Une question en droit immobilier ?

Le tribunal d’instance m’a jugé coupable et avant de faire appel, j’aimerais avoir un autre avis que celui de mon avocat qui me déconseille l’appel. suite à une vente immobilière, les acquéreurs s’aperçoivent que le compteur...

J’ai vendu à ma concubine la moitié de ma maison en indivision pour la moitié de son prix d’achat initial, après notre pacs. j'avais acheté cette maison au moyen d’un prêt avec travaux avant le pacs (pacs sans clause...

J'ai un dégât des eaux provenant du jardin sur un appartement en copropriété qu'il n'est plus possible de louer.apres plusieurs demandes auprès du syndic afin d'obtenir le plan d'évacuation des eaux celui...

J'habite un logement meublé sur une propriété de plusieurs hectares. le montant devenant trop élevé pour mes revenus, je cherche à savoir s'il existe un moyen légal de faire un nouveau bail de location où le loyer serait...

Nous sommes en colocation, moi, mon conjoint et ma soeur et nous souhaitons quitter notre logement actuel. nous avons trouvé une nouvelle location plus appropriée et celle ci est disponible pour fin février. ma soeur est en longue...

J'ai mandaté un huissier de justice pour établir l'état des lieux de sortie de mon locataire en insistant sur la date de fin du préavis. mon dossier a été quelque peu négligé dans la mesure où la clerc de l'étude ne...

Mon père âgé de 96 ans a résilié son bail hlm en novembre dernier, pour aller en ehpad. il occupait l' appartement depuis 1965, soit depuis 53 ans. en janvier il a reçu un relevé de compte de la sté hlm pour solde de tout...

Je pars cet été 2 mois en vacances et souhaite louer mon appartement avec la société host'n'fly. il me faut pour cela, entre autres, l'accord écrit de mon propriétaire mais mon agence refuse catégoriquement de me...

J'ai acheté un appartement en 2012 avec une tva réduite à 5.5%. je voudrais savoir si la naissance de ma fille en 2014 nous permet d’être exonéré d’impôt sur la différence de la tva qui est normalement dû. il me semble avoir...

Je me suis acheté un duplex avec un vice caché que j’ai découvert hier au niveau du chauffage ! ( je trouvais que dans une des pièces, il fessait plus froid que dans les autres ! je sais que j’ai acheté sans garantie légale! mais...

Nous somme une famille de héberger chez une association suite a un jugement de tribunal administratif en 2014 a ce jour j'ai pas reçu de réponse...

Nous louons une maison, début de bail 1er juillet 2014, durée du bail 3 ans renouvelable. nous souhaitons récupérer le bien au plus vite, pour y loger notre fille et son compagnon. devons nous attendre la fin "du renouvellement de...

Un bailleur social m'attribue un appartement qui est à 700km de mon domicile actuelle. je ne pourrais pas être sûr les.lieux pour signer le bail mais l'assistante me dit que ma présence est obligatoire. je ne me vois pas...

Notre notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... peut-être une demande du futur acquéreur ?...

Notre notaire nous convoque pour faire une régularisation de la promesse de vente que nous avons signée il y a trois semaines pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... sans doute une demande du...

Je viens de terminer ma 1ère année comme syndic dans une résidence au maroc, et je compte organiser fin février 2019, une assemblée générale d'approbation des comptes au titre de l'année 2018. le droit marocain de la...

Ma locataire n'a pas quitté son logement après avoir reçu et accepté son préavis à la fin de son bail, adressé en bonne et due forme pour vente du logement. elle n'a donc plus de bail mais paie ses indemnités...

Propriétaires dans un ancien immeuble de 1900 ne possédant pas de local poussette et d’un petit ascenseur (2 personnes) nous laissions notre poussette en bas dans le hall (l’immeuble possède d’un double hall) avec l’accord de la...

Avec mon ex-conjoint nous avons acheter une maison, nous nous separons et je souhaite lui racheter sa part. je lui ai prêté de l’argent ces dernieres années que je souhaite aujourd’hui récupérer. peut-on déduire ces sommes lors de...

Préalablement à l'achat de notre appartement nous avons demandé aux anciens propriétaires de faire une demande de travaux de plomberie lors de la dernière a.g.. l'appartement étant situé au 1er étage la demande consistait à percer la dalle...

J'ai acheté seul une maison (90000 net vendeur + 14000 de frais d'agence et de notaire). depuis, j'ai rencontré ma conjointe. nous sommes en train de réfléchir s'il est intéressant qu'elle me rachète la...

Je suis propriétaire d'un bien et depuis plus d'un an ma maison est en vente. après avoir trouvé un acquéreur, nous avons signé le contrat d'engagement. j'ai donc trouvée une location étant donné que la vente de...

Voila j'ai été reconnue prioritaire et devant être relogé d'urgence le 5 juin 2018. le préfet avait jusqu'au 5 décembre 2018 pour me trouver un logement. hors à ce jour, le 31 janvier 2019, je n'ai eu aucune...

Ayant eu accès à un locapass en 2003 pour entrer dans mon 1er appartement, je n'ai pas pu rembourser cette dette à ce moment. aujourd'hui, 15 ans plus tard, je reçois un appel d'un cabinet d'huissier me sommant...

J'ai acheté un studio pour faire un placement. je compte aujourd'hui , 3 ans après, effectuer un remboursement anticipé de la moitié du restant dû. le fisc aura t -il connaissance de cette nouveauté et est ce que je...

Je suis au bout du bout : 15 ans de procédure -- tout mon argent est parti en avocat -- le mandataire a tous les pouvoirs -- les avocats me lachent , et pourtant j'en ai besoin pour aller en cassation ( j'ai 77 ans )...

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J'ai été trahie par mon avocat qui n'a cessé de me pointer des doigts pour me cacher la lune. mais j'ai vu la lune à chaque fois. et non seulement, je la lui ai montrée à chaque fois par écrit (j'ai les...

Est ce que je peux récupérer l argent d une pension à charge de famille lors d une vente de bien issue de mon mariage? en fait mon futur ex mari me dois de l argent depuis 6 ans et il veux faire ce été notre maison merci de vos...

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour...