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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Brasseur d air aide énergétique / déménagement

Posée par Namfon, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 736 vues

Je suis locataire, j ai fait 1 bénéficier il y a 4 ans de l aide edf pour la pose de brasseur d air. je dois déménager et le propriétaire me dis que je dois laisser les installations alors qu il n a pas déboursé 1€. À mon arrivée…

Correspondences syndic avec avocat mandaté par le syndicat

Posée par Lea, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 777 vues

Membre du conseil syndical, je souhaite savoir si le syndic peut refuser de communiquer les échanges avec l’avocat mandaté par le syndicat dans un dossier concernant un copropriétaire très débiteur ayant fait l’objet d’une saisie…

Bien immobilier/liquidation

Posée par AM, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 608 vues

Mon mari et moi avons acheté à crédit un terrain en 2010. mon mari a réalisé une auto-construction sur ce projet, qui devait être notre maison principale et notre projet de vie. malheureusement, les travaux se sont arrêtés en 2018…

Ma residence principale au portugal

Posée par Jo, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 719 vues

Suite j ai demande echellonement creanciers pour pret perso en france pour cause de baisse de revenu attente de reponse resident et travaillant au portugal si je ne peux payer mes dettes peuvent il recuperer ma maison sachant que j…

Vente sci à l'ir avant surendettement, à qui? comment?

Posée par Manu7529, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 862 vues

Notre sci à l'ir est sur le point de "couler" 6 de nos 9 logements ont été détruits complètement, impossibilité de louer et donc perte de 66% de nos revenus locatifs à ce jour. impossible de contracter un nouveau crédit pour…

Apparition d'un fontis sur mon terrain

Posée par Kikou, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 682 vues

Je suis propriétaire de ma maison depuis 2011 avec terrain. mon voisin et moi même avons l'apparition d'un fontis sur nos terrains privés. sur l'acte notariat nous avons constaté qu'un remblaiement avait été…

Qui convoque le conseil syndical de copropriété ?

Posée par GG 06, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 738 vues

La loi régissant le fonctionnement du conseil syndical de copropriété indique-t-elle qu’un simple membre de conseil syndical est habilité à convoquer les autres membres du conseil syndical ? À vous lire, bonne après-midi. g…

Revenir en ag sur une résolution adoptée plusieurs années avant

Posée par Lucien57, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 786 vues

Il y a 20 ans lors de l'ag de notre copropriété, la demande de ré-haussement de leur maisonnette par certains copropriétaires avait été rejetée à la majorité. un nouveau propriétaire souhaite remettre à l'ordre du jour la…

Mise en demeure ( appartement meublé ) motif : vente

Posée par Abou, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 710 vues

Jai reçu une mise en demeure pour motif vente de l’appartement de mon bailleur en date du 26/01/26 et la fin de mon contrat de bail était le 02/05/2026 . après cette date , vu les difficultés à être relogé car j’ai postulé 42 fois…

Arbustes et terrain naturel

Posée par l.samiez, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 901 vues

Nous sollicitons votre aide concernant un litige de voisinage relatif à des arbustes récemment plantés par nos voisins en limite de propriété. À savoir que leur terrain n’est pas naturel par rapport au nôtre il a été rehaussé par…

Saisie immobiliere

Posée par adas, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 957 vues

Comment bloquer une saisie immobiliere en sachant que pour l,instant je ne peux pas payé mon crédit vu que jai une petite retraite.merci…

Renseignements concernant les visites après compromis.

Posée par Acha, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1095 vues

J'ai signé un compromis de vente de ma maison. le futur propriétaire est venu avec environ 10 personnes ( artisans, architecte etc.) pour établir devis et permis de construire pour agrandissement. il est revenu avec un…

Résolu

Maison en location avec infiltration d eau

Posée par Nathalie, il y a 7 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 712 vues

Je suis locataire et j'ai eu sur la façade de la maison que je loue, une partie de l'enduit qui est tombé suite à une tempête en octobre 2024, suite à cela l'agence immobilière a fait venir un expert mais depuis…

Revirement jurisprudentiel ?

