Une question en droit immobilier ?

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant ma situation fiscale. je suis actuellement résidente fiscale en france et affiliée à la sécurité sociale française. je ne travaille pas actuellement. je...

La construction de mon logement acheté en vefa etait prévu initiallement pour le 4é trimestre 2025. j'ai signé chez le notaire en novembre 2024 une date de livraison maximale le 31 mars 2026. les retards qui m'ont été...

A tous . la mise en demeure est elle de mise quand (et dans ce cas particulier)...... où ( obligé de déménager dans la précipitation suites aux agressions de voisinage et gardien) j ai du accepté un logement...

Nous sommes locataires depuis 14 ans d'une maison ( ancien presbytère) dont le propriétaire est la mairie de notre village ( nos voisins) . depuis novembre dernier nous subissons les nuisances des travaux d'agrandissement...

J’ai fait un emprunt de 300 000 euros pour ma résidence principale auprès de la banque. si je n’utilise que 250 0000 la banque peut elle me rembourser les 50 000 non utilisés merci bien bonne journée...

Mon logement a été déclaré indécent par le schs de saint maur des fossés en janvier 2023 avec 2 mises en demeures de travaux à effectuer. bien que des travaux ont eu lieu en 2024 et 2025 , le conciliateur considère que le logement...

Depuis 2013 notre maison est en location, l agence a ete rachete en 2018. suite a une viste autorisee par les locataires en 2024, jai pu constater le non entretien du jardin et de la salle de bain, l agence ne le voit pas du meme oeil. puis...

J'ai demandé au syndic un relevé des index et consommation des 50 lots de l'immeuble pour vérifier la répartition des charges de mon décompte annuel. il a refusé sous prétexte qu'il n'a pas à communiquer ces...

Lors de l'état des lieux, nous avons constaté les dégradations occasionnées dans notre logement et surtout celui du parquet de l'entrée fortement détérioré. le fils du locataire (cotuteur du papa parti depuis en ehpad) ne...

Séparé depuis le 8 mars officiellement, j' ai fait la démarche auprès de la caf ... peut être à tord . j ai une fille de 12 ans en garde exclusive scolarisé dans le secteur où nous habitons , elle ira ensuite au lycée ou je...

Voici la situation. en 2020 mon mari décéde. il avait 3 enfants d'un précédent mariage. il avait fait établir un testament devant notaire, me faisant usufruitière ma vie durant d'un appartement que j'ai mis en...

Je ne retrouve pas le bail de mon locataire car celi ci pose des probleme reglier a voisin site a des nuisance reguliere et deterioration de mes cloture etc donc je veux mettre fin au bail cependant je n est pas la date ou il est...

Je suis proprietaire d'un appartement avec une cave et garge. depuis 2020, j'ai une perte de jouissance de ma cave. en effet a chaque episode de pluie ma cave se retouve inondé. mon probleme a éte évoqué à de miltiples...

Je suis actuellement hébergé dans un logement de transition via le siao / alt, en colocation dans un t3. le problème principal concerne l’isolation entre les chambres : les cloisons sont très fines et il n’y a quasiment aucune...

J'ai une décision d'expulsion en janvier 2025 ,mais le propriétaire m'a laissé dans le logement je payes mon loyer +200€ par mois et la je reçois un commandement de quitté les lieux,je paye loyer et il me fait des...

Suite a mon rendez vous au tribunal devant le jex pour demander un delai pour expulsion mon avocat a demander un delai d 1 ans mon.dossier dalo a ete refuser donc j ai fait un dossier syplo est ce que on a le droit de contester le...

Locataire chez un grand bailleur social, j'ai découvert en 2023 en vérifiant les justificatifs des charges locatives de 2019, 2020 et 2021 que nous payions dans ces dites charges la consommation électrique d'un locataire...

Je suis locataire, j ai fait 1 bénéficier il y a 4 ans de l aide edf pour la pose de brasseur d air. je dois déménager et le propriétaire me dis que je dois laisser les installations alors qu il n a pas déboursé 1€. À mon arrivée...

Membre du conseil syndical, je souhaite savoir si le syndic peut refuser de communiquer les échanges avec l’avocat mandaté par le syndicat dans un dossier concernant un copropriétaire très débiteur ayant fait l’objet d’une saisie...

Mon mari et moi avons acheté à crédit un terrain en 2010. mon mari a réalisé une auto-construction sur ce projet, qui devait être notre maison principale et notre projet de vie. malheureusement, les travaux se sont arrêtés en 2018...

Suite j ai demande echellonement creanciers pour pret perso en france pour cause de baisse de revenu attente de reponse resident et travaillant au portugal si je ne peux payer mes dettes peuvent il recuperer ma maison sachant que j...

Notre sci à l'ir est sur le point de "couler" 6 de nos 9 logements ont été détruits complètement, impossibilité de louer et donc perte de 66% de nos revenus locatifs à ce jour. impossible de contracter un nouveau crédit pour...

Je suis propriétaire de ma maison depuis 2011 avec terrain. mon voisin et moi même avons l'apparition d'un fontis sur nos terrains privés. sur l'acte notariat nous avons constaté qu'un remblaiement avait été...

La loi régissant le fonctionnement du conseil syndical de copropriété indique-t-elle qu’un simple membre de conseil syndical est habilité à convoquer les autres membres du conseil syndical ? À vous lire, bonne après-midi. g...

Il y a 20 ans lors de l'ag de notre copropriété, la demande de ré-haussement de leur maisonnette par certains copropriétaires avait été rejetée à la majorité. un nouveau propriétaire souhaite remettre à l'ordre du jour la...

Jai reçu une mise en demeure pour motif vente de l’appartement de mon bailleur en date du 26/01/26 et la fin de mon contrat de bail était le 02/05/2026 . après cette date , vu les difficultés à être relogé car j’ai postulé 42 fois...

Pour une assignation contre son propriétaire (bail habitation) pour un jugement au fond auprès du juge des contentieux de la protection. j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle le 28 mai 2025, accordée le 10 juin...

Nous sollicitons votre aide concernant un litige de voisinage relatif à des arbustes récemment plantés par nos voisins en limite de propriété. À savoir que leur terrain n’est pas naturel par rapport au nôtre il a été rehaussé par...

En indivision successorale .partage judiciaire en cours. un apt a 2t2 legue par le defunt a ses 3 enfants . ce bien est i divis avec un 4eme indivisaire tiers. il y a eu un incendie dans l apt d en face les pompiers ont demandé au...

Comment bloquer une saisie immobiliere en sachant que pour l,instant je ne peux pas payé mon crédit vu que jai une petite retraite.merci...