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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de visa de travail

Posée par Mity, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 518 vues

J'ai un ami nepalais que je souhaite faire venir en france pour travailler afin qu'il gagne de l'argent pour payer des études à ses enfants. j'ai un ami qui lui a fait un cdi, nous avons l'autorisation de…

Mariage pendant le processus de naturalisation

Posée par nouri, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 514 vues

Je vous explique ma situation. je dispose d'un titre de séjour "passeport talent/ salarié qualifié" j'ai passé mon entretien de naturalisation et c'est toujours à l'étape "entretien d'assimilation". je…

Autoraision de travail

Posée par Evan, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 520 vues

Mon patron demande autoraision de trvail 20 april mais c'est pas arriver encore.et mon rdv pour renouveler mon titre de séjour (travail temporaire) en 23 juin..donc sans autorisation de travail est ce que je peux faire? merci…

Opposition de ccam

Posée par FATi sd, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 539 vues

Et si je fais tous la procédure et tjr opposition je ne peux pas avoir des visa touristique ? sachant que j'ai plusieurs visa touristique avant les démarches…

Oqtf et irtf parent enfant français

Posée par Momo, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 514 vues

J’ai reçu une oqtf et une irtf en 2024. je suis allé au tribunal, mais le tribunal a rejeté ma demande parce que ma compagne française était encore enceinte aujourd’hui, je suis père d’une petite fille âgée de 14 mois. je souhaite…

Changement d'université et titre de séjour étudiant

Posée par Help_me_please, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 561 vues

Dans le cas où le titre de séjour expire en mi-aout, il faut commencer les démarches de renouvellement de titre de séjour dans la préfecture de la ville x où l'on étudie entre 2 à 4 mois avant expiration, courant mai-juin…

Renouvellement passport talent & chomage (sans emploi)

Posée par Mounir, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 713 vues

Je souhaite obtenir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour « passeport talent », qui expire le 16 décembre 2026. le dépôt de mon dossier de renouvellement devra être effectué à partir du 16 septembre 2026…

Titre de séjour différent de la demande initiale

Posée par awf, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 732 vues

Je voulais avoir une aide concernant une demande de titre de séjour. si la préfecture me donne un titre de séjour résidant au lieu d'un passeport talent, comment faire dans ce cas si c'est le passeport talent qui…

Demande d'un titre de séjour entrepreneur/profession libérale

Posée par Emry, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 731 vues

Je souhaiterais savoir si pour demander une carte de séjour entrepreneur, le projet doit être en adéquation avec la formation effectuée? pour moi qui aies une formation en finance, je souhaiterais lancer ma conciergerie…

Avenant et autorisation de travail

Posée par Tales LIMA, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 718 vues

J'ai une question concernant le changement de statut. j'ai signé un contrat cdi avec une entreprise, ce contrat est prévu de démarrer en septembre (21/09). pour cela il a été faite une demande d'autorisation de…

Les heures d’alternance sont-elles déduites du quota des 964 heures ?

Posée par Nermine, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 731 vues

Je souhaiterais savoir si les heures effectuées dans le cadre d’une alternance sont déduites du quota annuel de 964 heures de travail autorisées pour les étudiants étrangers en france, ou si elles ne sont pas comptabilisées et que…

Documents

Posée par ft214D, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 713 vues

Quels documents faut il procurer pour le visa d je suis une adolescente…

Urgence

Posée par Dee, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 674 vues

S'il vous plaît, je voudrais demander si je peux renouveler ma carte de séjour ..... je vis avec ma concubine mais nous avons des problèmes et des malentendus....je suis sur le point de renouveler ma carte de séjour le 20…

Demande de complément incessant

Posée par Nissa, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 716 vues

J'ai déposé pour la seconde fois ma demande de renouvellement de titre de séjour étranger malade, et vie privée vie familiale, depuis le mois de janvier 2026, le collège de l'ofii me damnde des preuves de ma situation…

Enfant majeur 24 ans de ma conjointe titre de sejour

Posée par Lottie78, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 825 vues

Chers avocats , je vous écris concernant mon cas, je suis mariè avec une philippines de puis bientôt 16 ans ,en dehors de notre mariage elle avait déjà un fils, âgé de 24 ans aujourd'hui. nous avons fait toutes les démarches…

Une convocation déconcertante et étrange

Posée par dali dali, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 795 vues

Ma situation est la suivante j'ai renouvelé une demande de régularisation en novembre 2025, après une longue attente de plus d'un an et demi.de juin 2024 à novembre 2025 veuillez noter que j'ai déjà soumis des…

Titre de sejour anef

Posée par Bella, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 764 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de déposer une demande de titre de séjour sur l'anef en tant que parent d'un citoyen de l'union européenne mineur, meme sans numéro étranger. merci d'avance pour votre…

Recours de nationalité française.

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 699 vues

En mars 2023 je fais une demande de nationalité,la préfecture des hauts de seine a classe mon dossier sans suite . je donc fais un recours au niveau du tribunal administratif de cergy qui a interpellé la préfecture de nanterre…

Voyager avec récépissé de renouvellement vls étudiant.

Posée par Yojnes, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 709 vues

Maître je suis étudiante étrangère marocaine et mon visa étudiant e1-vls ts expire le 13/08/2026. je voudrais savoir à partir de quelle date je peux effectuer la demande de renouvellement, sachant que mes examens se terminent vers…

Complement de dossier-cir

Posée par Koïve, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 720 vues

Je suis arrivée en france en 2016 d'as le cadre des études et j'ai été reçu par l'ofii. je suis restée sans titre de séjour de 2020 à 2025. en 2025 j'ai obtenu mon titre de séjour temporaire motif vie privée et…

Regroupement familiale

Posée par Maxxu, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 809 vues

Je prépare un dossier de regroupement familial et j’aimerais avoir des avis sur ma situation professionnelle. j’ai changé d’emploi . j’ai commencé mon nouveau contrat le mois de novembre et mon ancien contrat a été clôturé…

Mobilité internationale hors europe et titre de séjour étudiant

Posée par ett.myr, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 794 vues

Je suis étudiante étrangère titulaire d’un titre de séjour mention “étudiant” en france et j’ai été sélectionnée par mon établissement (université paris-saclay) pour effectuer une mobilité universitaire hors europe dans une…

Est-ce qu'on peut parler de dénaturation ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 760 vues

Dans le cadre du contentieux relatif au refus de ma demande de titre de séjour pour soins, mon avocate a versé aux débats une attestation de pharmacien précisant que l’infliximab est soumis à une autorisation du ministère de la…

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