Une question en droit immobilier ?

Nous avons acheté une maison en 2014 sans être pacsé. la répartition du bien au départ avec un apport de mon ex-concubine est de 62% pour elle et de 38% pour moi. nous nous sommes pacsé en 2015 en séparation de bien en 2015 puis...

Un bailleur social consent un contrat de location pour un appartement de 45 m2. le contractant est célibataire au moment de la signature en 2019.dans cette même année ce locataire se marie est procrée 3 enfants consécutifs donc un...

Je loue une maison avec un sous sol semi enterré. le propriétaire a aménager une pièce avec une sdb et un wc dans l entrée du sous sol et cette surface est compter dans la surface habitable. j ai eu plusieurs version sur la prise...

Je loue une maison avec un sous sol semi enterré. le propriétaire a aménager une pièce avec une sdb et un wc dans l entrée du sous sol et cette surface est compter dans la surface habitable. j ai eu plusieurs version sur la prise...

Suite à une séparation nous allons vendre notre maison achetée en indivision. nous avions prévu dans l'acte un remboursement en fonction de nos revenus à 43% et 57%. cependant les flux financiers sur le compte commun correspondent...

Je suis locataire d'un appartement situé en zone 3 à montpellier, sa surface habitable est de 29,49 mètres carrés (construction 1977) comprenant : - 1 pièce principale (salon) assez grande donnant sur un balcon - salle de bain...

Nous sommes propriétaire dans un lotissement ou il y a bien evidemment une asl,le soucis que nous avons c'est que le mandat de cette association débute le 17/08/2021 et doit se terminer le 17/08/2024,et le problème c'est...

Si le notaire a accordé la jouissances du bien provisoire à lepoux. souhaitant racheter la part de madame il a fait 3 expertises. madame souhaite en faire une aussi mais monsieur accepte la visite mais pas la présence de...

Nous nous retrouvons dans un cas particulier. nous avions deux sinistres en cours avec l'agence immo de l'appartement que nous louons mais le propriétaire a changé d'agence immo sans nous prévenir. nous avons donc...

Je suis propriétaire d'un appartement acheté avec ptz et tva 5,5 dans lequel je vis depuis 3 ans. aujourd'hui je souhaites le vendre (car non louable à cause du ptz), afin de m'installer chez ma conjointe qui habite...

Je vous sollicite pour avoir quelques éclaircissements. suite à une séparation en février 2023, j'occupe le bien acquis à 50/50. j'occupe cette maison depuis cette date pour plusieurs raisons : - origine/raison de la...

Je voudrais savoir si la profession de diagnostiqueur immobilier (indépendant) est compatible avec une activité ( indépendant aussi ) de mandataire en renégociation d’assurance de prêt. cordialement...

Je vends un terrain constructible. est-ce que c’est à moi de réaliser le bornage du terrain ainsi que l’étude géotechnique (g1) par un géomètre? est-ce que c’est obligatoire?...

Je suis confrontée à un problème complexe concernant les termes de mon contrat de location et la procédure de résiliation de bail, et j'aimerais solliciter votre avis professionnel. voici les détails de ma situation :...

Madame, monsieur je suis propriétaires de 8ha50 de prés (loués au délégué régional de la safer) et de 3ha de parcelles boisées attenantes (et clôturées avec les parcs non mentionnées dans le bail) situés dans le sud du...

Nous avons acheté une maison d'habitation situé sur un terrain agricole. nous souhaitons la louer en lnmp. le terrain agricole n'a pas vocation à être exploiter en terre agricole. nous avons des chevaux en stabulation libre. la location...

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Dans le cadre d'un projet de construction de maison, nous nous sommes pacsés, avons acheté un terrain et fait construire une maison neuve, par l'intermédiaire d'un prêt bancaire quotité 50/50 sur la propriété et le financement. le...

J'ai fait l'acquisition d'un lot de terrains ainsi que de 2 cabanons et j'aimerais en vendre 1 afin de financer l'achat de mon logement. la vente dudit cabanon sera t elle soumise à la plus value...

La situation est la suivante : - appartement vefa acheté en indivision, bénéficiant de la tva 5.5 et du ptz - couple en concubinage notoire avec un enfant (né après la signature de l'acte de vente) - séparation...

Je n'ai pas pu trouver de titre explicitant correctement mon soucis, désolé. voilà deux ans et demi, nous avons acheté une maison des années 60 dans laquelle nous avons tout refait. pour cela j'ai déposé une...

Ma conjointe depuis 20 ans a décidé de me quitter et souhaite que je quitte le domicile familial alors que la séparation n’est pas de mon fait.cela fait maintenant 15 mois que nous cohabitons dans une maison pour laquelle elle n’a...

Nous sommes séparés avec mon ex-conjoint. nous vivions en union libre et avons un crédit immobilier en commun. nous souterions garder la maison notamment parce que notre fille s'y sent bien. si mon ex conjoint est en capacité de...

2 cogérants d'une sci peuvent ils représenter tous les deux la sci à la même ag de copropriété ou la sci peut elle mandater ses 2 cogérants à l'ag de copropriété ? les 2 cogérants peuvent ils être candidats au même...

Notre lotissement a été construit en 1980. le lotisseur a fait faillite et a été racheté. la rue aurait dû être céder à une asl, mais ceci n'a jamais eu lieu. la rue a des dommages maintenant et le nouveau lotisseur veut nous...

2 co-gérants d'une sci propriétaire dans une copropriété peuvent ils représenter tous les deux la sci dans l'ag de copropriétaires et signer chacun la feuille d'émargement ou la sci ne peut elle donner mandat de...

Mon asl est créée depuis 6 ans et aménagée. nous gérons et l'entretien de nos zone définies chacun. etant absent à le derniere assemblée générale, une demande à été soumise  et votée à 5 voies sur 8 pour la création d'un...

Je viens d'obtenir un logement cop. je souhaite savoir si j'ai le droit aux apl. si j'ai le droit ça sera verser directement à moi ou à l'intendance ?...

En 2021 j'ai acheté une vefa qui doit être livrée en fevrier 2024, j'ai donc bénéficié du taux à 5.5 tva . ma vie ayant changée depuis . je veux me pacser avec mon compagnon qui est militaire donc le logement...