Une question en droit immobilier ?

Pourriez-vous me confirmer si ma mise en demeure est correcte sur la forme et peut être envoyée en l'état ? : "madame, monsieur, je vous adresse cette mise en demeure suite aux nombreux désordres, malfaçons et non-conformités...

Le dossier de locataire de mon fils est refusé pour antériorité insuffisante en imposition et pour être fonctionnaire stagiaire...

Au niveau de notre copropriété il existe une procédure judiciaire en cours mr l'expert a fait son rapport et l'a adressé au tj l'assurance dommage ouvrage a fait un référé en extension de l'expertise aux...

Je vais me marier en france avec une prochainement. j’ai déjà un bien immobilier à l’étranger (acheté avant le mariage) aux émirats et je prévois de continuer à investir et éventuellement revendre/acheter d’autres biens immobiliers...

J'ai fait une avance de 7000 euros sur les aides des façades on nous a dit que les avances seront versés a la fin du chantier, maintenant j'ai appris que c'est le syndic qui va les avoir après elle seront versés au...

Nous sommes vendeurs d’une maison et avons signé un compromis de vente avec des acquéreurs. quelques semaines après la signature, les acquéreurs ont commencé à vouloir se désengager après avoir entendu des affirmations d’un autre...

A une période assez difficile de ma vie étant enceinte sans plus aucune revenus pour payer mon logement des connaissances m'ont ramené une dame qui elle aussi en détresse cherchait ou ce loger avec sa fille car elle avait des...

Je souhaite avoir un renseignement concernant mon logement social. depuis environ 12 ans, j’habite dans ce logement et je reçois chaque mois un avis d’échéance de la part du bailleur social. cependant, je voudrais savoir si un avis...

Je possède un appartement en copropriété, cette copro est formée de 2 immeubles. le syndic a confié l'entretien à une société de nettoyage. dans l'immeuble où je n'habite pas, la sortie, la rentrée des containers...

Cela fait plusieurs fois que le dépôt des conclusion des défendeurs est reporté à une audience ultérieure. mon avocat me donne aucune précision et me donne le sentiment de ne pas vouloir m'en dire plus. que demander à mon...

J'ai signé un devis il y a moins de 14 jours pour la réflexion totale de la toiture de notre villa avec retrait de l'ancienne toiture pose d'isolation en laine de roche, l'équipe en place à omi d'effectuer...

J'ai divorcé le 16/01/26 j'attends la date définitive puis je prendre une location à mon nom avant la date définitive...

J'ai demandé des photos d'un bien à une agence j’ai trouvé ce bien par moi-même et je souhaite l'acquérir suis je redevable par rapport à l'agence peut-elle me réclamer une commission ? merci merci de vos...

Je suis accusé de non paiement de loyers, mon expulsion est demandée. 1ere audience, je prouve que c'est faux. le lmendemain l'avocat adverse m'écriret me dit qu'une nouvelle audience a été demandée. il me fixe...

Je suis copropriétaire de 2 appartements et ma sœur d'1appartement dans la copropriété en question. concernant la fourniture d'eau il y a 1 compteur principal au nom de la copropriété et 3 dompteurs divisionnaires...

Cela fait neuf ans que je suis en conflit avec mon ex-conjointe au sujet du partage de nos biens, mais malheureusement, nous n'avons pas réussi à trouver un accord car il refuse catégoriquement tout partage. les intérêts...

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la responsabilité éventuelle d’une copropriété en cas de vol dans les parties communes. dans une situation où un vélo est volé dans un parking ou un local vélos non...

Je voudrais savoir quoi faire quand servitude de passage que raccordement edf ne peut se faire la personne ne veut pas signer e convention quoi faire je vais rentrer dans la maison sans électricité quel solution svp merci de vos...

Nous avions acheté un appartement en 2013 avec mon ex conjoint. nous nous sommes séparés en 2018 et l'appartement était vendu en deux mille vingt-trois pour un montant de 30000?. il ne souhaite pas que j'ai la moitié de la...

Un plombier est intervenu début 2025 pour une réparation de fuite d'eau chaude sur la gaine technique, à partir de la trappe d'accès de mon appartement. suite au changement de syndic, cette facture est réapparue...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant ma situation fiscale. je suis actuellement résidente fiscale en france et affiliée à la sécurité sociale française. je ne travaille pas actuellement. je...

La construction de mon logement acheté en vefa etait prévu initiallement pour le 4é trimestre 2025. j'ai signé chez le notaire en novembre 2024 une date de livraison maximale le 31 mars 2026. les retards qui m'ont été...

A tous . la mise en demeure est elle de mise quand (et dans ce cas particulier)...... où ( obligé de déménager dans la précipitation suites aux agressions de voisinage et gardien) j ai du accepté un logement...

Nous sommes locataires depuis 14 ans d'une maison ( ancien presbytère) dont le propriétaire est la mairie de notre village ( nos voisins) . depuis novembre dernier nous subissons les nuisances des travaux d'agrandissement...

J’ai fait un emprunt de 300 000 euros pour ma résidence principale auprès de la banque. si je n’utilise que 250 0000 la banque peut elle me rembourser les 50 000 non utilisés merci bien bonne journée...

Mon logement a été déclaré indécent par le schs de saint maur des fossés en janvier 2023 avec 2 mises en demeures de travaux à effectuer. bien que des travaux ont eu lieu en 2024 et 2025 , le conciliateur considère que le logement...

Depuis 2013 notre maison est en location, l agence a ete rachete en 2018. suite a une viste autorisee par les locataires en 2024, jai pu constater le non entretien du jardin et de la salle de bain, l agence ne le voit pas du meme oeil. puis...

J'ai demandé au syndic un relevé des index et consommation des 50 lots de l'immeuble pour vérifier la répartition des charges de mon décompte annuel. il a refusé sous prétexte qu'il n'a pas à communiquer ces...

Lors de l'état des lieux, nous avons constaté les dégradations occasionnées dans notre logement et surtout celui du parquet de l'entrée fortement détérioré. le fils du locataire (cotuteur du papa parti depuis en ehpad) ne...

Séparé depuis le 8 mars officiellement, j' ai fait la démarche auprès de la caf ... peut être à tord . j ai une fille de 12 ans en garde exclusive scolarisé dans le secteur où nous habitons , elle ira ensuite au lycée ou je...