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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vérification du respect du quota de travail– titre de séjour étudiant

Posée par nika, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 730 vues

Je suis actuellement étudiante (doctorante sans contrat doctoral) et titulaire d’un titre de séjour étudiant. concernant l’autorisation de travail à titre accessoire permise par ce titre, il est indiqué qu’elle est limitée à 964…

Changement de statut : 'talent famille' vers 'vie privée et familiale'

Posée par Sra, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 736 vues

J'ai récemment obtenu la nationalité française. avant cela, je détenais un titre "passeport talent". ma femme bénéficiait donc d'un titre de séjour « talent famille » depuis 2023. je voudrais savoir si je dois attendre…

Demande de nationalité française

Posée par Jacques, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 770 vues

Je suis de nationalité béninoise et marié à une française. je réside en france depuis maintenant 6 ans. avec mon épouse, nous avons réuni tous les documents nécessaires pour effectuer ma demande de nationalité française, y…

Demande de naturalisation après une séparation

Posée par Myo69, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 765 vues

Je suis résidente en france avec une carte de 10ans , je me suis marié à un homme en 2017 qui est venue en france en 2021 et est partie de la maison en septembre 2025, donc séparé de ce dernier puis je faire ma demande de…

Aps arrive à échéance (le 27 juillet 2026)

Posée par KG, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 868 vues

Je voudrais solliciter votre aide. j'ai une aps qui va expier le 27 juillet 2026. je n'ai toujours pas de cdi ni de cdd pour changer de statut. je voudrais savoir ce que je pourrais faire si mon aps expire sans que je…

Validation de visa long séjour

Posée par 1234phi, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 886 vues

J'ai validée mon visa avec seulement le nom d'usage. et sur le passeport il y 'a les deux famille et usage est ce que je j'aurais du problème à l'aéroport ? et merci d'avance…

Harcèlement + possibilité de oqtf

Posée par Banane123!, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 932 vues

Mon contrat : cdd de remplacement du 13 mai 2024 au 7 novembre 2025 . mon avocat m'a dit que la mention de qualification/poste occupé manquait dans le contrat. ma saisine prud'homale (cph) : •pour harcèlement pour…

Changement aps à titre de séjour étudiant

Posée par Soso, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 935 vues

Je suis un jeune diplômé qui a terminé son année courant décembre 2025. ayant raté la rentrée 2025 2026 j'ai été contraint de recourir à l'aps pour régulariser ma situation et ne pas perdre mon travail à temps partiel. j'ai…

Demande de titre de séjour

Posée par Zaedm6g6ezt5707, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 910 vues

Je suis venu a mayotte depuis 4 ans et aujourd'hui je souhaiterais faire les démarches pour obtenir la carte de séjour mais je ne sais pas comment faire vu que la préfecture ne prend pas de rdv et je suis prêt a entamer tout…

Changement d'adresse non traité + renouvellement + naturalisation

Posée par jeuneétudiant19, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 901 vues

Objet : situation administrative – changement d’adresse et demandes de clarification madame, monsieur, je me permets de vous exposer ma situation administrative afin d’obtenir une assistance concernant un blocage dans le traitement de mon…

Erreur ou pas ?

Posée par Mariam88@@, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 790 vues

J’ai le même problème je suis née au liberia à monrovia de nationalité guinéenne du coup la préfecture a mis lieu de naissance liberia( guinée) est ce que je dois signaler ou laisser comme ça svp? j’ai besoin de conseils svp merci…

Complement des documents

Posée par Kanku, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 803 vues

Je besoin se savoir cette initiale. affaire suivie par : gb pref-etrangers@yonne.gouv.fr…

Demande de naturalisation

Posée par sarah, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 757 vues

Etudiante étrangère en bts mco en alternance pourai-je demander la nationalité après l obtention de mon bts svp? sachant que je compte poursuivre mes etudes en bachelor apres mon bts toujours en alternance . je suis en france depuis 5ans…

Commsion. titre de séjour

Posée par Talle, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 745 vues

J’ai passé devant la commsion titre de séjour préfet lille parents enfant fracais conjonit fracais je traville régulièrement j’ai des pb avec la justice comme alcool au voulant vilonce conjugale mais je suis tojour avec ma femme…

