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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Logement

Posée par Lolita112, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 586 vues

A une période assez difficile de ma vie étant enceinte sans plus aucune revenus pour payer mon logement des connaissances m'ont ramené une dame qui elle aussi en détresse cherchait ou ce loger avec sa fille car elle avait des…

Quittance loyer

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 591 vues

Je souhaite avoir un renseignement concernant mon logement social. depuis environ 12 ans, j’habite dans ce logement et je reçois chaque mois un avis d’échéance de la part du bailleur social. cependant, je voudrais savoir si un avis…

Audience de mise en état et conclusions

Posée par Laurent, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 590 vues

Cela fait plusieurs fois que le dépôt des conclusion des défendeurs est reporté à une audience ultérieure. mon avocat me donne aucune précision et me donne le sentiment de ne pas vouloir m'en dire plus. que demander à mon…

Oubli traitement charpente lors réfection toiture

Posée par Elea, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 634 vues

J'ai signé un devis il y a moins de 14 jours pour la réflexion totale de la toiture de notre villa avec retrait de l'ancienne toiture pose d'isolation en laine de roche, l'équipe en place à omi d'effectuer…

Puis je louer un appartement

Posée par Retraite 1951., il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 665 vues

J'ai divorcé le 16/01/26 j'attends la date définitive puis je prendre une location à mon nom avant la date définitive…

Commission agence immobilière

Posée par Tartine, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 662 vues

J'ai demandé des photos d'un bien à une agence j’ai trouvé ce bien par moi-même et je souhaite l'acquérir suis je redevable par rapport à l'agence peut-elle me réclamer une commission ? merci merci de vos…

Escroquerie en bande organisée

Posée par 7713, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 677 vues

Je suis accusé de non paiement de loyers, mon expulsion est demandée. 1ere audience, je prouve que c'est faux. le lmendemain l'avocat adverse m'écriret me dit qu'une nouvelle audience a été demandée. il me fixe…

Changement de 3 compteurs divisionnaire dans copropriété

Posée par lucien04, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 597 vues

Je suis copropriétaire de 2 appartements et ma sœur d'1appartement dans la copropriété en question. concernant la fourniture d'eau il y a 1 compteur principal au nom de la copropriété et 3 dompteurs divisionnaires…

Saisie immobilière

Posée par Elenor, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 575 vues

Cela fait neuf ans que je suis en conflit avec mon ex-conjointe au sujet du partage de nos biens, mais malheureusement, nous n'avons pas réussi à trouver un accord car il refuse catégoriquement tout partage. les intérêts…

Blocage de fond de la vente

Posée par Antonella, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 691 vues

Nous avions acheté un appartement en 2013 avec mon ex conjoint. nous nous sommes séparés en 2018 et l'appartement était vendu en deux mille vingt-trois pour un montant de 30000?. il ne souhaite pas que j'ai la moitié de la…

Facture de copropriété imputée à tort à titre privatif

Posée par Feedu29, il y a 3 mois dans Immobilier
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Un plombier est intervenu début 2025 pour une réparation de fuite d'eau chaude sur la gaine technique, à partir de la trappe d'accès de mon appartement. suite au changement de syndic, cette facture est réapparue…

Clefa / vefa - retards légitimes avant signature chez le notaire

Posée par G., il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 763 vues

La construction de mon logement acheté en vefa etait prévu initiallement pour le 4é trimestre 2025. j'ai signé chez le notaire en novembre 2024 une date de livraison maximale le 31 mars 2026. les retards qui m'ont été…

Mise en demeure et bailleur ?

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 627 vues

A tous . la mise en demeure est elle de mise quand (et dans ce cas particulier)...... où ( obligé de déménager dans la précipitation suites aux agressions de voisinage et gardien) j ai du accepté un logement…

Droits des locataires

Posée par dansleflou, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 622 vues

Nous sommes locataires depuis 14 ans d'une maison ( ancien presbytère) dont le propriétaire est la mairie de notre village ( nos voisins) . depuis novembre dernier nous subissons les nuisances des travaux d'agrandissement…

Emprunt maison principale

Posée par Vikie66, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 628 vues

J’ai fait un emprunt de 300 000 euros pour ma résidence principale auprès de la banque. si je n’utilise que 250 0000 la banque peut elle me rembourser les 50 000 non utilisés merci bien bonne journée…

Delais de preavis en cas de logement déclaré indécent

Posée par BJC, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 734 vues

Mon logement a été déclaré indécent par le schs de saint maur des fossés en janvier 2023 avec 2 mises en demeures de travaux à effectuer. bien que des travaux ont eu lieu en 2024 et 2025 , le conciliateur considère que le logement…

Desangagement de l agence

Posée par Silvi, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 695 vues

Depuis 2013 notre maison est en location, l agence a ete rachete en 2018. suite a une viste autorisee par les locataires en 2024, jai pu constater le non entretien du jardin et de la salle de bain, l agence ne le voit pas du meme oeil. puis…

Etat des lieux

Posée par HHLO, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 622 vues

Lors de l'état des lieux, nous avons constaté les dégradations occasionnées dans notre logement et surtout celui du parquet de l'entrée fortement détérioré. le fils du locataire (cotuteur du papa parti depuis en ehpad) ne…

Nus propriétaires / usfruitier

Posée par LOLO 95, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 533 vues

Voici la situation. en 2020 mon mari décéde. il avait 3 enfants d'un précédent mariage. il avait fait établir un testament devant notaire, me faisant usufruitière ma vie durant d'un appartement que j'ai mis en…

J ai perd le bail du locataire et je dois le resilier

Posée par yannick8585, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 699 vues

Je ne retrouve pas le bail de mon locataire car celi ci pose des probleme reglier a voisin site a des nuisance reguliere et deterioration de mes cloture etc donc je veux mettre fin au bail cependant je n est pas la date ou il est…

Degat des eaux cave

Posée par MaMo, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 666 vues

Je suis proprietaire d'un appartement avec une cave et garge. depuis 2020, j'ai une perte de jouissance de ma cave. en effet a chaque episode de pluie ma cave se retouve inondé. mon probleme a éte évoqué à de miltiples…

Décision d'expulsion en janvier 2025

Posée par Azybeldpn, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 613 vues

J'ai une décision d'expulsion en janvier 2025 ,mais le propriétaire m'a laissé dans le logement je payes mon loyer +200€ par mois et la je reçois un commandement de quitté les lieux,je paye loyer et il me fait des…

Jex

Posée par Gm80, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 710 vues

Suite a mon rendez vous au tribunal devant le jex pour demander un delai pour expulsion mon avocat a demander un delai d 1 ans mon.dossier dalo a ete refuser donc j ai fait un dossier syplo est ce que on a le droit de contester le…

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