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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande carte pluriannuelle ou carte résident de 10 ans?

Posée par Ich22, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 536 vues

Arrivée en france en mars 2023 et depuis j'exerce une fonction et je n'ai jamais été en chômage j'ai été un ingénieur en recherche et développement dans la fonction publique avec un titre chercheur passeport talent…

Visite medical

Posée par Maradonna10@@, il y a 3 mois dans Permis de conduire
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Jai passer ma 1ere visite medical il y a 3 ans pour ma deuxième visite medical il m'a écrit papier à amener obligatoirement. les papiers du laboratoire des résultats est ce besoin du contrôle psychotechnique ? merci de vos…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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Sous réserve d'un préjudice moral supposé, le parent gardien peut il justifier son manque de diligence aux mesures et clauses d'une décision de justice pour : 1) résistance abusive (rétention d'informations…

Opj

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Santé
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Contexte : petit extrait " l'état de santé de madame xxx xxx xxx nécessite un arrêt de travail 0 jour à date du 11/12/2019 sous réserve de complications. l'incapacité totale de travail au sens pénal du terme, sous réserve…

Droits des enfants refugies

Posée par amson89, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Notre deuxième fille est née en france après que l’ofpra a reconnu à sa grande sœur le statut de réfugiée. je m’interroge donc sur l’intérêt concret de déposer une demande d’asile pour cette seconde enfant. pour préciser le…

Expulsion d'une personne sans bail ni autorisation

Posée par patoune, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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Ma maman vit avec une personne depuis 5 ans et ne veut plus de cette vie commune , pour la preserver elle nous a donner sa maison et en a garder l,usufruit donc nous avons envoyer une lettre recommander a cette personne et la date…

Bracelet électronique

Posée par Mo, il y a 3 mois dans Pénal
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J'ai u mon 1er rdv chez le spip qui m'a demandé des informations pour faire un rapport à la juge car je doit mettre le bracelet ya taille d'autre rdv et combien de temps entre le rdv et mise en place du bracelet…

Questions sur titre de sejour et vls-ts

Posée par Gabriela, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 494 vues

Je suis arrivée en france en decembre dernier avec un visa passeport talent de type d avec mention vls. j'ai donc pensé qu'il fallait que je fasse une demande de titre de séjour sur le site internet de l'anef…

Stationnement sur trottoir

Posée par colette ciré, il y a 3 mois dans Administratif
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Que faire si la mairie ne fait pas respecter l’articler417-11 du code de la route…

Ehpad

Posée par Rudy80, il y a 3 mois dans Santé
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J’ai mon papa qui est rentré dans un ehpad au bout d’un mois ils l’ont mis en hospitalisation pour des inhibitions, il est atteint de la maladie d’alzheimer, une fois intégrer l’hospitalisation, on m’a contacté le médecin en chef…

Délai suite à une décision de justice

Posée par Hadai7, il y a 3 mois dans Pénal
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J'ai été condamné le 20/08/2024 par le tribunal judiciaire de cambrai 59 , à une peine de 3 mois ferme ( consommation et détention de stupéfiants ), en précisant que je serai convoqué par un juge d'application des peines…

Accompagnement client

Posée par MadyF, il y a 3 mois dans Travail
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Combien peut coûter le déplacement d'un avocat à un entretien avec son client ? ex client convoqué par son ancien employeur à un entretien suite à signification mise en demeure par commissaire de justice initiée par le…

Mariage à l'étranger

Posée par erluyimas@gmail.com, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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J'aimerais savoir, je suis résident avec un titre de séjour de 10 ans et je vais me marier bientôt dans mon pays d'origine, dois-je transcrire l'acte de mariage à l'ambassade de france dans mon pays…

Contribution aux charges du ménage et pension alimentaire

Posée par Delphine, il y a 3 mois dans Divorce
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Mon mari ne contribue ni aux charges du ménage, ni à l'éducation des enfants, ni aux tâches ménagères depuis plusieurs années. il a quitté, il y a trois mois, le logement que j'ai acquis seule et qui constituait notre…

Revocation du ca d'une association sportive

Posée par Chris, il y a 3 mois dans Associations et fondations
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Comment faire la demande d'une assemblée générale extraordinaire pour faire une revocation du ca. les faits sont mauvaise gestion financière et mauvaise gestion sportive. doit-il y avoir un minimum d'adhérents qui en font…

Saisie du juge des enfants par le père

Posée par LceIrl2026, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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J’ai quitté mon mari pour des violences conjugales et des violences faites aux enfants. À la première audience devant le jaf j’ai obtenu l’autorité parentale exclusive et ses dvh sont médiatisés. hors monsieur, n’a pas l’habitude…

Mesures provisoires en centre protégé évolution possible

Posée par Marion85, il y a 3 mois dans Divorce
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Jugement à bref délais reçu défavorable pour moi malgré nombreuses attestations familiale professionnelle et médicales. mr me fait passer pour violences et dangereuses et j’ai obtenu des droits de visites en centre et une expertise…

Puis-je porter plainte pour vol de chat dans ses conditions

Posée par 10_TEN, il y a 3 mois dans Pénal
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J'ai perdu ma chatte pucé avec déclaration de perte effectué depuis quelque mois et je l'ai retrouvé récement dans une rue où deux femmes nourrissent les chats errants sur le trottoires lorsque j'ai voulu récupérer…

Lever d interdiction de contact

Posée par Elo2707, il y a 3 mois dans Pénal
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L avocat de mon conjoint a fait une demande de requette au jige pour une levee d interdiction de contact et paraitre au domicile . comment ca se passe pour cela et est ce qu il y auras de nouveau une audience et qui sera convoquer…

Vice caché achat véhicule d'occasion

Posée par Lilou, il y a 3 mois dans Transports
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Maman solo de 5 enfants, j'ai acheté un véhicule 7 places il y a moin d'une semaine. sur le chemin du retour j'ai constaté des disfonctionnement que j'ai mis sur la différence entre mon ancienne et la nouvelle…

Contrôle par des agents sûreté sncf et ratp

Posée par Valérie, il y a 3 mois dans Transports
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Je me pose une question car cela fait plusieurs fois que mon conjoint se fait contrôler sans aucune raison parce qu’il a un style vestimentaire et une sacoche semblable à ce que porte les délinquants. aujourd'hui une fois de…

Mariage

Posée par Leila, il y a 3 mois dans Sociétés
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Je suis marié depuis peu a un sans papier qu'elle sont les démarches a faire pour régulariser sa situation…

Demande d'information pour un compte sequestre

Posée par Britany, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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Un enfant mineur a perdu son père et sa mère est son représentant légal. la tante du défunt a décidé de saisir un avocat pour protéger dit elle les intérêts de l'enfant. et elle a ouvert un compte sequestre…

Récupération permis

Posée par Chloe.63, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 732 vues

J’ai pris une annulation de permis suite à test positif aux stupéfiants, j’ai fais toute les démarches ( test psychotechniques) et je viens de prendre rendez-vous à la préfecture. en me connectant sur mes points permis je viens de…

Agression sur animal de compagnie

Posée par Maetis, il y a 3 mois dans Pénal
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Mon chat a disparu de chez moi le 1er juin. il a été retrouvé et amené en clinique par une association le lendemain matin. sauf que dans la nuit de sa disparition, une dame l'a vu se faire battre dans la rue par sa fenêtre…

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