étang) et l'a fermée avec une clôture. sur ce même domaine public, il a planté une allée d'arbres fruitiers et a créé une allée menant chez...

Esce possible poursuivre les municipalité et province face au manquement de leurs obligation face au personne sans abris qu ils ne respecte aucune de leur obligation !!j ai le protcole en main propre et je suis un ancien sans abris...

Je souhaite planter des bambous de plus de 2m50 dans des jardinieres en beton hors sol contre un mur privatif qui se situe dans mon jardin .les jardinieres sont à plus de 50 cm d'un mur mitoyen aveugle,cad sans fenetre et...

De janvier 2021 à octobre 2023, j’ai travaillé en tant qu’employée commerciale je suis soumise à la convention nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. j’étais sous contrat à temps partiel de 10...

J’ai fait une demande de renouvellement de permis pour dégradation l’administration me demande de faire une visite médicale suite à un infraction d’alcoolémie faite en 1990 que j’ai fait en 1991 quand j’ai récupéré mon permis il...

Une commune a mis à ferme il y a 200 ans une parcelle de terrain à des fins d'exploitation souterraine de carrières de gypse naturellement avec l'accord des service de l’État .l'exploitation s'est terminée dans...

Ayant trouvé un vehicule sur lacentrale, je prend contacte avec le courtier automobile qui a posté l'annonce. c'est une societe d'importation de voiture de l'étranger, qui est active en france. le vendeur me...

J'ai transmis à la direccte ma rupture conventionnelle avec une lettre en trop sur mon nom de famille, lors de la vu de l'erreur j'ai envoyé un mail avec une demande de correction et ma carte d'identité pour...

Sur un jugement, la mention disons oblige t-elle l'exécution de la suite de la phrase ? le terme me semble non approprié, sur le jugement ailleurs est inscrit , deboutons, fixons. quelle valeur à le mot disons ? merci de vos...

Le premier président de la cour d'appel peut il ordonner au greffe, la délivrance de l'ordonnance de protection revêtue de la formule exécutoire ?...

On m'a placé mes filles de 14 et 11 ans hier. mon assistante sociale a fait un rapport soit disant mes filles n'était pas scolarisées depuis des années. que ma petite a fait sa rentrée scolaire a l'école tourous à...

Au cours d'une ordonnance de protection, mon époux peut il élire domicile chez son avocate ?...

Je suis en portage salarial et je souhaite signer avec une entreprise qui dépend de la convention syntec. lorsqu’ils m’ont fait une simulation de bulletin de paie, ils ont ajouté des heures supplémentaires que je n’ai pas...

Je souhaite avoir quelques informations sur un divorce de 2 époux marocains vivants en france.mon épouse a fait une demande de divorce selon la loi marocaine ,nous avons 5 enfants mariage qui a duré 25 ans. je souhaite savoir si je...

J'ai mon rdv pour la commission médicale le 4 fév 2026 suite à une annulation de permis de conduire juger le 4 fév 2025 . je dois donc repasser mon code de la route afin de récupérer mes permis de conduire. mon statut de...

Je souhaiterais vous demander un avis pour une prise d’acte (rupture immédiate contrat de travail). car j’ai demandé une rupture conventionnelle mais ils ne me repondent pas. voici les faits reprochés à mon employeur: -faux et...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “salarié”, valable jusqu’en mars 2026. titulaire d’un diplôme d’ingénieur en informatique , je suis arrivé en france en juillet 2025 pour occuper un poste d’ingénieur, pour lequel...

Je dois régler la succession de mon père, né à l’étranger et décédé en france. sur son acte de naissance et passeport étranger figurent son nom et prénom dans un ordre, mais sur sa carte de séjour française et l’acte de décès...

J'ai commencé mon contrat de professionalisation de 7 mois le 29 septembre 2025 qui s'achève le 28 avril 2026. ma période d'essai stipulé dans mon contrat de travail est de 14 jours et pas plus. jeudi 23 octobre mon...

Mon mari a une rqth, il reprend aujourd'hui après 3 mois d arrêt dû à un accident du travail et son directeur a décidé qu il travaillerait maintenant de 14h30 à 22h alors qu il a toujours travaillé du matin. il a environ 2h de...

J'ai eu une suspension de permis durant 6 mois, à l'issu, je suis passé devant la commission médicale et j'ai déposé une demande de nouveau permis sur le site de l'ants. depuis le 11 septembre 2025, ma demande...

Dans certains cas, cette exception d'illégalité est soulevée d'office par les tribunaux, mais quand celle-ci n'est pas prononcée par le premier juge (tribunal administratif), peut-elle être soulevée par le conseil...

Je réside actuellement en france et je travaille au luxembourg. , dans cette situation, je peux bénéficier d’un titre de séjour “visiteur” en france. par ailleurs, si je décide ultérieurement de revenir travailler en france, est-ce...

Mon ex-mari a été condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital, cependant il a décidé d'honorer cette décision en me versant ce capital en 1 échéancier mensuel. en janvier 2026, je percevrai...