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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Blocage informatique

Posée par Martha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la…

Dommages intérêts

Posée par Jo, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

Mon ex doit me verser 1500 de dommages intérêts pour violences conjugual ..il est non solvable ..du coup il doit verser 20 par mois sauf que depuis mai 2025 il ne me paie plus ..que faire?…

Emprunt du tuteur s/personne handicapée

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 485 vues

Ma mère m a tel et l a prévenu que le tuteur lui avait emprunter une forte somme pour ses problèmes financiers sans reconnaissance de dette. quand je lui ai posé la question au tuteur il m a répondu en rigolant ça c est une…

Delit

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
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Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. il refuse de me donner les affaires personnelles de notre fille dont les médicaments…

Garde dhv

Posée par Jen, il y a 3 mois dans Divorce
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J'ai ma fille le jour de la fête des mères. je suis la maman. mon dvh commence du vendredi au lundi. je ne vais pas pouvoir prendre ma fille vendredi. c'est mr qui a la garde exclusive . cependant j'aurai du…

Obligation alimentaire

Posée par RGPD, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 506 vues

L obligation alimentaire est elle deductible des impôts ?…

Amende forfaitaire délictuelle

Posée par Goddid, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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J’ai été contrôlé avec un ami le 15 avril pour possession de stupéfiant (2g). c’est ma première fois d’être interpellé depuis 10 ans sur le territoire. n’ayant pas de pièce d’identité les policiers ont fait sans avec comme preuve…

Amende

Posée par Paxpax, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1109 vues

Sujet initié par papa, il y a 2 heures - 137 vues ,je me suis arrêter par les fdo sans ct il mon dit que mon téléphone était posée entre les genoux qui me voyait baissée la tête derrière moi mes mon verbaliser pr le ct car…

Blocage informatique - prefecture de paris

Posée par Martha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la…

Timbre fiscal

Posée par Bacem, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 593 vues

La préfecture ma demande un timbre de 500€ pour retirer ma carte par contre sa n'existe pas un timbre fiscal à ce montant là ? comment je peux faire ? merci…

Téléphone

Posée par Papa, il y a 3 mois dans Permis de conduire
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Je me suis arrêter par les fdo sans ct il mon dit que mon téléphone était posée entre les genoux qui me voyait baissée la tête derrière moi mes mon verbaliser pr le ct car j’ai signer que sa met je l’avais pas en main vais je perdre…

Visa recherche d emploi vers visa salarie

Posée par Sol Serrano, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je me permets de vous contacter concernant mon changement de statut. je suis actuellement en france avec un titre de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise”. avant cela, j’ai été étudiante pendant 4 ans puis au pair…

Besoins de conseils

Posée par DELI, il y a 3 mois dans Administratif
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Je suis sous oqtf et mon avocat a eu a faire appel à la cour , sauf que ce pendant suis enceinte de mon premier enfant avec un français et mon passeport est retenu par la préfecture qui m'a notifié cette oqtf , sachant que mon…

Erreur dans mon attestation de prolongation

Posée par hiba, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 576 vues

J'ai eu mon attestation de prolongation mais avec mon adresse incorrecte puisque le code postal est resté celui de mon adresse ancienne. j'ai déclaré mon déménagement mais la demande en cours de traitement du coup je me…

Situation familiale

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
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La neurologue de ma fille a écrit que mon ex conjoint vit avec ma fille et sa compagne et la fille de sa compagne sur un bilan médical. la compagne me donne une autre adresse et me dit qu'elle ne vit pas avec mon ex mais que…

Renseignements

Posée par Mary, il y a 3 mois dans Pénal
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Je dois avoir le bracelet électronique mais j'avais toujours mon appartement avant de sortir de prison et la j'ai ma propriétaire ne veut pas renouveler mon bail donc je ne sais pas comment faire…

Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

Demande d’information: une éventuelle admission exceptionnelle au séjour

Posée par Platini, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations sur ma situation administrative. je suis arrivée en france à l’âge de 17 ans avec un visa de court séjour. depuis mon arrivée, j’ai poursuivi mes études en france et…

Faire venir ma fille mineure non accompagné - passeport talent

Posée par amless42, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 688 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent -chercheur. j'ai fait une demande visa pour faire venir ma fille de 7 ans seule en france, sauf que la demande de visa a été refusé pour les motifs suivants : - vous n'avez pas…

Carte grise

Posée par Louloubaille, il y a 3 mois dans Administratif
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C'est pour un ami qui a acheté une voiture auprès d'un garage qui n'a toujours pas effectué le changement de carte grise sachant que le véhicule vient de belgique que le délai est dépassé pour la prise en compte en…

Titre de séjour vpf

Posée par Louloubaille, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 411 vues

Je cherche à savoir si mon pacs qui a été signé en ambassade à l'étranger il y a 2 ans m'empêche d'obtenir mon titre de séjour vpf sachant que je suis revenu en france avec mon conjoint en septembre de l'année…

Changement de status carte de séjour temporaire

Posée par Chato237, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 529 vues

Après avoir obtenu mon diplôme d'ingénieur informatique en alternance, j'ai directement signé un cdi avec une esn. j'ai effectué quelques courtes missions. arrivé vers la fin de ma période d'essai, il…

Es ce un refus d’obtempérer?

Posée par rzn, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 807 vues

Sur une route départementale un vehicule banale probablement appartient a un gendarme ou officier de police probablement pas en service m'a poursuivi apres l'avoir depasser en le doublant au virage .. et soudainement a…

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