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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transport de mes enfants

Posée par Macycoro, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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J'ai eu un accident avec de l'alcool le 10 novembre (je ne connais toujours pas le taux!!) et j'ai été entendu par la police et fait l'objet d'une retention de permis de conduire. je n'ai plus de…

Véhicule boîte automatique médecine du travail

Posée par Mamie, il y a 3 mois dans Commercial
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Aménagement véhicule boîte automatique entretien du 26 mai 2026 médecine du travail pour mi temp thérapeutique 50 pourcent , ce même jour entretien avec mon employeur je lui montre l'aménagement proposé celui ci me répond…

Question de principe sur l'emploi dans une association

Posée par mariejeannec, il y a 3 mois dans Associations et fondations
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Je suis présidente d'une association loi 1901. puis je employer et rémunérer des membres de mon association pour des tâches en lien avec l'objet de l'association? a quelles conditions? merci…

Visa regroupement familial pour la belgique

Posée par Kazi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je voudrais savoir si mon épouse qui est a madagascar devra aller au kenya déposer son dossier ou uniquement chez tls. a antananarivo pour me rejoindre en belgique pour un visa regroupement familial vu que nous sommes marié depuis presque 5…

Demande d'emplacement de stationnement handicape

Posée par Regine, il y a 3 mois dans Administratif
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J'ai envoyé un courrier de doleance par mail au maire de la commune de mes parents , ils habitent un lotissement de maisons depuis 1974,devant leur domicile il y aun parking public d'environ une vingtaine de places sans…

Appel d'une décision du bâtonnier en matières d'honoraires

Posée par Christine, il y a 3 mois dans Pénal
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Ma question postée il y a quelques jours restant sa réponse ,qui faisait suite à une question posée , il y a un an résolue, je la reformule en la simplifiant à l'extrême! mon fils , après 11 ans de procédure, en désaccord avec…

Fausse plaque d’immatriculation - besoin d’un bon avocat

Posée par Jeanne, il y a 3 mois dans Transports
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Habitant à paris dans un quartier avec peu de place de parking j’ai eu la bonne idée d’acheter des plaques diplomatique cmd , que j’ai commandé en ligne puis que j’ai apposer sur ma voiture ( les plaques sont fausses et ne sont…

Santé et succession

Posée par bourgspain, il y a 3 mois dans Santé
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Ma maman est en soins palliatifs à domicile, la banque lcl de ma maman nous propose de faire une assurance vie pour avoir moins de frais de la banque et aussi pas de frais succession au décès de ma maman. mais si ma maman vient à…

Annulation

Posée par Damien.84, il y a 3 mois dans Permis de conduire
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Suite a une décision judiciaire mon conjoint a été condamne a 1 an d’interdiction de repasser le permis b, il est actuellement incarcère, le délai commence des le jugement meme étant incarcère ou faut il attendre qu’il sorte pour…

Retrait total de ma prime renov

Posée par Akju, il y a 3 mois dans Administratif
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Nous avons bénéficié des aides, suite à cela nous avons été contacté pour un contrôle. n'étant pas très disponible je n'ai pu répondre qu'une seule fois au téléphone. les dates proposées ne convenaient pas. suite à cela nous avons reçu un…

Cour d appel ? ...quels éléments en plus ?

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Pénal
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A vous tous . mon dossier va passer devant la cour d appel, concernant mon bailleur qui n a pas réagi sur six ans d agressions de locataires ni sur ( la complicité) l agression du gardien et la deuxième plainte…

Titre de séjour pour soins

Posée par Romuald, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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J ai reçu une convocation de l ofii après avoir étudié mon certificat médical et ma envoyé en suite un courrier pour une complémentation de mon certificat médical il y a un mois et aujourd'hui je reçois encore un…

Renouvellement carte stationnement handicapée et carte prioritaire

Posée par Angebllanc, il y a 3 mois dans Administratif
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J' ai fourni depuis 2 mois tous les documents demandés par la mdph suite changement de département. courrier avec accusé de réception et lettre suivie. besoin de renouvellement carte stationnement et carte prioritaire. je…

Pension alimentaire

Posée par Seb, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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Comment cesser de payer une pension alimentaire si l'enfant de vous donne plus de nouvelles ? merci…

Bonjour

Posée par Isac, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Un citoyen français décidé en laissant sa femme et sa fille adoptive ( de 8 ans ) qui vient actuellement en algérie . la question est-ce que on le droit de rentrer en france avec un visa ?…

Interdiction de contact et présence spectacle scolaire

Posée par papa.99, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant ma situation. je suis le père d’une enfant de 4 ans qui est actuellement scolarisée en maternelle. il s’agit de sa première année d’école et un spectacle de fin d’année est prochainement…

Acte de partage et action en complément de part

Posée par Lluck74, il y a 3 mois dans Divorce
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Je vais signer un état liquidatif et de partage transactionnel de communauté suite à divorce. le champ de l'article 889 du code civil intègre-t-il les montants des récompenses perçues ? en clair une potentielle lésion de plus…

Signé le cir

Posée par Elîe, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je viens de prendre procession de ma primo carte de séjour temporaire vpf suite a cela j’ai envoyé un mail a l’ofii afin d'obtenir des informations concernant la procédure du contrat d'intégration républicaine (cir) j’ai…

Factures acquittées!?

Posée par Grenouille37, il y a 3 mois dans Santé
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Suite à un arrêt maladie pour harcèlement professionnel, j'ai dû consulter mon médecin généraliste ainsi qu'une psychiatre, notamment pour prouver à mon employeur, qui a dépêché un audit, que mon état dépressif était bien…

Echange sexuel entre personne majeur

Posée par Piloupilou69, il y a 3 mois dans Pénal
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J ai entretenu une relation purement virtuel,jamais de vrai rencontre, avec une femme de 42 ans sur messenger pendant 1 an. il est arrivé que nous nous envoyons des photos et videos sexuelle . le mois dernier son ex aurait…

Stagiaire associé medecine

Posée par AS, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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J’ai actuellement un passport talent famille et je me demande si je peux occuper le poste de stagiaire associé dans un chu privé…

Transcription d'acte de mariage entre 2 étrangers ?

Posée par omar, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je suis tunisien, ma femme est algérienne ayant fait demande de rajout son nom sur le bail de location avec acte de mariage en tunisie en français le bailleur demande un acte transcris à l'ambassade de france ce qui n'est…

Oqtf + recours rejeter

Posée par loulou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Mon mari a eu un oqtf 30 jour suite a un changement de statue saisonnier (il a maintenu sa residence en france) a conjoint de français (nous somme marier il y’a 2 ans) nous avons fait un recours, le recours a ete rejeter il y’a 2…

Deli routier

Posée par Kh, il y a 3 mois dans Transports
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Je me permets de vous contacter car aujourd’hui j’ai reçu une convocation au commissariat de police pour une notification de suspension de permis pour un jugement qui dat de 2019…

Non respect d'un jugement

Posée par Martine P, il y a 3 mois dans Pénal
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Je devais être en procès en mai 2025 pour harcèlement, menaces de la part de mon ex. le procès a été renvoyé en novembre 2025. pourtant il a continué de me contacter et envoyer des messages d'insultes…

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