Vous avez une question juridique ?

Mon fils de 14 ans a été assassiné dans le corps de ferme de feux mes parents; l'enquête est grevée de fautes et les lieux n'ont pas été mis sous scellés. mes coindivisaires m'assignent au tribunal pour obtenir la vente...

Mon conjoint a une dette aupres d’un commissaire de justice qui lui verse tout les mois entre 50 et 100€ hors a ce jour il aurait du avoir fini de pauer a sa grande surprise en demandant le decompte il voit qui lui reste 800e a...

J'ai été professeure dans l'education nationale durant dix ans et j'ai également fait une année dans un centre de formation d'apprentis privé. la mgen m'a toujours assuré une couverture sociale pour...

Je viens vers vous car je souhaiterais savoir combien risque min beau frère pour une récidive de téléphone portable trouver dans sa cellule. 3 fois en tout. car il aurait dû sortir depuis un certain temps et la il s est suicidé. je...

Suite a l'erreur medicale dont j'ai été victimes j'ai subit nombreux prejudices j'ai notamment perdu mon travail en cdi que javais depuis 10 ans et 3 ans en arret et licenciement pour inaptitude a tous...

J’ai été condamné à payer des dommages à la partie civile mais étant insolvable j’ai saisie le juge de l’exécution et la partie adverse a pris un huissier qui a essayé de saisir mon compte bancaire mais n’ayant rien cela n’a pu...

Je souhaiterais savoir s’il y a î espoir de régularisation. je connais une personne qui est venu en france en 2022 avec son fils quel a toute de suite mis a l’ecole maternelle et maintenàt en cp. cettémere de...

Hello, i have a question about the reinstatement of french nationality for algerians born before 1962 and minors at the time of independence. since he was a minor, he could not pronounce whether or not they wanted to keep french...

J’ai fait la demande de titre de séjour et j’ai attestation de prolongation d’instruction+ attestation de décision favorable. est ce que je peux voyager en turquie avec ce document+visa expiré. est ce que j’aurais pas de problème a...

Est ce que je risque de perdre ma nationalité française obtenu par mariage il y a 9 mois avec ma fille mineur qui nous a rejoint par regroupement familial il y a 2 ans . si je divorce maintenant ? je reste en attente de vos...

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d’obtenir des précisions concernant ma situation administrative et son éventuel impact sur une future demande de naturalisation. je suis arrivé(e) en france en avril 2021 muni(e) d’un visa...

Actuellement en garde alternée 2 jours 5 jours par semaine. ma fille de 13 ans ne souhaite plus aller chez son père. celui-ci s'en prend verbalement à elle, lit les sms qui me sont envoyés, lui fait des reproches, des crises...

Ma situation est difficile. mais une chose est sûre le placement de ma fille est abusif. j habite avec son père dans le 06.pour une raison de famille j ai dû me rendre sur nancy. je pensais pouvoir faire le retour. mais en voulant...

J'ai reçu convocation ce jour au jap pour décembre 2025 en vue d'un débat contradictoire en vue d'une éventuel revocation totale ou partiel ou prolongation de mon sursis probatoire d'un jugement en date de 2023 et le sursis prend...

Demande de renouvellement carte séjour temporaire salarié pour la seconde fois je viens de recevoir le récépissé qui n'autorise pas à travailler est ce normal alors que je suis en cdi depuis 5 ans?...

Nous avons la garde alternée d’un garçon de 8 ans. depuis la rentrée, il refuse d’aller chez son père : pleurs, cauchemars, crises d’angoisse… il m’a même dit récemment qu’il voulait « mourir pour changer de vie ». le père est...

Pour résumé les relations avec ma fille se passe très mal elle a 15 ans elle vie chez sa maman ma question je voudrais supprimer mon rôle de papa au niveau de la loi je ne veux pas être responsable de ses futures bêtises par...

J’ai fait de la prison et je souhaite être chauffeur vtc. es que mon b2 s’efface aux bout de 5ans ?...

Suite à une erreur,je repose ma question en effet j'ai fais la demande de renouvellement de ma carte séjour temporaire d'un ans mais je viens de recevoir un récépissé qui n'autorise pas de travailler alors que je...

Je suis titulaire d’un titre “passeport talent – création d’entreprise”, obtenu pour un projet de maison d’hôtes avec 30 000 € de capital. en raison de la guerre russie–ukraine, je n’ai pas pu transférer les fonds ni ouvrir un...

Mon fils est en france depuis 2022 il était au collège et maintenant lycéen au baccalauréat il à eu le 9 septembre 18 ans es ce que je peux lui poser un dossier à la préfecture pour avoir ses papiers ou une carte d'étudiant...

Mon mari d origine algérienne va demander sa nationalité en 2026 puisque cela fait 4 ans que nous sommes mariés. il est en train d étudier pour obtenir son diplôme de delf b2 mais le niveau étant assez élevé ; il pourrait être...

S'il vous plaît, une autre question. le fait que la carte soit en cours de fabrication signifie-t-il qu'ils ne me demanderont aucun autre papier manquant, sachant que je renouvelle le titre de séjour et non la première...

Ma société celle qui m'emploi et me verse pas de salaires est en liquidation judiciaire et je suis concerné par un licenciement économique avec proposition de csp. je souhaiterais savoir : l'acceptation ou le refus du csp...