Posée par Herminien, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Ca va être assez technique mais ça sera un apport pour toute la communauté de toutes façons. une décision récente de la cass, me turlupine (et peut de toutes façons vous servir!). je me demande son périmètre d'application, ce…

Suspension procedure pour saisie juge de l'execution

Posée par Zebra, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1012 vues

En septembre 2025, j'ai reçu un procès verbal de saisie de rémunérations pour dette ancienne de loyers que je veux contester auprès du juge de l'exécution comme la loi m'y autorise, le montant est faux, et il y a des…

Contrôle service hygiène.

Posée par hadji, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 998 vues

J'aimerais savoir si le service d'hygiène a qualité a me demander lors d'une réouverture administrative l'autorisation des services de l'urbanisme ou de ma copropriété dans le cadre d'une installation…

Obligations du notaire pour la vente d’un bien immobilier

Posée par PMA58, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 955 vues

Nous sommes 4 indivisaires, dans le cadre d’une succession. nous avons vendu des appartements situés dans une copropriété d’immeuble. aucun des indivisaires n’est un professionnel de l’immobilier et n’a pas de compétence en la…

Nouvelle reforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025)

Posée par Obiwan, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 876 vues

Je sollicite vos avis sur la possibilité d’appliquer la nouvelle réforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025) à mon dossier en cours. contexte : un litige immobilier est en cours depuis plusieurs années…

Bien en indivision gestion par agence

Posée par Nini, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 822 vues

Nous sommes 5 indivisaires sur un appartement en location (bail renouvelé tacite reconduction au décès de notre mère) nous avons confié la gestion locative à une agence un des indivisaires ne veut pas signer car il demande à ce que…

Aj en ligne

Posée par louiza, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 755 vues

Est ce que la demande aj en ligne sur le site de la cour de cassation est valable car même avec un accusé de réception de la demande en ligne de l 'aj en respectant les délais de 2 mois le greffe du baj refuse d' accepter…

Répartition du prix de vente d’un bien immobilier en indivision

Posée par lucas.grandjean, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 782 vues

Je me permets d'écrire ici afin d’obtenir des informations juridiques concernant la vente d’un bien immobilier détenu en indivision avec mon ex-compagne. résumé de la situation : nous avons acheté ensemble en…

Separation, créance indivision

Posée par Agnès ??, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 841 vues

J'ai acquis en 2009 avec mon compagnons une maison. nous ne sommes pas mariés, ni pacsés. prix d'achat : 220 000€ frais de notaire 18500€ mr apporte : 89100€ (dont 23500€ pour solder 2 crédits à son nom) soit en réalité…

Dlp demenagement à dourdan (91)

Posée par INESSE, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 793 vues

Si quelqu’un a déjà eu à faire à cette société de déménagement,merci de l’indiquer sur ce poste svp…

Isolation maison

Posée par sylvette, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 736 vues

Je voudrais faire isoler la maison ou je vie , je suis divorcé mais le parage n'a pas était fait , la maison a été estimé en 2020.es ce que je peux le faire ? a mes frais bien sur . merci . bien à vous…

Régularisation tardive malgré prescription

Posée par L’s, il y a 10 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 755 vues

J’étais locataire d’un logement du 23 décembre 2021 au 30 mai 2025. j’ai bien eu une régularisation de charges pour la première année (2021–2022), mais aucune régularisation annuelle n’a été faite ensuite, contrairement à l’article…

Résolu

Notaire

Posée par Momo, il y a 11 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Nous sommes sur un projet de construction maison individuelle sur un lots de 6 maison. nous devons acheter le terrain mais la notaire est parti à la retraite, elle a transmis le dossier à la remplaçante mais qui finalement ne fait…

Résolu

Relogement

Posée par pietrelisiane14@gmail.com, il y a 1 an dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Suite à l'effondrement du plancher cause par la destruction d'1 mur porteur sous notre logement la propriétaire nous a donner congeypr restructuration. qui doit payer les frais de relogement nous avons 82 ans merci de vos…

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