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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Deuxième dépôt de renouvellement

Posée par Thomson, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 984 vues

Je viens de faire un deuxième dépôt de demande de renouvellement est ce que j'ai droit au trois mois comme le premier dépôt avant l'expiration de ma carte de séjour,en attendant l'attestation de prolongation . merci…

Demande de conseil concernant une future demande d’aps

Posée par Sara_al, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 971 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative et les démarches à envisager à l’issue de mon cursus universitaire. je suis de nationalité marocaine et actuellement titulaire d’un titre de séjour…

Regroupement familial partiel

Posée par Wafaa, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 978 vues

Je suis algérienne vivant en france, j'ai une carte de 10 ans , mariée avec un algérien vivant en algérie,. j'ai fait une demande de regroupement familial partiel qui m'a été refusé par l'offii . en effet, mon…

Changement de statut auto entrepreneur / pl à salarié

Posée par Balon, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 966 vues

J’ai deux questions concernant mon titre de séjour : j’ai un titre de séjour statut auto-entrepreneur/ pl depuis 2019. on m’a proposé un poste salarié à plein temps, une rémunération au moins smic, mais en cdd. est-ce que c’est…

Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 937 vues

Est ce que l'ofii envoie au consulat les copies scannées des documents d'état civil des bénéficiaires après un avis favorable regroupement familial ?…

Réintégration a la nationalité francaise

Posée par Rami, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 899 vues

Bsr maître, je suis algérien ne en 1955 durant la guerre d algerie ou j ai perdu aussi ma mère , a l indépendance j avais 7 ans donc mineur et orphelin je ne comprenais rien a la vie et autant a la politique pour choisir laquelle des deux…

Renouvellement de carte resident 10 ans.

Posée par Forever, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 892 vues

Ma question est la suivante pour une personne qui doit renouveller sa xarte de resident de 10 ans. si le complément d in formation demandé sur la plate-forme de l’anef n’est pas renseigné à temps et que sa demande de renouvellement…

Visas pour retourner

Posée par izedinemohamad@gmail.com, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 625 vues

…

Demande carte de résident 10 ans avant expiration ts salarié de 4 ans

Posée par Confuse, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 814 vues

J’ai un titre de séjour salarié de 4 ans qui expire en juin 2029. je souhaite demander une carte de résident de 10 ans. je suis sénégalaise. j’ai déposé une demande de nationalité depuis décembre 2025. est ce que je peux faire la…

Visa passport talent salarié qualifié - autorisation de travail ?

Posée par Salarié qualifié, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 808 vues

Je suis ressortissant étranger, actuellement résident au maroc, et je ne dispose pas aujourd’hui d’un titre de séjour valide en france. je suis diplômé d’une grande école en france et j’ai reçu une proposition de cdi d’une…

Retard dans le apiement de la taxe foncière

Posée par Hakim, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 823 vues

J'avais un retard dans le paiement de la taxe foncière en 2023. mais j'ai réglé la totalité après. elle était de presque 2000 . aujourd'hui, je suis vraiment stressé à l'être ajourné par la préfecture…

Problème signature titre de séjour

Posée par Lina, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 819 vues

Nous souhaitons solliciter les services d'un avocat pour un problème de signature sur le titre de séjour renouvelé. nous avons envoyé un recommandé à la préfecture pour signaler le problème, aucun retour depuis 1 mois. que…

Naturalisation bloquée à la sdanf depuis plus d’un an

Posée par Myriam, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 905 vues

J’ai déposé ma demande de naturalisation à paris en avril 2024. j’ai reçu le récépissé de complétude le 10 mars 2025 puis mon dossier est transmis à la sdanf le 10 avril 2025. depuis, aucune évolution malgré plusieurs relances par mail et…

Demande de procédure de rapprochement familial

Posée par Madame sylla, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 882 vues

J'ai suis venu avec de deux de 8mois et 6ans en france et j'ai fait une demande de protection pour mes deux filles qui ont été accepte et elle ont eu une protection de 10 ans mais j'ai mes deux garçons qui sont restés…