Titre de séjour et changement d'université

Posée par Help_me_please, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 757 vues

Dans le cas des visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts) étudiants, le renouvellement requiert, lorsqu'on veut rester sous statut étudiant, un certificat de scolarité et d'autres documents scolaires comme les…

Einde interdiction territoire français

Posée par Robertjean015jj@gmail.com, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 716 vues

Ik(surinamer) woon in 2017 tot 2019 in frankrijk met mijn getrouwde vrouw(française)en een minderjarige kind samen. in 2020 kreeg interdiction territoire français voor 5 jaren en een gevangenisstraf van 1 jaar opgelegd. nu zijn de 5 jaren…

Demande de renseignement carte de résident de 10 ans et retour en france

Posée par Jessica, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 824 vues

Je possède une carte de résident de 10 ans . je suis partie à l’étranger avec mon mari ( français ) et nous allons retourner en france . on a quitté le territoire 3 ans , 2 mois et 10 jours exactement et nous devons rentrer la…

Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 879 vues

Est ce que l'ofii transmets au consulat les copies scannées de documents d'état civil ( acte de naissance) des bénéficiaires après un avis favorable ?…

Renouvellement carte de résident

Posée par abdel009, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 946 vues

Svp j'ai une question et j'espère trouver la réponse ici, j'ai été condamné en 2018 à deux mois de sursis, après 5 ans j'ai vérifié mon casier b2 auprès du tribunal cette condamnation bien effacer même j'ai…

Changement de statut pour “vie privée et familiale” pour un couple

Posée par Romanesco, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 942 vues

Je suis étranger, arrivé en france fin 2022 avec un visa salarié. je suis actuellement en cdi et titulaire d’un titre de séjour salarié pluriannuel valide jusqu’en octobre 2027. je me suis marié en 2024 dans mon pays d’origine. mon…

Nationalité par mariage : impossibilité de rdv et recours ?

Posée par Anna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 851 vues

Je sollicite vos conseils concernant une déclaration de nationalité française par mariage auprès de la sous-préfecture de saint-germain-en-laye (yvelines). il est actuellement impossible d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt du…

Titre séjour familial

Posée par Malick, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 868 vues

J'ai déposé mon renouvellement de titre séjour sans récépissé…

Justificatif de régularité de séjour

Posée par Hl95, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 801 vues

Ma carte de séjour pluriannuelle est arrivée à son terme le 20/04/2025. je n'ai pas eu de récépissé en attendant la nouvelle carte. la nouvelle carte m'a été attribuée le 25/06/2025. la sécurité sociale et la caf me…

Attestation de prolongation expirée titre de séjour résident 10 ans

Posée par Imad, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 733 vues

J'ai déposé mon renouvellement de titre de séjour résident vie privée de 10 ans le 28/10/2025. j'ai eu une première attestation de prolongation qui a expiré le 15/02/2026. suite à un référé liberté, j'ai obtenu une…

Regroupement familial

Posée par Oum, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 733 vues

Je suis arrivé en france par visa conjoint de français en 2013, j'avais une fille issu d'une précédente union née en 2009 resté au pays, nous n'avions pas fait le visa conjoint de français avec ma fille à ce momemt…

Assignation à résidence, oqtf et convocation en justice

Posée par Flohmz, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 911 vues

Mon conjoint à été arrêté pour refus d'obtempérer, alcool, sans permis avec faux documents. il à été en garde à vue, oqtf sans délai et assignation à résidence. convocation judiciaire en octobre. va-t-il être expulsé en fin de…

Demande de titre de séjour de 10 ans

Posée par Wahsh, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 913 vues

Je vis en france depuis 2016. - de 2016 à 2022, j’ai renouvelé chaque année mon titre de séjour étudiant d’une durée d’un an. - en 2023, après mon mariage avec une citoyenne française, j’ai effectué un changement de statut vers un…

Mere etudiant acec les enfants

Posée par Peri, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 939 vues

Je souhaiterais poursuivre mes études en france. cependant, je suis mère de 3 enfants âgée moins de 12 ans. si mon cas ne présente aucune difficulté quant à la nécessite d'une demande d'un "visa étudiant". je souhaiterais…

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