Demande de naturalisation

Posée par Affouet, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 862 vues

Je cherche des conseils pour bien formuler ma demande de naturalisation. voici ma situation : je suis arrivée en france en 2016 avec un visa court séjour, alors que j'étais mineure. j'ai effectué toute ma scolarité en…

Dcem

Posée par Maeva, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 969 vues

J’ai une urgence familiale et j’ai fais la demande de renouvellement du dcem pour mon fils mais y’a un probleme sur le nom de la mere sur acte de l’enfant et il me demande de retifier j’ai fais le neccesaire mes le tribunal me dit…

Recevoir un récépissé parent enfant francais

Posée par LassAng, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 907 vues

J'ai déposer sur le site de l'anef le 7 avril 2026 une demande de 1er titre de sejour parent d'enfant français avec toutes les pièces justificatives demandées. j'aimerais savoir quand je vais recevoir au moins…

Renouvellement titre salarié algérien

Posée par Cristiano00@, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 867 vues

J'ai une carte salarié algérien 1 an en cdi. mon employeur veut m'ecarter de l'entreprise et comme il n'a pas un dossier de licenciement solide. il m'a proposé une rupture conventionnelle, je n'ai pas…

Voyager avec ts expiré +rdv prefecture

Posée par dihia, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 845 vues

J'ai mon ts qui expire le 18/06 et j'ai un rdv de rebouvellment le 24/07 soit un mois et demi apres. la convocation de rdv avec le tts expiré me permettent ils de voayger dans l'espace schengen en avion ? merci pour…

Oqtf et changement d’adresse

Posée par Yas, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 836 vues

J’ai une oqtf du 01/04/2026, mais je n'ai jamais reçue le courrier de la décision d'oqtf. je voudrais savoir si une irtf est automatiquement prononcée parce que je n’ai pas quitté le territoire dans le délai indiqué de 30…

Permis de conduire

Posée par Zakaria, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 827 vues

J'ai conduit tout au long de mes études avec mon permis algérien, la je viens de finir mes études et j'ai fait une demande de renouvellement pour motif vie privée et familiale.. j'ai reçu une attestation de…

Regularisation titre de sejour

Posée par NathyB, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 903 vues

Ma fille s'est mariée en février 2025 avec un ressortissant marocain venu avec un visa de 3 mois au motif "se marier avec un ressortissant français". en décembre 2024 sont nés leurs jumeaux dont la déclaration de paternité…

Titre de séjour salarié

Posée par Engy Mahmoud, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 873 vues

J’ai été étudiante en france en 2024 et j’ai obtenu en novembre 2025 un titre professionnel cip (conseiller en insertion professionnelle), équivalent à un niveau bac+2. j’ai effectué cette formation en alternance avec un visa…

Demande information

Posée par Dadi, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 872 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter à la suite courrier scec relatif à ma demande d’acte de décès de ma grand-mère né présumé 1883 elharrouch philippeville dép constantine dans leur réponse, il indique que l’acte ne…

Renouvellement en juillet et crfpa en septembre

Posée par Diarra, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 832 vues

Mon titre de séjour étudiant renouvelé expire le 31 octobre 2026. le motif du renouvellement était l'inscription à la formation de l'iej pour passer le crfpa. puisqu'il expire le 31 octobre 2026, je dois faire ma…

Titre de sejour

Posée par Punypon, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 833 vues

J'ai reçus aujourd'hui mon troisième titre mais je remarque que je ne peut pas travailler "vie familiale"alors que les intérim m'appelle pour travailler .comment faire j'ai vraiment de la peine alors que je viens…

Titre de séjour

Posée par Sarisco, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 916 vues

Je suis réfugié mon conjoint et moi sommes pacsés,mon fils a également le meme statut que moi mon conjoint souhaite faire deux demandes de titre de séjour en tant que conjoint de réfugié et parent d'enfant protègé je voulais…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Raoul KAMANE, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 962 vues

J’ai un titre de séjour salarié de 1 an, je suis chez le même employeur. pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié pour avoir 4 ans, dois-je passer l’examen civique pour le renouvellement ?…

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